INTERETS MORATOIRES : QUEL CHAPITRE ?

Bonjour,

Sur quel chapitre mandater les intérêts moratoires ?
D'aucun me disent D 6711 (c'est une charge générale...) d'autres sur le chapitre de mandatement initial...
Help

Y'a un certain monsieur qui anime un certain site qui a écrit ça :
Les intérêts moratoires dus pour retard de paiement sont-ils imputables sur le même
chapitre que la dépense ou bien doit-on les considérer comme une charge administrative
devant être prise en compte sur le chapitre D ?

Les intérêts moratoires sont bien à imputer aux mêmes comptes et chapitre que la
dépense à laquelle ils correspondent. C'est en effet le même fait générateur qui
en est à l'origine et la liste des pièces justificatives des paiements prévoit (paragraphe
401 et suivants) pour les travaux, fournitures et services la production, le cas
échéant, d'un état liquidatif des intérêts moratoires. D'autre part, l'article L.1612-18
du CGCT évoque bien le mandatement des intérêts moratoires en même temps que le principal.
Enfin, le décret n°77-981 du 29 août 1977 est encore plus explicite: en cas de non
paiement des intérêts moratoires le comptable avise l'ordonnateur qu'il est tenu
d'émettre un mandat complémentaire et l'ordonnateur ne pourra prendre aucun nouvel
engagement sur le ou les chapitres budgétaires d'imputations dudit marché tant que
ces intérêts n'auront pas été mandatés (mais ce dernier texte ne concerne que l'Etat
et ses EPA).

Source

Bon je craque.

La réponse cité par Winnie figure dans la FAQ et provient donc de la DAF A3 (2002).

La réponse du 6711 provient de la cellule conseil d'Aix-Marseille ici :
http://www.gestionnaire03.fr/delai_paiement-aixbrefs0610.pdf .

Quand ils se seront mis d'accord on verra....

Bande de buses,

C'est sur ALO qu'il faut mandater!

N@n@rd a écrit:

Bon je craque.

La réponse cité par Winnie figure dans la FAQ et provient donc de la DAF A3 (2002).

La réponse du 6711 provient de la cellule conseil d'Aix-Marseille ici :
http://www.gestionnaire03.fr/delai_paiement-aixbrefs0610.pdf .

Quand ils se seront mis d'accord on verra....

Il m'est d'avis qu'il vaut mieux suivre les instructions de la centrale.
Sans doute, peut-on conseiller à Aix-Marseille de lire la documentation de la centrale.

Le paiement d'intérêts moratoires n'a rien d'exceptionnel au regard de l'exploitation courante d'un EPLE, sauf à réfléchir comme un rédacteur de centrale emprisonné dans un raisonnement Kelsenien.
Le libellé : "Pénalités sur marchés et dédits payés sur achats et ventes" peut laisser penser qu'il s'agit de la bonne imputation. C'est un compte 67, charges exceptionnelles, et pour l'imputation il convient de réfléchir au caractère cyclique des intérêts moratoires.
Le 6711 correspond aux pénalités contractuelles expressément prévues. Ces pénalités ne sont pas de droit et doivent être réclamés par le cocontractant suite aux manquements de l'autre partie à remplir ses obligations. C'est la grande différence avec les intérêts moratoires qui sont de droit.

Mouais... mais imputer les intérêts moratoires aux mêmes comptes et chapitre que la dépense à laquelle ils correspondent me semblent sujet à caution.

Dans l'absolu, cela reviendrait à mandater par exemple au R2 6011 des sommes importantes qui viendraient peser sur le coût de l'assiette ; et que dire d'une mandat au ZD 215 : faudrait-il immobiliser les intérêts et si les crédits ne sont pas suffisants (investissement sur subvention ou réserves) ?

Certes, Hamtaro, mais la question porte sur le choix du chapitre et non du compte.

Pour le compte, je prendrais aussi le 6711. Mais je crois que ce n'est pas très grave. La jurisprudence montre que le contrôle du comptable porte sur le chapitre uniquement. De plus, s'il faut payer sur le chapitre d'origine, même avec la meilleure volonté du monde, je ne vois pas bien comment ouvrir un 6711 au ZD. Or la probabilité d'intérêts moratoires est bien plus grande en section d'investissement, vu le montant moyen des factures dans un EPLE lambda.

Là où ça devient kafkaïen, c'est que le document d'Aix-Marseille ne répond pas à la question du chapitre d'imputation. Pourtant c'est cela qui nous intéresse. Par exemple, s'agissant d'une facture d'immobilisation financée sur subvention spécifique, on ne va pas non plus s'amuser à réunir un CA pour un prélèvement sur réserves de 50 €, et retarder encore plus le paiement.

(grilled par le Patron)

Sur le site de la DAF, la question de la semaine 8 de 2012 portait sur ce point. La DAF a renvoyé à une note de la DGFIP n°57-108 du 15 novembre 2002 .
Les intérêts moratoires doivent donc être imputés dans tous les cas au compte 6711 pénalités sur marchés et dédits payés sur achats et ventes qui figure dans la nomenclature GFC depuis le 1er janvier 2004.

Je rectifie donc la FAQ de mon site.

Mais je constate que la réponse désormais fausse de 2002 figure toujours sur la FAQ EPLE de la DAF.

Selon les situations (disponibilité de crédits, service avec réserve ou sans), le chapitre d'imputation est multiple.

Traditionnellement et par défaut, ce sera le D.