chèque inscription bac ?

Bonjour

On me demande d'encaisser les chèques de 1,60 euros pour les inscriptions au bac et de faire un chèque global adressé au rectorat !

Légal ?

Quelles sont les pratiques ?

C'est qui "on" ?

CPE avec proviseur adjoint qui me dit que son agent comptable dans son dernier lycée faisait ainsi et que c'était un super agent comptable...

Ben normalement si quelqu'un demande un chèque il dit aussi à quel ordre non ?

ben ! moi je demande toujours une délib. du CA pour encaisser.

Même avec une délibération, facturer un truc obligatoire, ça me semble plus que limite. C'est assimilable à des frais de scolarité, qui sont toujours interdits, ce me semble.

De toute façon, il n'existe pas de droit d'inscription au bac. Donc, la demande doit être plus précise. En outre, effectivement, sauf à servir de "boite aux lettres" pour encaisser une recette, il faut une base juridique.

Ensuite, ce genre d'affirmation péremptoire d'un CPE et d'un adjoint dont les connaissances en matière de comptabilité et de règlementation doivent être proches du néant concernant un "super agent comptable" est à accueillir avec circonspection et sourire au coin des lèvres... Est un "super agent comptable" tout couillon qui accepte de se fader le sale boulot et facilite la vie de ces messieurs dames sans les enquiquiner avec des notions aussi triviales que responsabilité personnelle, règlementation et budget.

Pour terminer, avant que ces deux hauts représentants de l'administration française ne débarque dans ton bahut, comment ça se passait les inscriptions au bac ? Il y a bien déjà eu des élèves qui ont passé le bac sans que tu encaisses ces mystérieux 1.60 € ?

Si j'ai bien compris c'est la DEC (le recteur) qui facture des frais (timbres je suppose) et demande donc à chaque impétrant la somme de 1,60 €.

Saluton,
Dans le même genre, ici, nous encaissons tous les ans les cotisations de sécurité sociale des élèves en CPGE, que nous reversons ensuite à l'URSSAF par ordre de paiement.
Mais, au moins, le montant de la cotisation est réglementé et nous avons, en pièce jointe à l'ordre de paiement, le bordereau de transmission à l'URSSAF.

Maljuna Kris a écrit:

Saluton,
Dans le même genre, ici, nous encaissons tous les ans les cotisations de sécurité sociale des élèves en CPGE, que nous reversons ensuite à l'URSSAF par ordre de paiement.
Mais, au moins, le montant de la cotisation est réglementé et nous avons, en pièce jointe à l'ordre de paiement, le bordereau de transmission à l'URSSAF.

Sans compter que la loi nous y oblige:
Code de la sécurité sociale
Article L381-6
Les bénéficiaires énumérés à l'article L. 381-4 sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont inscrits.

Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais d'études. Elles sont versées à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'établissement.