Au JO, ce matin, le décret modifiant les seuils des marchès publics est paru:


Le 11 décembre 2011


JORF n°0287 du 11 décembre 2011

Texte n°27


DECRET
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

NOR: EFIM1128735D


Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés publics).
Objet : relèvement du seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d’autres seuils.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret (le lendemain de sa publication).
Notice : le décret modifie le code des marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).
Références : le code des marchés publics modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
Au premier alinéa de l’article 11, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
Article 3
L’article 28 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l’article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Article 4
Les articles 40 et 212 sont ainsi modifiés :
1° Au I des articles 40 et 212, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par les mots : « aux II et III de » ;
2° Aux I et II des articles 40 et 212, la somme de 4 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
Article 5
Au premier alinéa des articles 81 et 254, la somme de 20 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.
Article 6
A l’article 141, après les mots : « “pouvoir adjudicateur” », sont insérés les mots : « et de la somme : “20 000 euros HT” à la somme : “15 000 euros HT” ».
Article 7
A l’article 171, après les mots : « “prévu au 1° du II de l’article 35” », sont insérés les mots : « et de la somme : “20 000 euros HT” à la somme : “15 000 euros HT” ».
Article 8
L’article 203 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est inséré ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité préalable dans la situation décrite au I de l’article 208, ou sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l’article 208 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. » ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― La personne soumise à la présente partie peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’elle fait usage de cette faculté, elle veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Article 9
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Article 10
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
François Baroin
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

D6. a écrit:

Tu as l'air heureux!

patrick 85 a écrit:

D6. a écrit:

Tu as l'air heureux!

C'est rien de le dire. HEU-REU-SE!!! Procédures allégées tout en (comment qu'y disent?) garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Ca me va.

Faut-il craindre la douche froide du C. Etat ?
il a déjà censuré à 20 000 €, 15 000 € seront-ils suffisants pour une juste concurrence ?

Rabat-joie, trouble-fête

à quoi servirait- il alors que le Conseil d'Etat ait été entendu (cf.motivations du décret)?

Exact. Le Conseil d'État a été entendu

... ça ne veut pas dire qu'il était d'accord! (les avis du conseil d'État ne lient pas le Gouvernement)

Youpi...

Mais c'est pas vrai! Qu'est-ce qu'ils ont tous aujourd'hui? Non, on ne le rappelle pas celui-là. Déjà qu'on a le hamster qui est revenu

Je suis sûre que t'as raison d6 !!


Enfin, j'espère que le "celui-là " ne s'adressait pas à moi!

Oui, j'ai raison, mais j'ai tellement peur de le réveiller que je ne te mettrai même pas de lien vers ses posts. En plus, avec un peu de chance, il hiberne.

SUPER !!!!
Cette année, j'ai fait 17 MAPAs (dont 6 de voyages) ! En 2012, je n'en ferai que 3 ou 4 !
Pour une fois qu'il y a une bonne nouvelle....

moi je continue à le faire pour les voyages
Même si les voyages font moins de 14000€ (ce qui est de plus en plus rare par ici) il est bon de faire appel à la concurrence
De plus faire un MAPA de voyage sur l'AJI ça prend 10 minutes.
Je voudrais pas redonner de mauvaise habitude aux profs
Et l'ensemble des voyages atteint rapidement plus de 14000e.
Le débat est ensuite de savoir si c'est une prestation homogène...

D'accord pour les voyages car la mise en concurrence obligatoire est vraiment pertinente, et pas seulement par rapport aux montants. Il y a vraiment des offres diverses et variées en termes de qualité de prestations. Ce n'était pas le cas pour tous les MAPA et je vais pouvoir en dégager à peu près la moitié sans léser personne, juste gagner du temps de travail.

patrick 85 a écrit:

Au JO, ce matin, le décret modifiant les seuils des marchès publics est paru:


Le 11 décembre 2011

Faire le guet du J.O un dimanche à 06h57 !!

Tu es un grand malade

Dupond a écrit:

Exact. Le Conseil d'État a été entendu

... ça ne veut pas dire qu'il était d'accord! (les avis du conseil d'État ne lient pas le Gouvernement)

et je dirai même plus, les avis du C. Etat ne lient pas le C.Etat es juge...

Daffy a écrit:

patrick 85 a écrit:

Au JO, ce matin, le décret modifiant les seuils des marchès publics est paru:


Le 11 décembre 2011

Faire le guet du J.O un dimanche à 06h57 !!

Tu es un grand malade

Oh, merci!!!! Tant pis si je suis malade ! Mais, je ne guette rien rien. Le JO tombe d'office dans ma Boite aux lettres vers 5 H tous les matins sauf le lundi, bien sur. Après, j'ai pensé à la joie de certains d'entre nous. Autant le mettre en ligne.
Promis, je vais me soigner.

Il était question que ce relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 soit réalisé par voie législative pour s'affranchir de l'obstacle du Conseil d'Etat.

Pour aller plus vite (période électorale oblige) on passe par la voie règlementaire, ce qui risque fort d'ouvrir la voie à un recours comme celui qui avait abouti à l'annulation du décret qui abaissait le seuil de 20 000 à  4 000 à l'époque. On ne voit pas en quoi le Conseil d'Etat serait plus conciliant.

Donc dans 2 ans bingo ! Nouvelle marche arrière, retour à 4 000 !

Qu'est ce qu'on s'amuse bien dans ce pays !

Freddo a écrit:

Donc dans 2 ans bingo ! Nouvelle marche arrière, retour à 4 000 !

Qu'est ce qu'on s'amuse bien dans ce pays !

Ben, ça nous fera deux ans de gagnés !

Amen ! Joli cadeau de Noël !

Freddo a écrit:

Il était question que ce relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 soit réalisé par voie législative pour s'affranchir de l'obstacle du Conseil d'Etat.

Pour aller plus vite (période électorale oblige) on passe par la voie règlementaire, ce qui risque fort d'ouvrir la voie à un recours comme celui qui avait abouti à l'annulation du décret qui abaissait le seuil de 20 000 à  4 000 à l'époque. On ne voit pas en quoi le Conseil d'Etat serait plus conciliant.

Donc dans 2 ans bingo ! Nouvelle marche arrière, retour à 4 000 !

Qu'est ce qu'on s'amuse bien dans ce pays !

Campagne électorale oblige, on pourrait peut être faire pareil pour les traitements. X5 même juste pendant deux ans, ce serait pas si mal que cela. Heu, PFR comprise.....

Je viens de voir la page d'accueil du site. Super !

Speed Hermann a écrit:

Freddo a écrit:

Donc dans 2 ans bingo ! Nouvelle marche arrière, retour à 4 000 !

Qu'est ce qu'on s'amuse bien dans ce pays !

Ben, ça nous fera deux ans de gagnés !

+1

Men fout : dans 2 ans suis à la retraite

Bonne nouvelle même si un MAPA reste un outil pratique (et pas seulement pour se protéger les mains, bravo au dessinateur !!!)

Je serai toujours obligée d'en publier pour les voyages, mais pas pour les manuels scolaires (on peut de toute façon difficilement obtenir + de 26 % de remise sur prix éditeur !)

Merci au père Noël ! on peut aussi avoir des créations de postes à l'Intendance ? Seule dans un collège de 420 élèves c'est un peu dur. Bon faudrait pas qu'on me rétorque que je n'ai plus de MAPA à passer !

Bonne fin d'année à toutes et tous

maintenant que tu n'as plus de MAPA à passer, on va te mettre sur deux établissements

vive la reujeupeupeu

Je prends bonne note. Toutefois je suis intimement convaincu que publier fait gagner ÉNORMÉMENT d'argent aux EPLE qui s'y collent régulièrement. Juste par exemple, vous savez vous le prix d'une caméra de vidéosurveillance ? Impossible à trouver. Même pour en acheter trois qui en fait valent de l'ordre de 200 écus, mieux vaut publier pour être certain de ne pas se faire entuber par le premier fournisseur qu'on aura trouvé !

J'ai l'intention, pour le cofi 2011, de faire maison ce que j'estime qui aurait du remplacer l'exécré EPCP : un camembert avec la proportion de dépenses publiées, des achats à l'UGAP, des prestations réputées sans concurrence (j'y mettrai encore la poste et l'électricité, même si je sais bien que des choses se passent), et les cochoncetés où l'on n'a rien fichu. J'espère bien que la dernière catégorie représentera une minorité des mouvements financiers !

Si dans mon gros lycée compliqué avec trop de boulot et plein de gens qui ont de mauvaises habitudes, c'est difficile, il faut que je dise que dans le collège rattaché où y a jamais eu d'argent, et bien le gestionnaire, à force de faire du bon travail sous mon aiguillon, permet à ce bahut de renforcer la marge de manoeuvre du chef d'établissement pour 2012, avec une dotation en baisse et un nombre d'élèves en hausse.