CA et urgence

Le Forgeron a écrit:

Si le CE est dans une situation de force majeure il n'a même pas besoin de réunir son CA.

sur quel fondement, je n'ai rien vu de celà dans le code de l'éducation...
dans le cas de l'urgence impérieuse dans les marchés publics, c'est le législateur qui a prévu la procédure
si rien n'est prévu, c'est le juge (s'il est saisi) qui appréciera le recours à l'urgence...et il le fera en s'appuyant sur une notion juridique reconnu : la force majeure

Grincheux a écrit:

Raison pour laquelle je disais que l'urgence était relative et devait se mesurer à l'échelle des circonstances.

je persiste à dire que la remontée de la DGH avant les vacances ne justifie pas une convocation du CA selon la procédure d'urgence...dans ce cas, l'acte défavorable est transmis à l'IA qui a 15 jours pour prononcer l'annulation...lorsque cette dernière est revenue dans l'établissement, les vacances sont finies depuis longtemps...

Donald, je t'invite à te reporter à ce que j'ai dit plus haut, en te rappelant que la force majeure est un des principes généraux du droit et qu'on ne l'écrit dans aucun code normalement.

Plus sérieusement je cherche ce weekend la jurisprudence pour Grincheux, j'ai une excellente source.

Merci LF et pour nous : Nada !

Ben oui, DBM, est-ce que tu organises, toi, un jeu truqué avec de nombreux cadeaux fabuleux à la clef ?

Personne,e veut me donner les prochaines réponses

DBM a écrit:

Personne,e veut me donner les prochaines réponses

Tu ne voudrais pas en plus qu'on fasse ton boulot pendant tes permanences GJQ

Ah tiens, te revoilà !! Tu me manquais !

[quote="donald"]

Le Forgeron a écrit:

Si le CE est dans une situation de force majeure il n'a même pas besoin de réunir son CA.

sur quel fondement, je n'ai rien vu de celà dans le code de l'éducation...
dans le cas de l'urgence impérieuse dans les marchés publics, c'est le législateur qui a prévu la procédure
si rien n'est prévu, c'est le juge (s'il est saisi) qui appréciera le recours à l'urgence...et il le fera en s'appuyant sur une notion juridique reconnu : la force majeure


perso, je dirai que c'est cet article là qui en parle :


Article L421-3 En savoir plus sur cet article...

Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.

Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.

Il représente l'Etat au sein de l'établissement.

Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.

Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional.

La force majeure est un des principes généraux du droit : y'a pas besoin de texte pour l'appliquer. Même si celui-là aide un peu, il faut bien le reconnaître.

généralement, on se fonde sur les dispositions combinées des articles L421-3 et R421-12.
Mais, quand on décrète "l'état d'urgence", il faut que le risque soit grave et imminent et non aléatoire
(TA Nantes Chateau 4 aout 2004)

Messieurs, ne seriez-vous pas en train de passablement nous enfumer?

Je lis vos histoires de force majeure, j'y souscris mais... il ne me semble pas que c'était le sujet (ou alors j'ai pas tout suivi)

Il va évidemment de soi que la force majeure est un cas où le CA peut être réuni en urgence!

Il me paraît également aller de soi (mais visiblement, ça ne semble pas être le cas pour tout le monde) que les vacances scolaires ne constituent pas un cas de force majeure (le critère d'imprévisibilité manque)

Tout à fait,
pour le vote d'un DGH par temps de suppression de postes c'est l'article  R421-9 qui s'applique. Il prévoit le second vote dans les 10 jours.
En cas, de refus, on convoque le prochain CA au maximum dans un délai de 8 jours pour pallier à l'éventuelle absence de quorum qui permettra de reconvoquer le deuxième "deuxième" CA dans un délai d'un jour, l'urgence étant justifié par les délais prévus par l'article R421-9. En cas de non-respect du délai pour le second vote dans les 10 jours, les recours sont ouverts ou alors.... il faut reprendre depuis le premier vote.