JO de l'assemblée nationale du 22/08/2006 page 8850, question 97010 sur la gratuité des voyages des accompagnateurs :
Q :Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que par question écrite n° 415 du 15 juillet 2002 elle a déjà attiré son attention sur le problème de la prise en charge des frais des accompagnateurs lors des voyages scolaires. La réponse ministérielle s'était cependant cantonnée à des généralités, sans apporter de réelle solution au problème qui devient de plus en plus préoccupant. En effet, dans la pratique, des gratuités sont accordées par les voyagistes aux professeurs accompagnateurs car on ne peut demander à ceux-ci un paiement de leur voyage. Cette gratuité apparaît par une facturation globalisée. Une lettre d'observation du 1er février 2001 de la chambre régionale des comptes de Lorraine estime cependant que cette pratique revient à répercuter sur les familles les frais des équipes d'encadrement et constitue une violation du principe de gratuité des enseignants accompagnateurs. De ce fait, certains rectorats ont rappelé ce principe aux chefs d'établissements. En raison des difficultés pour obtenir un financement spécifique pour la prise en charge de ces frais, de nombreux lycées et collèges ont purement et simplement supprimé les voyages prévus. Dans le cas d'une remise accordée par le voyagiste, les services comptables s'appuyent sur la lettre d'observation susvisée pour exiger que dorénavant, la remise soit répartie sur le coût global pour l'ensemble des participants et non sur la seule part relative aux accompagnateurs. C'est pourquoi, elle lui demande de quel budget relève la prise en charge du coût de l'encadrement lors des voyages scolaires. Plus concrètement, lorsqu'une difficulté de ce type se pose il arrive que le voyage soit purement et simplement annuléet elle lui demande si la position excessivement restrictive de l'éducation nationale et de l'administration en général n'est pas totalement contreproductive en la matière.
R:Les observations émises par plusieurs chambres régionales des comptes, relayées par des circulaires rectorales, ont simplement permis de rappeler certaines règles de base devant présider à l'organisation de toute sortie scolaire. Ces remarques, qui ne présentent aucun caractère nouveau, tendent essentiellement, d'une part, à favoriser une meilleure transparence dans la gestion financière des voyages scolaires et, d'autre part, à ne pas faire supporter aux familles des charges qui ne leur sont pas imputables. Ces observations ont permis de réaffirmer, en premier lieu, le principe de gratuité des voyages pour les accompagnateurs. En effet, ces agents, qui exercent une mission au service de l'établissement, n'ont pas à supporter le coût d'une sortie s'inscrivant dans le prolongement d'une action d'enseignement. Elles rappellent également que le coût de ces voyages ne doit pas être supporté par les familles des élèves, l'encadrement des sorties, qui relève d'une mission de service public ne pouvant en effet être mis, même indirectement, à la charge des élèves. La réponse aux difficultés apparues dans certains établissements réside donc dans la recherche de modalités de financement autres que la participation des familles. Outre la mobilisation des crédits inscrits au budget de l'établissement, différentes sources de financement peuvent être utilisées, telles que les aides attribuées par les collectivités territoriales, par le foyer socio-éducatif ou autres associations de type de loi 1901, ou bien encore les subventions accordées par des entreprises privées dans la mesure où celles-ci ne sont pas assorties d'une obligation publicitaire. Ces types de financement, bien qu'étant régulièrement utilisés par de nombreux établissements, sont encore trop souvent méconnus. C'est pourquoi une information portant sur ces différentes possibilités va être mise en ligne sur le site EDuSCOL du ministère de l'éducation nationale, à l'attention des enseignants et chefs d'établissement souhaitant organiser des voyages scolaires.
Hitskin.com
Ven 12 Jan 2007 - 9:20
aie, pas trop fort, j'suis fatigué en ce moment....
