Bonjour,

 

Notre établissement a signé en 2004 un contrat de gestion des déchets avec un organisme, pour l'élimination des cartons.

Ce contrat prévoit une facturation mensuelle, de la location de la benne d'une part (50,00 € HT / mois), du vidage de la benne d'autre part (55,00 € HT / vidage).

Or, depuis juillet 2008, la société ne nous facturait plus que le vidage.

Constatant que, suite à une erreur interne (problème informatique ?) la location n'avait pas été facturée depuis plus de 3 ans, la société vient de nous recontacter pour nous préciser qu'ils allaient régulariser la situation et donc nous facturer la location de la benne depuis juillet 2008.

Ma question est donc la suivante : y a-t-il prescription lorsque la société a "oublié" de facturer une location, alors que celle-ci était prévue par un contrat toujours en vigueur à ce jour ? S'il y a prescription, de quelle durée est-elle ?

 

Merci de vos réponses

La prescription est de 4 ans, hélas. L'entreprise a 4 ans pour se réveiller.

Exact. On doit payer ; mais en bonne logique cette location devrait être au 4081.