Ca y est elle est publiée :
Alors que le décret ayant relevé le seuil en-dessous duquel
les acheteurs publics peuvent librement passer un marché sans publicité ni mise
en concurrence préalables a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2011,
la loi n° 2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à
l'allégement des démarches administratives, vient d’être publiée au Journal
officiel du 23 mars 2012.
Rappelons que l’article 118 de cette loi prévoit un
nouvel article 19-1 à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 qui dispose que :
« Le pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics peut décider de
passer un marché public ou un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence
préalables, au sens des règles de la commande publique, si le montant estimé de
ce marché ou de cet accord-cadre est inférieur à 15 000 € hors taxes. Lorsqu'il
fait usage de la faculté offerte par le premier alinéa, le pouvoir adjudicateur
veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire
une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter
systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Legifrance