Bonjour,

Pas de règlement dans mon bahut et je souhaite en proposer un au prochain CA Un colllègue d'Ile de France a t'il un modèle ayant reçu l'agrément de la RIF? C'est en particulier pour l'exclusion du service pour mesures disciplinaires et pour le refus d'inscription des mauvais payeurs que j'ai besoin de conseils.

Merci à tous!

L'exclusion du SAH pour motif disciplinaires est du ressort du CE (et pas de la compétence de la CT). Pour motifs financiers, c'est du ressort de la CT.

banane a écrit:

Bonjour,

Pas de règlement dans mon bahut et je souhaite en proposer un au prochain CA Un colllègue d'Ile de France a t'il un modèle ayant reçu l'agrément de la RIF? C'est en particulier pour l'exclusion du service pour mesures disciplinaires et pour le refus d'inscription des mauvais payeurs que j'ai besoin de conseils.

Merci à tous!

J'en ai fait voter un en septembre et il est passé, mais ne sait pas ce qu'est l'agrément de la RIF ? Quid ?

rif : region ile de france

N@n@rd a écrit:

L'exclusion du SAH pour motif disciplinaires est du ressort du CE (et pas de la compétence de la CT). Pour motifs financiers, c'est du ressort de la CT.

T'es sur de la compétence CT pour motifs financiers?
La convention EPLE - collectivité de rattachement nous donne toute liberté sur le sujet. il est vrai qu'on n'a pas la même CTR.

Dynamo a écrit:

T'es sur de la compétence CT pour motifs financiers?
La convention EPLE - collectivité de rattachement nous donne toute liberté sur le sujet.

Si la CT délègue la compétence, c'est qu'elle la détient. QED.

Le Forgeron a écrit:

Dynamo a écrit:

T'es sur de la compétence CT pour motifs financiers?
La convention EPLE - collectivité de rattachement nous donne toute liberté sur le sujet.

Si la CT délègue la compétence, c'est qu'elle la détient. QED.

Si elle la délègue au CE, le CE a le droit de renvoyer.

Sauf si cette possibilité est exclue par la convention signée par le CE.

Dynamo a écrit:

N@n@rd a écrit:

L'exclusion du SAH pour motif disciplinaires est du ressort du CE (et pas de la compétence de la CT). Pour motifs financiers, c'est du ressort de la CT.

T'es sur de la compétence CT pour motifs financiers?
La convention EPLE - collectivité de rattachement nous donne toute liberté sur le sujet. il est vrai qu'on n'a pas la même CTR.

Oui puisque c'est la CT qui décide qui a accés au SAH, les remises d'ordre... mais elle peut bien entendu déléguer cette compétence au CA qui dès lors prendra un RI du SAH qui sera appliqué par le CE.

d'où l'importance de la rédaction de ce règlement SAH.

Le SAH est un bon exemple de la problématique de la décentralisation.

Hors la surveillance, la collectivité a autorité sur l'organisation du SAH. Elle fixe les tarifs, les remises d'ordre ; mais ce n'est pas elle qui accorde les ANV et les remises gracieuses. Le comptable peut se trouver avec des impayés de plusieurs trimestres pour des élèves dont la collectivité s'opposera à leur exclusion du SAH.

D'où l'importance de pouvoir se faire entendre sur ce genre de sujet, comme gestionnaire d'EPLE gérant un budget, comme comptable d'EPLE avec CTR multiples (département, région).

Mon intention est de proposer au vote du CA un article permettant au CE de refuser à la rentrée de septembre l'inscription à la DP d'un élève avec ardoise d'au moins 2 trimestres. Il ne m'est pas difficile de les identifier puisque 90% des élèves proviennent des collèges appartenant à l'agence comptable dont j'ai la charge. Cela inclut quelques familles déjà mises à l'huissier pour les impayés de plusieurs trimestres et qui n'entrent pas dans les critères d'attribution des fonds sociaux. En revanche, je m'interroge pour les familles en surendettement n'entrant pas dans les mêmes critères. Il n'est donc pas question d'exclusion pour motifs financiers mais de non-inscription à la rentrée. Merci à tous les collègues qui ont répondu à cet échange.

banane a écrit:

Mon intention est de proposer au vote du CA un article permettant au CE de refuser à la rentrée de septembre l'inscription à la DP d'un élève avec ardoise d'au moins 2 trimestres. Il ne m'est pas difficile de les identifier puisque 90% des élèves proviennent des collèges appartenant à l'agence comptable dont j'ai la charge.

Attention, si tu fais ça ça veut dire que le CE est informé de dettes contractées à l'égard d'un tiers (un autre EPLE). En France ce genre de donnée personnelle est protégé et ne peut être communiqué. Tu te rends donc coupable de constitution de fichier illégal : 2 ans et 30 000 € d'amende si je me souviens bien.

Bonne lecture :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=614854397&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Le Forgeron a écrit:

Attention, si tu fais ça ça veut dire que le CE est informé de dettes contractées à l'égard d'un tiers (un autre EPLE). En France ce genre de donnée personnelle est protégé et ne peut être communiqué.

Dans ce cas il faut que tu dises au ministre de supprimer l'exéat.

L'existence de l'exeat ne reposant sur aucun fondement juridique, sa valeur n'en est que toute relative , et sa suppression ne serait que tout au plus une tempête dans un verre d'eau .

La suppression de l'exeat est impossible... puisqu'il n'existe pas. Ce serait un peu comme de décider l'extermination des yétis.

L'exeat est un mythe .
Il n'a d'existence qu'à ce titre, un peu comme un certain bouledogue anglais



L'art de faire dériver les fils ...Je pourrais bien me faire virer , moi

Vous allez faire de la peine à l'IZ !!!!

http://60gp.ovh.net/~intendan/spip.php?article21



On peut dire que l'exeat n'existe plus ; mais il a existé de par une circulaire du 26/06/1968. Maintenant si on nous dit rien lorsqu'on supprime de fait un truc à quoi sert d'avoir des Forgerons au régime indemnitaire surdimensionné au ministère ?



Si ca se trouve l'EPCP est supprimé depuis deux ou trois ans....

Le Forgeron a écrit:

La suppression de l'exeat est impossible... puisqu'il n'existe pas. Ce serait un peu comme de décider l'extermination des yétis.

Waouuh... on est en plein X-Files. J'ai entre les mains un imprimé qui n'existe pas !!!??!
Figurez-vous que SCONET délivre des imprimés pour les exéats !!!


SCONET, c'est pas un logiciel du ministère ?

Bon moi j'ai rien dit, je vais à Paris bientôt et j'tiens pas à avoir des ennuis....

Tiens, c'est la première fois que Forgeron me laisse avoir le dernier mot.

Le Forgeron a écrit:

Ce serait un peu comme de décider l'extermination des yétis.

T'as quelque chose contre VI?

N@n@rd a écrit:

Tiens, c'est la première fois que Forgeron me laisse avoir le dernier mot.

Tu sais comme moi que les circulaires ne créent pas de normes. Une circulaire qui prévoit l'édiction d'un tel document, par ailleurs illégal depuis la loi Foyer au moins, serait évidemment privée de tout effet normatif. Je considère donc que tu soutiens mon argumentation, rien de plus.

D'ailleurs je ne crois pas que SCONET ait été créé après la consultation de notre performant service juridique.

Il faut savoir que la rédaction d'une circulaire est parfois un exercice de négociation incroyablement difficile, et on doit parfois composer avec des gens pour qui la bonne rigueur juridique n'est pas un critère essentiel. Et pourquoi pas d'ailleurs. Donc parfois on marche un peu sur la tête...

Je plaiderais coupable dans cette affaire si j'y avais participé.



Si tu passes près de mon bureau je te paierai un café et je te montrerai deux-trois trucs