Question de la semaine sur le site de la DAF :

Un EPLE peut-il acquérir sur internet un matériel d'occasion vendu par un particulier ?

Oui. Aucune disposition n'interdit l'achat de matériel d'occasion par un EPLE. Ce sont des considérations économiques et techniques
qui font choisir entre un matériel neuf ou non. Toutefois ce type d'achat doit respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures, énoncés dans le code des marchés publics.
Le paiement par carte bancaire à distance doit être conforme aux modalités décrites dans l'instruction n° 10- 003 - M9 du 29 janvier 2010 relative à la modernisation des procédures de dépenses. En l'absence de facture, l'EPLE pourra conclure un contrat avec le vendeur garantissant notamment le bon fonctionnement du bien acquis et certifiant qu'il est conforme aux normes de sécurité en vigueur et
ne présente aucun caractère de dangerosité risquant d'engager la responsabilité pénale de l'EPLE (art. L4311-3 du code du travail).
Ce contrat soumis à l'approbation du conseil d'administration constituera la pièce justificative du paiement et devra
comporter les mentions obligatoires devant figurer sur les factures ou sur les mémoires prévues par l'annexe C du code
général des collectivités territoriales.* Question /réponse extraite de la mise à jour de la FAQ (Thème : Techniques et réglementation comptables / sous-thème : Achat à un particulier)