opposabilité des circulaires

Sujet: opposabilité des circulaires Jeu 17 Nov 2011 - 17:16

Une circulaire n'est que partiellement opposables aux administrés, dès lors que ses annexes n'ont pas été publiées. Seul est opposable le corps de la circulaire publié.

C. Etat décision 350935

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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)