prescription des créances DP

Invité

Bonsoir,
Pourriez vous me confirmer que la prescription de créances de cantine est de cinq ans à partir de l'OR?
Merci

Sujet: Re: prescription des créances DP Mer 9 Nov 2011 - 21:13

mélo a écrit:: Bonsoir,
Pourriez vous me confirmer que la prescription de créances de cantine est de cinq ans à partir de l'OR?
Merci

Quoi, pas comprendre!

Invité

je me suis peut etre mal exprimé: quand une famille ne paie pas la cantine, quel est le délai de prescription de créance? Peut on engager des poursuites dix ans apres??

Sujet: Re: prescription des créances DP Mer 9 Nov 2011 - 21:30

Fonction RECHERCHE.

Nombreuses publications sur ce sujet sur les sites académiques notamment AIX-MARSEILLE et LILLE

Celà ressemble à un désordre et une vrai tambouille dans l'organisation, la demi-pension= service annexe et avant d'avoir la prestation, paiement préalable...

Sujet: Re: prescription des créances DP Mer 9 Nov 2011 - 23:17

4 ans.

http://www.gestionnaire03.fr/page895.html#GFR5-prescriptions

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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** Nombre de messages : 475 Date d'inscription : 10/03/2009

Plusieurs créances dont l'ordre de de recette date de plus de 4 ans et aucun versement d'où la prescription quadriennale. Je vais de Länder l'admission en non valeur au CA cependant je n'ai pas de PV de carence par l'huissier est-ce obligatoire de l'avoir ou non vu le délai de 4 ans passé ? Quels sont les documents à transmettre avec le mandat (acte du CA.....) ?

Sujet: Re: prescription des créances DP Dim 19 Jan 2014 - 17:47

Houlala, c'est pas comme ça que ça marche. Pour qu'il y ait prescription quadriennale sur une créance du SRH il faut que le comptable ait fait une énorme erreur : celle ne de pas saisir l'huissier ou de ne pas l'avoir contacter durant plus de quatre ans, il faut aussi que celui-ci n'ait rien fait durant cette période.
Si c'est le cas une ANV est dangereuse pour le comptable, PV de carence ou pas, car il a manqué gravement à ses obligations.

** Nombre de messages : 475 Date d'inscription : 10/03/2009

Tu m'inquiètes Volcan.....les créances ont été envoyées à l'huissier mais pas de versement depuis plus de 4 ans. pas de courrier de l'huissier. Que dois-je faire ? Je ne veux pas être mise en débet a la place de mon predecesseur !!
Mais Volcan tu n'es pas au stade Marcel Michelin Wink

Sujet: Re: prescription des créances DP Dim 19 Jan 2014 - 17:56

Le versement n'est pas le point important, le point important c'est l'action du comptable. Action du comptable envers le débiteur ou envers l'huissier pour lui demander des comptes. Toute action interrompt la prescription, même sans recouvrement.
Si par son inaction le comptable a laissé se prescrire des créances il est responsable. Son successeur aussi sauf si la créance était prescrite avant son entrée en fonction.
Je te retrouverai plus tard le texte.

Sujet: Re: prescription des créances DP Dim 19 Jan 2014 - 21:05

On a vu que l'admission en non-valeur ne déchargeait pas la responsabilité de l’agent comptable qui pouvait être mis en débet si le juge financier estimait que l'irrécouvrabilité de la créance avait pour origine un manque de diligences. Il convient donc d’être particulièrement attentif à cette notion de diligences du comptable et de ne pas utiliser l’ANV à mauvais escient.

La rubrique 1348 de l’instruction codificatrice n° 2012-208 du 14 décembre 2012, dite M9-6, détaille ce qu’il convient d’entendre par diligences du comptable. Celles-ci sont appréciées par le juge des comptes et devront être (CE – 27/10/2000 – Arrêt Desvignes) : adéquates (adaptées à la nature et au montant de la créance), complètes (tous les moyens légaux auront été utilisés) et rapides (de manière à prévenir la prescription de la créance, la disparition ou l’insolvabilité du débiteur).

Le comptable doit mettre en œuvre toutes les actions possibles pour recouvrer la créance : saisie des rémunérations lorsque le débiteur est salarié, saisie des prestations familiales, mise en œuvre de la compensation, etc.... Il doit également de ne pas s'en tenir à l'envoi des seules relances et mises en demeure, mais engager toutes les mesures d’exécution forcée nécessaires sans préjuger de l'insolvabilité du débiteur. Il lui faut également être réactif pour prévenir la disparition ou l'insolvabilité du débiteur, la prescription de la créance ou son irrécouvrabilité ; ainsi, bien qu’il n’existe pas de délai réglementaire pour les lettres de rappel ou la mise à l’huissier, la cour ces comptes a jugé qu’un délai d’un an entre la notification du titre de recette et la lettre de rappel a compromis définitivement le recouvrement de la créance (C. comptes, 1-10-1997, Lycée Thépot).

Il convient également de garder à l’esprit qu’il appartient au comptable de contrôler et d’orienter si besoin le travail de l’huissier. Deux jugements de la CRC de Bretagne rappellent que la transmission des créances à l’huissier ne suffit pas à exonérer le comptable de sa responsabilité. Dans le premier la CRC a considéré que si des diligences ont bien été opérées, celles-ci n’ont pas eu le caractère coercitif et rapide qui aurait pu assurer le recouvrement du titre puisque la saisie-attribution (infructueuse) n’a été engagée que deux ans après l’échec du commandement (CRC Bretagne, 20 septembre 2001, commune de Lannion). Dans le second elle a jugé que « Attendu qu’il relevait ainsi de la responsabilité de la comptable de s’assurer de la mise en oeuvre, par l’huissier, de diligences de nature à préserver les intérêts de l’établissement, notamment en matière d’interruption de la prescription ; qu’il lui appartenait, en l’absence de réponses de l’huissier et face à son inaction présumée, de mettre elle-même en oeuvre au tribunal d’instance du lieu de domicile du débiteur la saisie sur rémunération ; qu’en l’absence de telles diligences, la prescription de l’action en recouvrement est intervenue pour ces deux créances... » (CRC Bretagne, 11 juillet 2008, Lycée Bel-Air).

Pour mettre en jeu la responsabilité du comptable, le juge financier utilise la notion de « recouvrement définitivement compromis » qui relève de son appréciation souveraine, et peut intervenir même avant la fin du délai de prescription de la créance. Les diligences du comptable sont appréciées au cas par cas par le juge des comptes ; d’où l’importance de garder la trace de toutes les démarches et actes de procédure. Car même si son action s’avère infructueuse, la responsabilité du comptable ne sera pas engagée si le juge considère les mesures prises comme suffisantes (C. comptes, 4 juillet 1996, commune de La Celle-Saint-Cloud).

Le recouvrement des créances concernent parfois plusieurs comptables successifs. Le principe posé par la jurisprudence veut que ce soit la responsabilité du comptable en fonction au moment où sont jugés les comptes qui soit engagée. Celui-ci peut toutefois s’exonérer en apportant la preuve de diligences suffisantes ou de l’existence de réserves qu’il aurait faites sur la gestion de son prédécesseur à propos des recettes concernées. Il serait faux toutefois de croire que l’absence de réserves mettra l’ancien comptable à l’abri, de même que leur existence couvrira le nouveau comptable. Les réserves ont une valeur toute relative, et c’est le juge qui appréciera leur validité en se basant principalement sur le fait de savoir si le recouvrement était définitivement compromis lors de la remise de service. Il appartient donc au nouveau comptable de regarder attentivement les restes à recouvrer de la comptabilité, et d’agir sans tarder pour poursuivre le recouvrement si cela est encore possible ou émettre des réserves pour impossibilité d’identification des soldes ou recouvrement définitivement compromis.

Il convient de garder à l’esprit qu’il appartient au comptable de contrôler et d’orienter si besoin le travail de l’huissier. Deux jugements de la CRC de Bretagne rappellent que la transmission des créances à l’huissier ne suffit pas à exonérer le comptable de sa responsabilité. Dans le premier la CRC a considéré que si des diligences ont bien été opérées, celles-ci n’ont pas eu le caractère coercitif et rapide qui aurait pu assurer le recouvrement du titre puisque la saisie-attribution (infructueuse) n’a été engagée que deux ans après l’échec du commandement (CRC Bretagne, 20 septembre 2001, commune de Lannion). Dans le second elle a jugé que « Attendu qu’il relevait ainsi de la responsabilité de la comptable de s’assurer de la mise en oeuvre, par l’huissier, de diligences de nature à préserver les intérêts de l’établissement, notamment en matière d’interruption de la prescription ; qu’il lui appartenait, en l’absence de réponses de l’huissier et face à son inaction présumée, de mettre elle-même en oeuvre au tribunal d’instance du lieu de domicile du débiteur la saisie sur rémunération ; qu’en l’absence de telles diligences, la prescription de l’action en recouvrement est intervenue pour ces deux créances... » (CRC Bretagne, 11 juillet 2008, Lycée Bel-Air).

** Nombre de messages : 475 Date d'inscription : 10/03/2009

Merci pour ces précisions ......seulement j'ai l'impression d'être dans une impasse cependant je n'ai pas de documents qui pourraient arrêter le délai de prescription.Aussi, penses tu que si je demande l'admission en non valeur à l'ordonnateur pour délai dépassé il vaudrait mieux également obtenir un PV de carence de l'huissier ?

Sujet: Re: prescription des créances DP Dim 19 Jan 2014 - 22:28

Mais toi, tu as essayé de relancer les huissiers ? Tu as pris ce nouveau poste comptable cette année ?

Sujet: Prescription créances DP Lun 20 Jan 2014 - 6:02

En poste depuis septembre, je viens de faire le point sur les,créances et je vais contacter l'huissier.

Sujet: Re: prescription des créances DP Lun 20 Jan 2014 - 9:26

Si vraiment des créances étaient prescrites du fait de la négligence du comptable précédent il est à mon avis indispensable de faire des réserves. Par contre il est non moins indispensable de relancer les huissiers concernés pour avoir un état des lieux. Une fois les réponses des huissiers obtenues il sera temps de regarder ce qui nécessite une ANV et ce qui peut être rattrapé.

Je connais la difficulté de reprendre un poste comptable, mais pour les collègues, qu'il me soit permis de dire que l'étude des dossiers de créances doit être une des priorités du nouveau comptable et qu'il ne faut pas attendre des mois avant de s'y pencher. Attention aussi aux ANV : c'est toujours un risque pour le comptable ; et le recours à cette procédure doit être analysée avec attention (et précaution).

Sujet: Re: prescription des créances DP Lun 20 Jan 2014 - 14:04

Il vous faut de toute urgence gagner du temps pour mettre tout ça au clair avec les huissiers et permettre d'éventuelles réserves sur la comptabilité du prédécesseur (on rappelle que qui ne fait pas de réserves paie!!!)
demandez donc par écrit avec AR et sans tarder une prolongation de six mois au délai légal pour effectuer des réserves (auprès du Trésorier Payeur général du coin), en expliquant que cette mesure est indispensable pour mieux estimer l'état réel des créances.
C'est systématiquement accordé et ça doit être fait bien sûr avant l'expiration du délai normal initial de 6 mois.
Vous prendrez ensuite l'attache des huissiers et ferez préciser dossier par dossier l'état d'avancement des poursuites (ou de non avancement)
si des créances sont prescrites du fait du pérdécesseur faîtes les réserves précises tout en essayant de relancer ces poursuites (un AC NE DOIT PAS RESTER INACTIF!!!)

Sujet: Re: prescription des créances DP Lun 20 Jan 2014 - 16:50

l'attendu de la CRC de Bretagne est redoutable... alors que les comptables d'EPLE ne peuvent saisir directement le tribunal d'instance pour une saisie sur rémunération (j'ai été confronté au problème pour des loyers impayés).

** Nombre de messages : 475 Date d'inscription : 10/03/2009

Merci pour vos messages. J'ai déjà obtenu la prolongation d'émission des réserves. Je vais prendre l'attache cette semaine des huissiers. Suivant leurs réponses, si je suis obligé d'invoquer la prescription que comment dois-je motiver l'argumentaire des réserves ?

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