Bonjour à tous.

Petite question pour ma culture personnelle:

La société X avec laquelle nous avions un contrat change de nom et s'appelle désormais Y. Même n° RCS, changement régulièrement enregistré au BODACC. Me référant à l'art 1844-3 du Code Civil je considère que je n'ai rien de particulier à faire à part payer la facture au fournisseur. En revanche mon AC rejette la facture et veut un nouvel acte en CA pour ce qu'il considère comme une modification du contrat? Bon, je suis pas contrariant et j'ai un CA bientôt, je m'exécuterais donc mais quelqu'un peut-il me dire si c'est vraiment indispensable de faire voter le CA? Merci d'avance

Je dirais qu'il ne faut rien faire voter à nouveau en CA car le contrat reste valable, à la condition toutefois de joindre un courrier officiel de l'ancienne société informant du changement de nom sans autre incidence.

Il y a des modif mineures et des modifs majeures d'un contrat, marché public ou pas.

- Modifs mineures :
modif dénomination sociale, adresse, coordonnées bancaires, adresse électronique-> normalement pas d'avenant, un courrier écrit suffit.

- Modifs majeures :
Fusion, absorption, cession du marché-> un avenant de transfert est obligatoire. Dans ce cas-là, oui, passage au CA, je dirais.

Pour ma part, un simple courrier de la nouvelle société par lequel elle s'engage à respecter le contrat me parait suffisant, sans nouveau vote du CA.
Par ailleurs, je ne me vois pas proposer un nouveau contrat au CA sans avoir remis en cause tout le contrat et donc avoir remis en concurrence ; en effet, si le changement de nom de la société est ainsi regardé comme un élément fondamental, alors c'est l'ensemble du contrat qui doit être revu. Mais ce n'est que mon opinion...

Alors je ne me rappelle plus le régime des marchés publics en EPLE...
Il y a ceux prévus par l'EPCP au niveau annuel, et les pluri-annuels à part, c'est ça ?


En EPSCP, la plupart du temps, le Président a délégation du CA pour signer les marchés ou leurs avenants, à charge pour lui d'en rendre compte régulièrement.

disons que la réponse n'est pas si simple
simple changement de nom ou absorption d'une petite entreprise par une plus grande?
Ce n'est pas la même chose...

Merci à tous pour vos réponses éclairées.

Pour aller plus loin, un extrait du nouveau "Guide des bonnes pratiques " :
Article 28.1
L’avenant a, également, vocation à régir les changements qui peuvent affecter la personne publique contractante (cession volontaire
du marché, fusion de communes ou d’établissements publics, etc.).
252 CJCE, 19 juin 2008, Presstext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06.

Les modifications affectant la personne du titulaire du marché doivent donner lieu, dans certains cas, à la passation d’un avenant. A
titre d’exemples, on peut citer : le décès du cocontractant, l’apport du marché par son titulaire à une société ou à un GIE, la
disparition de l’entreprise titulaire par fusion ou scission-absorption aboutissant à la création d’une société nouvelle, la cession
d’actifs ou transmission de patrimoine à un tiers.
Dans ces hypothèses, la cession du marché ne doit avoir lieu qu’avec l’assentiment préalable de la collectivité publique (cf. l’avis du
8 novembre 2000 de la section des finances du Conseil d’Etat sur les cessions de contrats de marchés publics ou de délégation de
service public, n° 364803). Aussi, après appréciation des garanties professionnelles et financières que peut apporter le cessionnaire
reprenant le contrat, pour assurer la bonne fin du contrat, la personne publique cocontractante ne peut refuser la cession que pour un
motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur. Si la cession lui paraît de nature soit à remettre en cause les éléments
essentiels relatifs au choix du titulaire initial du contrat, soit à modifier substantiellement l’économie du contrat, la collectivité
publique est tenue de refuser son autorisation.
En revanche, un avenant n’est pas nécessaire dans les cas suivants : reprise du contrat par l’administrateur judiciaire lorsque
l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, changement n’affectant pas la forme juridique de l’entreprise mais sa raison
sociale ou sa domiciliation, changement de la structure de l’entreprise n’entraînant pas la création d’une nouvelle personne morale
(par exemple : transformation d’une SARL en SA).