Allotissement et article 10 du CMP

Un Conseil général sanctionné par la CAA de Lyon pour la rénovation de 2 collèges : cf article citia.fr -> http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=61a5a54b-9dc3-42cb-aaa1-99a094c8def6&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1

Un principe à méditer, car on voit encore beaucoup de consultations qui le méconnaissent...

Il faut savoir que maintenant il suffit que le Tribunal soit saisi pour faire automatiquement annuler la procédure !

un article Localtis sur le même sujet
la décision de la CAA de Lyon ici

L'obligation d'allotir a aussi ses limites.

Dans l'affaire ici présentée, le conseil général des Bouches du Rhône était passé d'un marché alloti à un marché global (=suppression des lots), au motif que cela éviterait les ententes et le partage du marché à l'amiable entre les entrepreneurs. Cette démarche lui a permis d'obtenir un marché global 66% moins cher que le précédant.
Le Conseil d'Etat a validé cette procédure : "Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il
estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination" [...] "que le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, qui justifie ainsi que l'allotissement du marché aurait pu être de nature à rendre plus coûteuse la réalisation des prestations prévues au contrat, ne peut être regardé comme ayant manqué à ses obligations de mise en concurrence en recourant à un marché global".

2 articles à ce sujet pour aller plus loin ( en particulier sur les macro-lots en travaux ):
- Ici
- Et là

Et où le Conseil d'Etat annule pour défaut d'allotissement :
L'article 10 du Code des marchés publics pose l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de passer le marché
en lots séparés "afin de susciter la plus large concurrence" entre les entreprises. Des dérogations existent
et l'acheteur public peut passer un marché global s'il estime "que la dévolution en lots séparés est de nature,
dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou
financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par
lui-même les missions d'organisation, de pilotage ou de coordination".
C. ETAT, 3 décembre 2012, n° 360333

source : lettre localtis du 11 décember 2012

et une question au Sénat sur une éventuelle modification de l'article 10 CMP : question écrite n° 02398

de la légalité de limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat :

Dans un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d'Etat a décidé que, sous certaines conditions, le pouvoir adjudicateur
pouvait limiter le nombre de lots attribués à chaque candidat. Si cette décision met en cause un ministère, elle
est largement applicable aux collectivités territoriales.
[...]
Les juges du Conseil d'Etat rappellent d'abord que "le pouvoir adjudicateur peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction
de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence,
de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat", à condition que ce nombre soit mentionné dans les
documents de la consultation.
Ils font ensuite la distinction entre les critères de sélection des offres et les modalités d'attribution des lots du marché. Le pouvoir
adjudicateur qui décide de limiter le nombre de lots qui sera attribué n'adopte pas un critère de jugement des offres au sens
de l'article 53 du Code des marchés publics (CMP) mais définit les modalités d'attribution des lots du marché conformément
à l'article 10 CMP.
Lorsque l'acheteur autorise un candidat à soumissionner à plusieurs lots alors qu'un seul peut lui être attribué, il est possible
au regard des critères de sélection des offres qu'un candidat soit classé premier à plusieurs lots. Dans ce cas, les documents
de la consultation doivent indiquer les modalités d'attribution des lots qui se fera sur la base de critères ou règles objectifs et
non discriminatoires que le pouvoir adjudicateur devra définir.

C. Etat, n° 363656

source : lettre localtis du 19 mars 2013

une autre jurisprudence sur les exceptions à l'allotissement : C. ETAT n° 365706

source : lettre localtis du 15 mai 2013