Bonjour,

Après 15 mois d'exercice en qualité de GM, je n'ai toujours pas reçu de délégation de signature de la part du CE qui dit pourtant avoir confiance en moi.

A ce propos, j'envisage de lui adresser un courrier (très courtois bien sûr) pour lui annoncer ma décision de ne plus signer les BC en absence de délégation.

Pourriez-vous SVP apporter des réponses à mes questions suivantes:

- Le fait de signer en absence de délégation me place t- il dans une situation illégale?
- En cas de problème , qui endosse la responsabilité?
- Pensez-vous que j'aie raison de lui adresser ce courrier?

Pourquoi ne pas rédiger la délégation et lui donner à signer ?
Si tu as besoin d'un exemple active la fonction email dans ton profil.

Je ne suis pas tout-à-fait d'accord avec Bassoud. Ne pas déléguer sa signature n'est pas à prendre forcément comme une preuve de défiance du Chef d'établissement.

En revanche, la signature sur les bons de commande du gestionnaire sans délégation est uniquement à usage interne : elle signifie au Chef d'établissement que les fonds sont disponibles, éventuellement et rien d'autre.

Personnellement, je ne rédigerais pas ce courrier.

BASSOUD a écrit:

- Le fait de signer en absence de délégation me place t- il dans une situation illégale?
- En cas de problème , qui endosse la responsabilité?

1. Oui.

2. Toi.

Grincheux a écrit:

Je ne suis pas tout-à-fait d'accord avec Bassoud. Ne pas déléguer sa signature n'est pas à prendre forcément comme une preuve de défiance du Chef d'établissement.

En revanche, la signature sur les bons de commande du gestionnaire sans délégation est uniquement à usage interne : elle signifie au Chef d'établissement que les fonds sont disponibles, éventuellement et rien d'autre.

Personnellement, je ne rédigerais pas ce courrier.

Grincheux est sage;
un C.E. ignore (ne connais pas) la réglementation (en général) et donc a "peur". Ecrire nécessite une réponse qui lui fera encore plus peur; donc (si possible) lui demander de donner une délégation à signer les bons de commande à hauteur de X......€, et même (si ça peut le flatter), lui faire signer (après toi) par exemple les bons du A1;

Donc , y aller doucement, peut-être avec l'aide de ton comptable.

BASSOUD a écrit:

Pourriez-vous SVP apporter des réponses à mes questions suivantes:
- Le fait de signer en absence de délégation me place t- il dans une situation illégale?
- En cas de problème , qui endosse la responsabilité?
- Pensez-vous que j'aie raison de lui adresser ce courrier?

1) oui. A noter que vous devez cependant continuer à signer en qualité de gestionnaire pour attester la disponibilité des crédits.

2) si vous engagez l'établissement sans en avoir le droit (sans délégation) votre responsabilité peut être mise en cause sur le plan professionnel, voir financière.

3) non. Le CE n'est pas obligé de vous donner une délégation et il peut choisir de signer tous les bons de commande. Votre démarche me parait maladroite.

BASSOUD a écrit:

Bonjour,

Après 15 mois d'exercice en qualité de GM, je n'ai toujours pas reçu de délégation de signature de la part du CE qui dit pourtant avoir confiance en moi.

A ce propos, j'envisage de lui adresser un courrier (très courtois bien sûr) pour lui annoncer ma décision de ne plus signer les BC en absence de délégation.

Pourriez-vous SVP apporter des réponses à mes questions suivantes:

- Le fait de signer en absence de délégation me place t- il dans une situation illégale?
- En cas de problème , qui endosse la responsabilité?
- Pensez-vous que j'aie raison de lui adresser ce courrier?

Essaie avec ta nouvelle panoplie d' Adjoint Gestionnaire

Bonjour,
J'ai été confronté au même problème durant mes 7 années de GM (2 C.E.) - En fait je mettrais cela en rapport avec la taille de l'établissement et le nombre de commande annuel.

Avec le 1er CE j'ai réussi à avoir une délégation après 1 an. Avec limitation aux commandes courantes dans un premier temps - C'était facile à justifier il n'était jamais la. Puis après, la confiance aidant le domaine d'application s'est élargi.
Avec le 2nd j'ai continué sur mes errements... En restant "Hors la loi"... Pas gênant pour moi, mais il faut savoir assumer en cas de pépin.

Bon courage car je sais pour l'avoir vécu que c'est assez pénible...

J'ai peur qu'un courrier même courtois envenime une situation qui ne l'est pas. Il me paraît plus opportun de solliciter un rendez-vous, de rédiger une proposition de délégation et d'en discuter en expliquant de vives voix les avantages pour le gestionnaire comme pour le CE.

BASSOUD a écrit:

A ce propos, j'envisage de lui adresser un courrier (très courtois bien sûr) pour lui annoncer ma décision de ne plus signer les BC en absence de délégation.

pas de délégation, pas de signature du GM...
perso, je pense que c'est mieux que le CE signe tous les BC...

moi je poserai 2 questions ?

signe-t-il rapidement ? et dans ce cas la délégation est inutile

Remet-il en question tes choix ? si non c'est qu'il veut juste avoir une une idée de ce qui ce passe et c'est souvent corrélé à la taille de l'établissement.

Chez moi le CE rêverait de pouvoir me déléguer la signature mais comme je suis comptable il doit se farcir la signature de l'intégralité des BC dans un bahut de 1500 élèves.

n'oublions pas que la délégation ne couvre pas que les bons de commandes, elle peut être étendue à tous les actes de l'ordo si gM pas AC, et à tout ce qui n'est pas du domaine de l'ordo.

le texte dit: peut déléguer sa signature à ses adjoints, mais ne dit pas que c'est limité aux fonctions d'ordo.

après, si la CE se prend pour un caporal et veut tout voir et tout signer il fait comme il veut, y compris si il bloque le fonctionnement de sa boutique.

expliquez lui donc paisiblement l'intéret de la délégation, d'autant plus qu'il peut la limiter dans le temps et dans le contenu et l'arrêter à tout moment.

bip² a écrit:

Pourquoi ne pas rédiger la délégation et lui donner à signer ?

communard a écrit:

Il me paraît plus opportun de solliciter un rendez-vous, de rédiger une proposition de délégation et d'en discuter en expliquant de vives voix les avantages pour le gestionnaire comme pour le CE.

V.M.B a écrit:

expliquez lui donc paisiblement l'intéret de la délégation, d'autant plus qu'il peut la limiter dans le temps et dans le contenu et l'arrêter à tout moment.

Je serais interloqué si la première (ré)action d'un collègue pouvait être celle d'un blocage à l'égard de son chef (« lui annoncer ma décision de ne plus signer les BC en absence de délégation »), au lieu d'une proposition constructive telle qu'exprimée par bip², communard et VMB. Le CE n'a peut-être tout simplement pas pensé à la nécessité juridique d'une délégation en bonne et due forme, ou ne sait pas comment l'écrire. Il suffit donc de la lui donner clé en main (il n'a plus qu'à signer en bas de la page).

Mais peut-être Bassoud a-t-il omis de nous préciser qu'il avait déjà fait cette démarche et essuyé un refus ?

Dans ce cas, nul besoin de courrier écrit au CE : il suffit de mettre sur son bureau tous les documents comportant l'exercice d'un pouvoir de décision, car lui seul a juridiquement le pouvoir de les signer. Il finira bien par voir l'intérêt d'une délégation...

Hippos,

J'avais en effet fait une démarche en ce sens mais je n'avais pas essuyé un refus, seulement un "ok".
Seulement après 15 mois d'exercice, toujours rien. D'autant que le CE se complait à répéter à un agent qui s'était octroyé des pouvoirs exorbitants avant ma prise de poste que la signature des BC relève de la compétence de l'ordo et par délégation au GM.

Dois-je considérer cela comme un oubli?

Je suis consciente que la délégation de signature constitue une faculté et non une obligation.
Communard me suggère de rédiger une proposition de délégation, mais cela ne risque t'il pas d'être considéré comme un ultimatum?
Le courrier que je comptais lui adresser n'avait pas cet objectif.

BASSOUD a écrit:

D'autant que le CE se complait à répéter à un agent qui s'était octroyé des pouvoirs exorbitants avant ma prise de poste que la signature des BC relève de la compétence de l'ordo et par délégation au GM.

Ce mec en à de bien belles! quel courage!

BASSOUD a écrit:

Dois-je considérer cela comme un oubli?

Je suis consciente que la délégation de signature constitue une faculté et non une obligation.
Communard me suggère de rédiger une proposition de délégation, mais cela ne risque t'il pas d'être considéré comme un ultimatum?
Le courrier que je comptais lui adresser n'avait pas cet objectif.

Un oubli, je ne sais pas. Mais je crois qu'il faut suivre l'avis de Communard. Mettre entre les mains de nos patrons des décisions clé en main qu'ils n'ont plus qu'à signer, avec le petit "mémo" qui va bien pour expliquer le pourquoi de la décision qu'on leur propose, c'est notre job. Il ne faut pas attendre du boss qu'il mette lui-même en forme la décision. Ce n'est pas son boulot, c'est le nôtre.

(PS : « Je suis consciente » : millexscuze, je n'avais pas perçu que Bassoud était UNE Bassoud )

Merci Hippos, je pense que c'est une sage et judicieuse décision.

il n'est pas impossible que ce CE pense réellement que la délégation est automatique et découle du statut!
il serait judicieux d'en reparler calmos et de voir ce qu'il accepterait, après on fait un acte du CE. faut faire dans l'ordre et c'est pas la guerre.

V.M.B a écrit:

il n'est pas impossible que ce CE pense réellement que la délégation est automatique et découle du statut

Pour un point, citez un cas où la délégation des pouvoirs d'ordonnateur est automatique et découle du statut.

"Pour un point, citez un cas où la délégation des pouvoirs d'ordonnateur est automatique et découle du statut".


Est-ce dans le seul domaine de l'EN?

Non.

La délégation donnée au préfet en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit?

La délégation donnée au préfet en sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit des services déconcentrés?

BASSOUD, ma chère amie, depuis qu'on se connaît sur ce merveilleux forum, quasiment toutes tes interrogations comportent un volet sentimental. Il faut absolument que tu prennes de la distance avec ce boulot, ce ne sont pas des histoires de confiance ou de défiance, de bonne entente ou de guerre des services... Si tu restes dans cette manière de voir les choses, même partiellement, tu y laisseras des plumes quand les choses iront mal, tu seras considérée comme peu professionnelle... Change de point de vue sans te changer toi : regarde ça, y compris ce que tu fais toi-même, comme tu regarderais des fourmis creuser leur nid contre la vitre du vivarium.

Si tu prends les choses avec distance, par exemple en te demandant 'qu'est-ce que VI (ou Newton ou un autre, choisis ton camp camarade) ferait à ma place ?', tu verras immédiatement qu'il ne faut surtout pas aller à la pêche aux emm.nuis en écrivant une lettre à ce sujet au CE. Il faut lui en parler entre quatre zyeux, lui rappeler que lui seul peut juridiquement engager l'établissement.

Dès lors, propose-lui de fournir une délégation de signature pour les commandes, en le rassurant en disant que c'est une pratique normale des EPLE où les problèmes juridiques sont bien compris et traités. Assume le fait que tu n'as pas toujours réclamé cette mise en conformité, si tu n'as pas le profil juridique, c'est parfaitement compréhensible, et même le cas contraire aussi d'ailleurs.

Prends soin de ne plus jamais rien signer et tout coller dans des parapheurs que tu soumettras à un rythme soutenu, deux par jour. Sans affectation ni intention de semer la m., bien entendu. Le CE fera son choix et ça sera le bon, toi tu auras fait ton boulot en ayant obtenu ou bien une délégation, ou bien que le CE assure tout en direct. Il n'y a aucun état d'âme à se faire sur aucun point de cette histoire.

L'intendant zonard a écrit:

Il faut lui en parler entre quatre zyeux, lui rappeler que lui seul peut juridiquement engager l'établissement.
Prends soin de ne plus jamais rien signer et tout coller dans des parapheurs que tu soumettras à un rythme soutenu, deux par jour. Sans affectation si intention de semer la m., bien entendu. Le CE fera son choix et ça sera le bon, toi tu auras fait ton boulot en ayant obtenu ou bien une délégation, ou bien que le CE assure tout en direct. Il n'y a aucun état d'âme à se faire sur aucun point de cette histoire.

tout à fait d'accord...
j'ajouterai une chose : la non délégation au gestionnaire permet au CE de prendre ses responsabilités et de faire ses choix (de signer ou non)...chacun est à sa place...

Le problème c'est que c'est moi qui signe tous les BC sans délégation, donc je veux
me protéger.

La seule façon de te protéger c'est le respect du droit : donc de ne pas signer. L'ordo est ordo et il se démbrouille.

Merci Le Forgeron. Seulement tu ne m'a pas dit si j'ai gagné le point concernant ta question posée précédemment. J'ai hâte de connaître la réponse.

Non. Je parlais des professeurs de médecine...

Loupé