Bonjour,

Je souhaiterais soumettre à votre sagacité la demande de mon agent comptable.

Je dispose de reliquats en classe 4 de subventions de la région relatives au contrôles techniques obligatoires de plus de 50 000 €. Mon AC me demande de faire un OR de la totalité de ces 50 000 € et non pas du montant des dépenses réalisées (12 000 €). Je lui rétorque qu'il s'agit à mon sens d'une subvention affectée. Il me répond que non il s'agit d'une dotation complémentaire de la DGF dont l'objet est néanmoins spécifique mais qui a vocation à tomber dans les fonds de réserve.

Qu'en pensez vous ? s'il a raison c'est formidable. s'il a tort je le flingue.

Merci !

Si la sub est notifiée comme devant servir à financer des contrôles techniques obligatoires, c'est clairement une ressource affectée. OR de la dépense, reliquat en classe 4 utilisé au fil des exercices en tant que de besoin et évidemment pas recette intégrale et direction les réserves. Les CT qui filent 50000 pour des dépenses de 12000€ et disent gardez la monnaie, ça fait un bail que ça n'existe plus.

L'AC est

On dira donc que l'AC est fundibuliforme.

jacopastorius a écrit:

...une dotation complémentaire de la DGF dont l'objet est néanmoins spécifique mais qui a vocation à tomber dans les fonds de réserve.
Qu'en pensez vous ?

Je pense qu'il y a dans cette définition quelque chose de spécieux et de contradictoire dans les termes .

barbule a écrit:

Je pense qu'il y a dans cette définition quelque chose de spécieux et de contradictoire dans les termes .

Pourtant certaines collectivités donnent des subventions spécifiques dont l'arrêté précise, je cite: les crédits sont à ouvrir sur le A1, ou pour une autre qu'une subvention spécifique exceptionnelle de viabilisation est complémentaire à la dotation globale de fonctionnement.
Relire donc l'arrêté d'attribution sachant que certaines collectivités sont légères au niveau formulation.
PS: si les subventions ont plus de 4 ans, tu peux à juste titre faire un OR de prescription.

Fais ton OR du montant total maxi, s'il te le dit... S'il valide l'OR le reste n'est plus ton problème.

Citation :

si les subventions ont plus de 4 ans, tu peux à juste titre faire un OR de prescription

 

Pas d'accord ! moi je reverse à la collectivité

Sans ordre de reversement? C'est c'là, oui.