bonjour

je dois inscrire des subventions aux associations sur mon budget 2012 A1 6575

question : est ce que je peux utiliser directement les crédits à partir d la subvention de fonctionnement ou bien dois je, à l'instar de la part accompagnateur , faire un prélèvement sur réserve?

merci

1. Pourquoi subventionner des associations ? Et pour quoi ?

2. J'ignorais qu'on ne pouvait financer les parts accompagnateurs que sur réserves et pas sur la dotation...

Dans mon coin, c'est écrit noir sur blanc que la DGF elle doit pas servir au N3 (souhait de la CT).

Elle est gentille la CT, mais elle ne tire d'aucun texte le droit de fixer des normes applicables au budget d'un EPLE.

Ou alors je veux bien le texte, après tout, c'est possible...

J'ai pas dit impose, j'ai dit souhaite : je l'ai même souligné.

On subventionne le foyer et l'AS.

C'est voté évidemment au CA.

On fait ça depuis trois ans pour pouvoir les aider à relancer leurs activités et leur donner un peu de trésorerie ( maxi 300€ par asso).

polaire a écrit:

J'ai pas dit impose, j'ai dit souhaite : je l'ai même souligné.

J'avais effectivement noté. Mais j'ai eu un ressenti implicite tellement fort que j'y ai répondu directement.

polaire a écrit:

Dans mon coin, c'est écrit noir sur blanc que la DGF elle doit pas servir au N3 (souhait de la CT).

L'EPLE peut choisir d'affecter une partie des crédits au N3 plutôt qu'au A1.

En revanche il est normal que la DGF ne soit affectée au N3 que si des crédits suffisants sont inscrits aux chapitres B et C.

Meilleure question : qu'est-ce qui doit financer le N3 ? A part la dotation de fonctionnement je ne vois pas trop.

Pour les collèges :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E6AE252A2A1AE69A09F91E64BD2EE929.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000006524534&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20111115

Pour les lycées :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E6AE252A2A1AE69A09F91E64BD2EE929.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000006524572&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20111115

Sauf à démontrer que les dépenses de voyages soient à la charge de l'Etat, elles sont du ressort de la CT.

Heu, s'cusez-moi, en quoi une subvention attribuée à une association c'est pédagogique ? Je mets ça au D.

Le Forgeron a écrit:

Sauf à démontrer que les dépenses de voyages soient à la charge de l'Etat, elles sont du ressort de la CT.

Malheureusement, aucun des deux textes que tu cites n'imposent aux collectivités territoriales de financer les voyages scolaires.

Ces deux textes imposent à la CT le financement de tous ce qui ne relève pas explicitement de la compétence de l'Etat.

"A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception, d'une part, des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat dont la liste est arrêtée par décret et, d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1."

Les dépenses à la charge de l'Etat sont celles qui sont prévues expressément par d'autres textes. En l'absence de texte compétence de la CT.

Je sais, ça saute pas immédiatement aux yeux, mais le petit malin qui a rédigé ça savait ce qu'il faisait...

Ah, et en quoi les voyages scolaires relèvent-ils de dépenses de fonctionnement ?

Or si on lit précisément ces deux textes, il n'est pas explicitement interdit aux CT de financer des dépenses pédagogiques, hormis celles à charge de l'Etat, mais cela ne leur est pas non plus imposé.

C'est une différence subtile.

Le Forgeron a écrit:

d'autre part, des dépenses de personnels prévues à l'article L. 211-8 sous réserve des dispositions de l'article L. 216-1."

J'ai pas été voir le texte, mais à tout hasard la participation des accompagnateurs ne rentrerait-elle pas dans ce cadre ?

Non, ce n'est pas de la rémunération.

extrait de LOCALTIS INFO de ce jour


 



AssociationsPublié le mardi 18 septembre 2012


L'annulation pour vice de forme de la délibération d'une collectivité locale accordant une subvention à une association entraîne l'obligation pour la collectivité d'indemniser cette association pour le préjudice causé.
Ce principe ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2012 portant sur un litige qui oppose depuis des années la commune de Dijon au centre universitaire catholique de Bourgogne. Tout a démarré le 15 novembre 1999, lorsque le conseil municipal du chef-lieu de la Côte-d'Or a attribué à l'association une subvention d'un montant de 1 million de francs destinée au financement des travaux de délocalisation et d'extension de ses locaux. Mais, moins d'un an après, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision, au motif que les membres du conseil municipal avaient délibéré sans avoir, au préalable, été destinataires d'une note explicative de synthèse. Cette note portant sur les affaires soumises à la délibération des élus doit en effet être obligatoirement adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal . Les juges ont estimé que la méconnaissance de cette règle constituait une faute de la part de la commune, alors même que, sur le fond, la subvention était légale. Ils ont relevé, par ailleurs, que l'association n'avait commis "aucune imprudence" qui soit "susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune".
La ville de Dijon a été condamnée à verser une indemnité au centre universitaire catholique de Bourgogne. Celle-ci étant égale au montant cumulé de la subvention et des frais financiers que l'association a supportés du fait de l'obligation dans laquelle celle-ci s'est trouvée de contracter un prêt pour rembourser la commune.
La portée de l'arrêt du Conseil d'Etat s'étend à l'ensemble des associations. Il constitue évidemment pour le secteur une bonne nouvelle. Plus que les autres, les associations financées principalement par des subventions publiques, notamment les clubs sportifs, ont des raisons d'être satisfaites de cette jurisprudence, réagit par exemple l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes).