validité des actes

Bonjour, petit nouveau dans la fonction, je voulais savoir si une modification de l'epcp était exécutoire dès le vote du CA ou fallait attendre la validation des autorités de contrôle (15 jours après réception du dernier acte ?). De même pour les dons du foyer pour une sortie et la répartition de l'enveloppe du Fond social. Merci.

epcp : 15 jours après réception

don + répartition fonds social : non transmissible donc immédiat

oups tu m'évites une belle bêtise. Je pensais que la modification de l'epcp était exécutoire à l'affichage de l'acte dans l'établissement. En revanche si je fais mon CA et que j'envoie l'acte de l'epcp en recommandé avec AR à l'autorité de contrôle puis je considérer que mon acte est exécutoire 15 jour après réception du dit AR.

EPCP, DM 3 même combat.

merci pour les réponses !! par contre les 15 jours se comptent à partir de la date mise par les autorités de contrôle sur l'acte (voir la date de la CT sur l'acte et voir la date de l'IA et on prend la dernière + 15 jours ? C'est ça ?

Oui, toujours la date du dernier AR.

ce n'est pas la date que les autorités de contrôle apposent sur l'acte qui compte, mais celle de la réception. Autrement dit, situ envoies en LRAR, le délai court à la date de l'AR de la poste, peu importe la date que les autorités portent sur l'acte

Après, si tu envoies en lettre simple... là, forcément, tu es tributaire desdites autorités.

Solution intermédiaire et moins chère : tu envoies ton OP qui fait tamponner le bordereau

Une petite question : pour l'EPCP, quel document envoyez-vous aux zautorités ? l'acte administratif seul qui détaille les modifications apportées, ou bien l'acte et le document issu de GFC (qui est très mal fait soit dit en passant car je n'ai pas trouvé de document permettant de faire apparaitre les modifications apportées, comme dans une DM).

polaire a écrit:

le document issu de GFC (qui est très mal fait soit dit en passant

S'il n'y avait que le document qui était très mal fait...

T'es gentil Dupond mais tu réponds pas à ma question.
Retournes jouer avec tes petits camarades du GJQ....

Ah ah bien fait !

polaire a écrit:

Une petite question : pour l'EPCP, quel document envoyez-vous aux zautorités ? l'acte administratif seul qui détaille les modifications apportées, ou bien l'acte et le document issu de GFC (qui est très mal fait soit dit en passant car je n'ai pas trouvé de document permettant de faire apparaitre les modifications apportées, comme dans une DM).

Acte administratif détaillant les modifications apportées.

Tu es très en beauté ce matin, Étoile de la banquise. Encore plus ravissante quand tu t'énerves..

Merci mon chou.
Je donc donc continuer de détailler les modifs dans l'acte. Vivement 2013! (pourvu que ça soit pas pire! )

Dupont a écrit:

ce n'est pas la date que les autorités de contrôle apposent sur l'acte qui compte, mais celle de la réception. Autrement dit, situ envoies en LRAR, le délai court à la date de l'AR de la poste, peu importe la date que les autorités portent sur l'acte

J'avais toujours un doute la dessus. Merci pour le rappel !

Message Rconseil 02-054 en date du 21/02/2002

L'accusé de réception des trois autorités de contrôle est-il suffisant pour que budget et DBM soient exécutoires ?

L'article R.232-3 du code des juridictions financières prévoit que le budget, de même que les DBM, devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités [...], sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.

L'accusé de réception, éventuellement postal, est effectivement suffisant, et il n'est pas indispensable de renvoyer aux établissements l'ensemble des documents budgétaires signés.

Il est également possible, dans le cas où l'envoi n'est pas effectué par voie postale, de ne renvoyer que la pièce B1.a (budget) ou B.11.a (DBM) portant la date de réception par l'autorité de contrôle.

Source : FAQ EPLE