La Cour d'appel de Douai a considéré comme abusif le licenciement d'un salarié qui avait tenu sur sa page privée de Facebook des propos
diffamatoires ou injurieux à l'encontre de son employeur.

Les juges douaisiens ont considéré dans leur arrêt du 16 décembre dernier, que « des propos diffamatoires ou injurieux tenus par un salarié
à l'encontre de l'employeur ne constituant pas un événement irrésistible ou insurmontable faisant obstacle à la poursuite du contrat, cette rupture ne procède pas non plus d'un cas de force majeure ». Et d’estimer que « faute pour l'employeur d'avoir allégué un des motifs de résiliation prévus à l'article L. 1243-1 du Code du travail (...), il convient de dire que la rupture du contrat est abusive ».

CA Douai, 16 déc. 2011, n° RG 10/02317

Bonjour,

Je réagis un peu tard mais je viens juste de lire l'arrêt de la cour d'appel.

Je crois qu'il manque une précision essentielle dans cette présentation (même si on la devine par la référence aux motifs de résiliation prévus par le code du travail). Si la cour d'appel a considéré le licenciement comme abusif, ce n'est pas parce qu'elle reconnaîtrait au salarié le droit d'injurier son employeur sur sa page Facebook, mais uniquement parce que l'employeur a licencié ce salarié à la fois hors de toute procédure disciplinaire(*) et hors de tout événement irrésistible ou insurmontable faisant obstacle à la poursuite du contrat.

L'intérêt de cette décision n'est donc pas, comme le laisserait supposer le titre de ce post, l'injure sur Facebook restée impunie, mais le fait que le retrait d'une promesse d'embauche valant contrat d'embauche n'est pas possible en dehors des procédures prévues par le code du travail ou d'événement irrésistible ou insurmontable faisant obstacle à la poursuite du contrat.

Ce fil mériterait donc un titre plus en phase avec le contenu de la décision

(*) L'employeur a en effet lui-même écrit que le comportement du salarié le conduit à retirer la promesse d'embauche qui lui a été faite, « indépendamment des éventuelles mesures disciplinaires que nous envisageons ».

Modifier le titre du fil enlèverait toute saveur à cet irréfutable argumentaire

Il s'agit d'une entreprise privée.

Je ne sais pas si l'occurrence s'appliquerait aussi facilement aux fonctionnaires, soumis au devoir de réserve.

Je ne saisis pas bien le sens de ton commentaire, Russule...

@Hippos : au moins avec un titre comme cela, cela attire l'attention. Et les extraits repris dans le commentaire montre bien dans quelles conditions le licenciement a été rejeté (pour peu que l'on se reporte au C. Travail). Mais il est bon que tu reprécises les choses, d'autant qu'il n'y avait encore eu aucune réaction !!

@Russule : le devoir de réserve ne signifie pas ne pas pouvoir s'exprimer. Un fonctionnaire devrait pouvoir exprimer tout ce qu'il veut à partir du moment où il respecte certaines formes (ne pas être injurieux, notamment). Mais accepte-t-on que les fonctionnaires s'expriment librement ?
(art 6 loi 83-634 : la liberté d'expression opinion est garantie aux fonctionnaires)

C'est la liberté d'opinion que garantit l'article 6, pas la liberté d'expression.

Par ailleurs, l'article 26 précise que « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. »

Tout comme on pourrait ajouter que le devoir de réserve n'existe dans aucun texte ; c'est une émanation de la jurisprudence administrative, au nom de la neutralité du service public et de l'impartialité dans le traitement des usagers.

Mad Max a écrit:

@Hippos : au moins avec un titre comme cela, cela attire l'attention.

Argument fort discutable, cher Mad Max .
Le poids des mots, ce n'est pas vraiment notre fond de commerce , pas plus que le choc des photos

Les amoureux du devoir de réserve et des risques à se moquer du président chatouilleux liront avec intérêt les pages 128 à 130 de ce fascicule-ci. Pour 85€ c'est une mine pour éviter de sauter sur une.
Ou à défaut ceci de la page 52 à 54 (déjà publié ici, si mes souvenir sont exacts).

Sources
Le Guide juridique du SNPDEN
ici
Revue Direction
ici

Les intendants qui seraient radins - est-ce possible ? - par un détachement astucieux (et pas seulement du coupon de commande) détachement qui paraît de plus en plus d'actualité, s'ils adhèrent ensuite au bon syndicat éditeur du pavé (de bonnes intentions), économiseront 30 €. Un argument de plus pour franchir la ligne et passer du côté obscur de la force.

touïteur .

Une économie de 30 € Voilà enfin LA bonne raison que j'attendais pour me décider (c'est vrai quoi, quoi d'autre sinon?).

Quoique, en attendant encore un peu, je dois bien pouvoir atteindre 40 ou 50 € de ristourne, non?

Ceci étant, je me souviens d'un temps où nos syndicats également, tout au moins l'un d'entre eux, étaient capables de pondre et faire éditer un bouquin qui valait bien le GAVARD et était moins arride, donc plus utile pour les nouveaux collègues avides d'informations et de formation. Sauf erreur de ma part, l'édition a bien deux lustres et bon nombre de nouvelles réglementations sont passées par là.

D6. a écrit:

Une économie de 30 € Voilà enfin LA bonne raison que j'attendais pour me décider (c'est vrai quoi, quoi d'autre sinon?).

La moquette plus épaisse, les m2 plus avantageux, l'assurance d'avoir un logement qui ne pourra pas être niqué par la CT, une belle carte de visite pour épater sa belle-mère, les petits fours aux pince-fesses du recteur et lui serrer la main ensuite, la possibilité légale d'harceler sa docu, le contrôle fastoche de la gestion de l'intendant (préférer un établissement avec AC), déléguer tout le boulot au perdir-adjoint (l'autre), faire un clin d'oeil au V.I. pour lui montrer qu'il avait tort, s'assurer d'une meilleure retraite enfin et surtout.

t .

C'est vrai que tout ça est tentant, on ne sait ce qu'on préfère, c'est comme les petits fours justement.