Bonjour à tous,

une fois de plus je viens vers vous pour éclairer ma lanterne.

Dans l'établissement, les contrats électricité, gaz, eau n'ont pas été revalidés parun nouveau vote du CA après leur signature ilitiale.

J'ai appelé E.D.F. qui m'a indiqué qu'il s'agissait d'un contrat à tacite reconduction.

Malgré ma bonne volonté à expliquer qu'un établissement public tel un E.P.L.E. ne pouvait pas accepter une tacite reconduction, ils sont restés sur leur explication en déclarant qu'il s'agissait d'un contrat de droit privé et qu'à ce titre le C.M.P. ne s'appliquait pas.

Réponse quasi identique chez VEOLIA.

Ils ont fumé quoi?? Ca a l'air bon.

Comment procédez-vous ?

Mon inquiétude est que je fais actuellement payer la comptable sur des factures basées sur un contrat à tacite reconduction qui, si je ne m'abuse n'a aucune légalité.

La comptable est donc en paiement irrégulier et risque un débet ou ai-je loupé quelque chose dans l'affaire ?

Pour autant quasiment aucun des collègues que j'ai consultés n'a un contrat valide avec ces opérateurs.

Merci pour vos réponses.

D'abord, ces contrats dits "historiques" ont été signés à une date où la tacite reconduction n'était pas interdite. Elle est d'ailleurs à nouveau admise mais plus de façon illimitée.

Ensuite, te prends pas la tête pour ton AC qui t'aurait déjà alerté(e) si cela avait posé problème. C'est dans le cadre de nouveaux contrats qu'il va falloir maintenant respecter tous les principes du CMP. Tant qu'il n'y en a pas, c'est

La fourniture d'électricité et de gaz sont des marchés publics.

Nous avons tous (ou presque) des contrats EDF/GDF qui datent de plusieurs (dizaines) d'année.

Votre EPCP prévoit ces dépenses.

Le comptable ne risque rien.

Donc