marchés réservés d'insertion sociale - interprétation

Question AN de M. Lachaud sur ce qu'il convient d'entendre au sujet de la notion d'insertion sociale dans les marchés réservés.
La réponse est qu'il ne faut pas être trop strict et ne pas s'arrêter aux associations de handicapés (au sens large). Une entreprise qui aurait recours à des travailleurs intérimaires socialement défavorisés peut se voir attribuer un marché au nom de la lutte contre le chômage et la précarité.
question AN 124803

Cependant attention aux critères d'insertion sociale - CAA Douai - 29/11/20111
Les performances de l’offre en matière d’insertion professionnelle sont
un critère de choix qui peut être utilisé s’il est lié à l’objet du
marché. Cependant, pour un marché de déménagement, le juge administratif
considère que les prestations attendues ne présentent pas de lien
suffisant avec les performances en matière d’insertion de publics en
difficultés pour constituer un sous-élément d’appréciation de la valeur
technique. Par contre, le pouvoir adjudicateur pouvait retenir, au
nombre des conditions d'exécution du contrat, des éléments à caractère
social prenant en compte l'objectif de progrès social (CAA Douai,
29 novembre 2011, req. n°10DA01501).

Donc à mentionner dans le CCAP, mais à ne pas choisir comme critère, suivant le marché...

intégrer les clauses sociales dans les marchés
le guide des achats responsables, un levier pour l'insertion (60 pages)

Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu
égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en
partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le
pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion
professionnelle des publics en difficulté, dès lors que ce critère
n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces
offres. Le Conseil d’Etat rejoint la CJUE et ouvre plus largement les
marchés publics aux clauses sociales.

CE, 25 mars 2013,
Département de l'Isère, n° 364950

source : lettre DAJ du minefi