Bonjour,

Notre CA vient de voter un tarif de la photocopie faite aux familles en cas de demande d'un document administratif déjà donné.
La famille devrait s'acquitter de 0.20 €/page pour se voir redonner une copie de certificat de scolarité, bulletin, etc....qu'elle aurait perdu ou jeté.

Est ce légal ?
Qu'en pensez vous ?

De mémoire jurisprudence concernant une mairie de l'ouest de la France en 2009 : oui si le tarif de 20 centimes n'est pas supérieur au coût de revient de la prestation. Et le juge administratif peut demander les justificatifs.

Il y a la contrepartie d'un service rendu ... intervenant après une fourniture gratuite du dit document
oui, légal...

économiquement rentable ?...au prix du temps passer à établir une quittance de 20 centimes, à le suivre en encaissement et en ordre de recette
non....

Le CA, il a trouvé cela tout seul ou il y a quelqu'un qui en veut aux personnels d'intendance ?

Légal et habituel. Chez moi et chez d'autres collègues.

Ca revient à combien une photocopie chez toi ? Moi 20 centimes ça me paraît un peu excessif :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9E7BAF68621D610319AC7A1859E275E2.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006528223&cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20120206

Le Forgeron a écrit:

Ca revient à combien une photocopie chez toi ? Moi 20 centimes ça me paraît un peu excessif

pas cher du tout.

Moi je loue mes photocopieurs directement à un commercial luxembourgeois qui les achête en Suisse via un sous-traitant taiwanais ; et bien sur, sans MAPA ; ce qui fait que je les paye 10 fois plus cher qu'à l'UGAP. En plus le toner est indexé sur le prix du pétrole et le réparateur roule en ferrari.

N'est pas l'IZ qui veut !

Qu'est-ce qu'on parie que la décision va revenir du contrôle de légalité validée ?

N@n@rd a écrit:

Légal et habituel. Chez moi et chez d'autres collègues.

Génial, je savais même pas qu'on pouvait, je vais soumettre l'idée au gestionnaire ! parce que vu le nombre de bulletin certificat et autres qu'on ressort chaque semaine .....(ils vont tous les retrouver miraculeusement chez eux en cherchant bien).

Le Forgeron a écrit:

Qu'est-ce qu'on parie que la décision va revenir du contrôle de légalité validée ?

ça je m'en charge

Le Forgeron a écrit:

Qu'est-ce qu'on parie que la décision va revenir du contrôle de légalité validée ?

Si le coût copie n'est pas anormal (je ne parle pas du tarif évoqué ici) pourquoi ne le serait-elle pas ? A noter que le coût copie c'est maintenance + amortissement + papier ; et pas simplement le coût copie du contrat d'entretien.

C'est transmissible la délibération sur le tarif des dégradations ?

Non, c'est exécutoire dès publication. Le tout est de savoir s'il s'agit d'une dégradation ou d'une prestation facturée.

Je suis bien d'accord. Donc, le contrôle de légalité ne peut rien dire pour la fixation des tarifs de la photocopie. Pour autant, il y a quand même des règles à respecter.

Nanard a écrit:

Si le coût copie n'est pas anormal (je ne parle pas du tarif évoqué ici) pourquoi ne le serait-elle pas ? A noter que le coût copie c'est maintenance + amortissement + papier ; et pas simplement le coût copie du contrat d'entretien.

Tu as absolument raison ; de mémoire (j'arrive pas à retrouver le jugement) lle juge fait un long développement sur le calcul des coûts dans la jurisprudence citée plus haut.

Euh... Pourquoi ce serait pas transmissible au fait ?

Parce que c'est prévu comme ça par les textes...

Et la secrétaire + CPE sont nommés mandataires de recettes ????

Le Forgeron a écrit:

Euh... Pourquoi ce serait pas transmissible au fait ?

Parce que l'article R421-54 du code de l'Education énumère limitativement les décisions du CA qui, pour devenir exécutoires, sont transmises au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique, à savoir :
1) Passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
2) Recrutement de personnels ;
3) Financement des voyages scolaires.

Le Forgeron a écrit:

Qu'est-ce qu'on parie que la décision va revenir du contrôle de légalité validée ?

Le contrôle de légalité ne "valide" rien du tout, il accuse réception et si ça ne lui plait pas, la décision peut être déférée au tribunal administratif.

Fréléo a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Qu'est-ce qu'on parie que la décision va revenir du contrôle de légalité validée ?

Le contrôle de légalité ne "valide" rien du tout, il accuse réception et si ça ne lui plait pas, la décision peut être déférée au tribunal administratif.

Là, y'a un truc qui m'échappe...Comment, une observation d'une autorité sur un acte n'a aucune valeur ? La seule manière qu'elle aurait d'agir ce serait de saisir le TA ? Ou st-ce encore un décalage entre la pratique et la théorie du droit ????

Fréléo a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Euh... Pourquoi ce serait pas transmissible au fait ?

Parce que l'article R421-54 du code de l'Education énumère limitativement les décisions du CA qui, pour devenir exécutoires, sont transmises au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique, à savoir :
1) Passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
2) Recrutement de personnels ;
3) Financement des voyages scolaires.

Le Forgeron a écrit:

Qu'est-ce qu'on parie que la décision va revenir du contrôle de légalité validée ?

Le contrôle de légalité ne "valide" rien du tout, il accuse réception et si ça ne lui plait pas, la décision peut être déférée au tribunal administratif.

Wouais ! Fréléo !!!! Salut mon pote !

N@n@rd a écrit:

Wouais ! Fréléo !!!! Salut mon pote !

Salut Bernard ...j'aurais préféré le salut "in real life" prévu ce matin mais ce n'est que partie remise...

Mad Max a écrit:

Là, y'a un truc qui m'échappe...Comment, une observation d'une autorité
sur un acte n'a aucune valeur ? La seule manière qu'elle aurait d'agir
ce serait de saisir le TA ? Ou st-ce encore un décalage entre la
pratique et la théorie du droit ????

Pour les actes relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice, l'autorité académique peut prononcer l'annulation de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'éducation. Par contre pour les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, ils ne peuvent être que déférés au tribunal administratif par le représentant de l’État, ou, par délégation de ce dernier, par l'autorité académique ( Article L-421-14 du code de l’Éducation).
Jusqu'en 2004, le contrôle de légalité pouvait demander une seconde délibération mais ce n'est plus le cas...
Mais comme tu le dis, il y a un décalage entre la pratique et la réglementation

Le contrôle de légalité, AMHA, ne s'amuse pas à regarder les tarifs. C'est d'ailleurs sans doute pour ça qu'on trouve encore bon nombre d'EPLE avec des "frais de photocopies" et autres affreusetés du même acabit.

En admettant que ce soit légal, ça me paraît un peu limite.
Par analogie, on peut penser au rectorat qui facture à un tarif prohibitif une photocopie de copie d'examen. Sauf que là, certes, c'est cher, mais il ne s'agit pas un document destiné aux usagers. On a l'impression que le prix unitaire a surtout pour but de dissuader les demandes, par exemple afin d'éviter du travail supplémentaire.
Dans le cas présenté, d'une part on ne peut pas appliquer un tarif élevé, et d'autre part, le certificat de scolarité, ça prend 3 secondes à éditer. C'est sûr que c'est pas marrant d'en refaire tous les jours, mais ça fait partie du boulot. Si on se mettait à facturer les photocopies des avis aux familles du 2e trimestre égarés par Kevin et Priscillia, ou toutes les attestations de voyages à destination des comités d'entreprises divers et variés, je pense que les parents d'élèves nous tomberaient dessus. Si j'étais parent d'un gamin fréquentant un établissement avec une telle mesure, m'est avis qu'il y aurait quelques remontées acerbes au CA suivant, et plus si affinités...
J'ajoute que si je devais facturer ça chez moi, j'aurais l'impression de ne plus accomplir ma mission de service public.

Si le CA a voté ça, et que vous l'appliquez, faudra juste pas oublier de l'afficher partout. En gros, en rouge, en fluo, avec des néons clignotants façon Las Vegas.

Mad Max a écrit:

Comment, une observation d'une autorité sur un acte n'a aucune valeur ?

Mad Max pose la bonne question. C'est plus subtil que ce que peuvent dire les textes en la matière.

Si un Recteur ou un Directeur académique dit à un Chef d'établissement que telle ou telle délibération ne lui convient pas, celui-ci en tiendra compte. Parce que, bon sang de bonsoir, il y a encore dans cette Administration une hiérarchie. Et bon nombre de Chefs d'établissement, chacun le sait, sont pragmatiques et iront chercher le consensus acceptable sur telle ou telle question plutôt que de plonger le nez dans les codes divers et variés pour savoir si, in fine, le DASEN est bien le supérieur ou si un délai de 16 jours étant passé le tribunal peut être saisi, etc. etc.

Et en l'occurrence ils ont raison.

Comment on m'aurait menti ?
La règle de droit ne gouverne pas notre monde ????

J'ai vu un cas où le directeur de l'éducation d'une CT a "annulé" de son auguste trait de plume un prélèvement sur fond de réserves...

Sauf que le CE n'a pas vu le problème. Il n'a donc pas appliqué la décision légale (le prélèvement) pour obéir à une décision inexistante (car prise par une "autorité" incompétente).

Le Forgeron a écrit:

Sauf que le CE n'a pas vu le problème. Il n'a donc pas appliqué la décision légale (le prélèvement) pour obéir à une décision inexistante (car prise par une "autorité" incompétente).

Ben oui. Avoir une interprétation jusqu'au-boutiste des textes l'eût mené au placard. Sans doute n'était-il pas suicidaire. Et avait-il envie d'avoir l'écoute de la CT le jour où un problème grave serait rencontré dans l'établissement. Qui peut l'en blâmer ?

A force de se laisser marcher dessus...

Ah oui : le directeur de l'éducation était un ancien CE, paraît-il.

Le Forgeron a écrit:

J'ai vu un cas où le directeur de l'éducation d'une CT a "annulé" de son auguste trait de plume un prélèvement sur fond de réserves...

Sauf que le CE n'a pas vu le problème. Il n'a donc pas appliqué la décision légale (le prélèvement) pour obéir à une décision inexistante (car prise par une "autorité" incompétente).

une CT peut parfaitement refuser un prélèvement...

La CT, par une délibération de son assemblée délibérante. Le directeur de l'enseignement a autant de pouvoir en la matière que ma grand-mère.

et la CT ne peut pas déléguer à son président, qui subdélègue à son directeur de l'éducation ?!
... parce que, concrètement, ce n'est pas l'élu de Trifouillis-les-oies qui va prendre la décision, c'est bien le directeur de l'éducation!

En l'occurrence non, ce n'est pas délégable.

Je comprends par ailleurs qu'on puisse le regretter ; mais ça se justifie dès lors qu'il s'agit de décisions d'opportunité (on donne cette compétence à l'organe politique et pas à l'organe technique).