Bonjour à toutes et à tous!

Je suis confronté à une difficulté importante.

Un débiteur de créance d'internat vient de décéder.

La succession étant déficitaire l'huissier vient de me renvoyer tout le dossier.

En raison de l'importance de la créance et de la faiblesse de mes fonds propres, l'ANV ou la remise gracieuse sont impossibles.

Cependant, l'élève est toujours scolarisé dans l'établissement et toujours interne.

Les parents étaient séparés, et la mère redevient le responsable légal.

Question:

Puis-je refaire mes états exécutoires au nom de la mère ou non, sachant qu'elle a refusé la succession du parent décédé?

Je pense que oui compte tenu qu'il s'agit de dettes alimentaires, mais je souhaiterais connaître votre avis à tous, mais aussi l'article du code civil concerné.

Merci pour vos réponses, si possible rapide, car je voudrais renvoyer ce dossier avant la fin de semaine.

Le plus souvent il y a autorité parentale conjointe.
Enfin, jamaisrencontré ce cas mais dans des situations ou le parents "responsable" était défaillant pour payer je me suis déja adressé à l'autre. :bom:
Tous les moyens sont bons pour récupérer nos créances.

C'est vrai que tous les moyens sont bons, mais en l'occurence vu la lourdeur du dossier je n'ai pas envie de faire d'imper...

Un bon petit fonds social pour solder tout ça; sinon gros risque d'ANV. A vous de choisir.

2 500€ pour le débiteur, il n'y aura pas de fonds social...

La mère peut toujours refuser l'héritage du mari elle pourra pas renier son fils, d'ailleurs c'est bien elle qui va payer maintenant? alors envoie la relance à son nom.

Merci Momo.

Pas d'autres expériences à partager sur ce dossier?

Sous reserve de vérification car je suis pas juriste
mais je dirai
c'est une créance alimentaire tu peux la refourguer à qui tu veux devoir de solidarité inter générationnelle oblige
tu peux même la donner à un grand parent ou à un frère solvable
Je crois qu'il n'y a de limite
On ne peut laisser quelqu'un de sa famille crever de faim qu'on le veuille ou non.
La seule limite c'est la déchéance des droits prononcée par la justice qui coupe le lien de filiation

Idem Gars du Doubs.

L'intendant zonard a écrit:

Idem Gars du Doubs.

Bon d'accord l'IZ. Mais d'habitude tu brodes un peu plus sur tes commentaires...Fatigué?

coffeeman a écrit:

Bon d'accord l'IZ. Mais d'habitude tu brodes un peu plus sur tes commentaires...Fatigué?

Fatigué à 22 heures.

Dans le genre situation exceptionnelle on fait pas mieux !!
Quant au passé : si les parents n'étaient pas légalement séparés, ils ont une même obligation alimentaire vis à vis de l'enfant = la dette d'internat concerne autant la mère que le père. Reste à savoir si cette personne est dans une situation lui permettant de supporter une telle dette (c'est un 5 étoiles ton internat ?). Si ce n'est pas le cas (=sans revenus et endettée)mais si en plus ton SAH n'a pas les réserves suffisantes pour éponger la dette reste plus qu'à faire appel à des subventions ? fds social ? fds commun des services d'hébergement?
Quant au présent : continuer d'accueillir dans un internat qui fonctionne à la limite du deficit un élève qui ne paie pas ne me paraît pas défendable, mais l'exclusion est du ressort de l'IA si elle empêche une poursuite des études . Toutefois, si l'IA souhaite le maintien à l'internat, c'est un bel argument pour "exiger" la prise en charge finançière sous forme de bourses (qui devraient déja avoir été demandées vu la situation?)et/ou fds sociaux ??

j'ai un internat relais
la fonction de cet internat est d'accueillir des situations parfois difficiles.
Je vois mal le CE viré un élève dont la famille ne peut pas payer l'internat
CE qui est problèmatique quand plus de fonds social
Ou alors faut pas coller l'étiquette relais

L'obligation d'aliment est très extensive, elle peut parfois toucher sur plusieurs générations.

Dans ton cas, aucun doute, la mère est solidairement responsable. Sauf décision de justice contre l'établissement, elle est redevable.

Attention, un jugement de divorce (ordonnance de conciliation, ou autres) n'est pas opposable, elle ne concerne que les époux. De même, le refus de l'héritage (qui, a priori, concerne plutôt l'enfant) n'annule pas les effets de la solidarité.

Tiens, j'ai fait de l'IZ , j'ai brodé. Gars du Doubs avait déjà tout dit. Ca m'apprendra à tout lire donc :

Idem Gars du Doubs.

Bon je commence à m'être un peu reposé après qq jours de vacances en ne postant presque pas sur le forum ; moi qui suis "juriste" ( ) je précise donc : article 203 du Code Civil, inchangé depuis sa rédaction par Cambacérès.