patrick 85 a écrit:

univers a écrit:

Non, non, ce n'était pas du tout cela, c'était juste la simple application de ce qui se passe dans les établissements du fait de l'annualisation du temps de travail. Mais, par ailleurs, cet article est devenu caduque au regard de la jurisprudence européenne qui s'impose en la matière. Je ne parle pas de la circulaire de la DGFAP du 21 mars 2011 mais des arrêts c-350/06 et c-520/06 qui ont été pris par la CJUE en l'espèce.

Patrick

C'est bien ce que je dis.
Les arrêts de la cour européenne de justice visent à préserver le droit à congé annuel d'un agent quelle que soit sa situation. Le droit à congé annuel d'un agent est 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.La période de référence ne lui est plus opposable.
Le fait est qu'en établissement il y a plus de congés mais ce n'est que la contrepartie du fait que les agents font plus de 35 heures. Les dépassement horaires n'étant pas faits dans le cas d'un arrêt de travail, ils n'ouvrent pas droit à récupération épicétou comme dirait un animal avec un bazooka.
Et comme certains s'ingéniaient à ne pas vouloir comprendre et ben le législateur il a fait l'article 115 de la loi de finances de 2011, pour enfoncer les portes ouvertes car la circulaire de 2003 ne leur suffisait pas .

ouh la la la je vais aller boire une petite verveine moi la je crois

univers a écrit:

patrick 85 a écrit:

univers a écrit:

Non, non, ce n'était pas du tout cela, c'était juste la simple application de ce qui se passe dans les établissements du fait de l'annualisation du temps de travail. Mais, par ailleurs, cet article est devenu caduque au regard de la jurisprudence européenne qui s'impose en la matière. Je ne parle pas de la circulaire de la DGFAP du 21 mars 2011 mais des arrêts c-350/06 et c-520/06 qui ont été pris par la CJUE en l'espèce.

Patrick

C'est bien ce que je dis.
Les arrêts de la cour européenne de justice visent à préserver le droit à congé annuel d'un agent quelle que soit sa situation. Le droit à congé annuel d'un agent est 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.La période de référence ne lui est plus opposable.
Le fait est qu'en établissement il y a plus de congés mais ce n'est que la contrepartie du fait que les agents font plus de 35 heures. Les dépassement horaires n'étant pas faits dans le cas d'un arrêt de travail, ils n'ouvrent pas droit à récupération épicétou comme dirait un animal avec un bazooka.
Et comme certains s'ingéniaient à ne pas vouloir comprendre et ben le législateur il a fait l'article 115 de la loi de finances de 2011, pour enfoncer les portes ouvertes car la circulaire de 2003 ne leur suffisait pas .

ouh la la la je vais aller boire une petite verveine moi la je crois

Je comprends parfaitement ton raisonnement et tu as raison pour la grande majorité des cas. Je me plaçais dans un cadre tout à fait autre et, heureusement, assez rare, qui sont les congés de longue maladie ou de longues durées. La cour de justice de l'union européenne considère (dans l'arrêt c-350/06) que les absences du salarié privé involontairement de son emploi (CLM, CLD,...) sont comptées comme du temps de service et ouvrent droit à congés payés ( convention 132 de l'organisation internationale du travail). L'arrêt c-520/06 prévoyant le report des congés payés dès lors qu'ils n'ont pu être pris, il y a, après un arrêt de 1, 2 ou 3 ans, un cumul des droits à congés. L'article 115 de la loi de finance ne prévoit pas ces cas (rarissimes, évidemment). Mais, ces droits ne sont pas contraires à la circulaire de 2003.