Bonjour à tous,

La mise en place d'une CHS est elle obligatoire au sein d'un collège ? Vu le décret du 14 mars 2008 je dirais que non mais mon CE me soutient que nous y sommes fortement incités ... Dans ce cas y a t il une circulaire la dessus ?


Merci.

http://www.gestionnaire03.fr/page826.html

Oui oui, sauf que le décret de 1991 a été abrogé ...

Et que l'article L 421-25 du code de l'éducation a supprimé cette obligation pour les EREA et collèges SEGPA

Et je me posais la question sur d'éventuelles recommandations provenant du ministère ...

karine a écrit:

Et que l'article L 421-25 du code de l'éducation a supprimé cette obligation pour les EREA et collèges SEGPA

Bonjour,

Je suis gestionnaire matériel dans un collège avec SEGPA. J'ai regardé en détail cet article et je ne trouve pas l'endroit du texte ou il est écrit que les collèges avec SEGPA ne sont plus concernés par cette obligation.

Merci.

Bonjour,

Alors pour répondre à ta question , dans le décret de 1991 abrogé voilà ce qui était dit :

Le décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991 pris pour l’application de l’article 30 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, impose la mise en place d’une commission d’hygiène et de sécurité (C.H.S.) dans les EPLE dispensant un enseignement technique ou professionnel : lycées techniques, lycées professionnels, lycées polyvalents comportant une (des) section (s) d’enseignement technologique, EREA et collèges dotés d’une SEGPA. Les autres EPLE pouvant créer une instance similaire.
La Composition de la CHS est la suivante :
- le chef d’établissement, président,
- le gestionnaire,
- le conseiller principal d’éducation ou le conseiller d’éducation siégeant au conseil d’administration,
- le chef de travaux,
- le représentant de la collectivité de rattachement,
- deux représentants au titre des personnels enseignants,
- un représentant au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service (deux représentants dans les établissements de plus de 600 élèves),
- deux représentants des parents d’élèves, désignés au sein du CA,
- deux représentants des élèves, désignés au sein du conseil des délégués des élèves par ces derniers.

Il est désigné autant de suppléants que de titulaires pour les représentants du personnel, des parents d’élèves et des élèves.

- l’adjoint assiste de droit aux réunions de la CHS et en assure la présidence en cas d’empêchement du chef d’établissement.
- le médecin de prévention, le médecin de l’éducation nationale et l’infirmière assistent de droit aux séances de la CHS en qualité d’expert.
- des personnes qualifiées peuvent être invitées.

et dans l'article L421-25 en vigueur au 1er mai 2008 :

Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.

Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.

Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.

Les collèges avec SEGPA ne sont plus cités dans l'article L421-25 donc pour moi l'obligation disparait ...et j'ai revérifié cet article est dans :

Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre II : Les collèges et les lycées
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 6 : Dispositions diverses.
Donc cet article concerne aussi les collèges mais ils ne sont pas cités expressément dans cet article donc par d'obligation... à mon avis

Je suis GM d'un collège où il n'y a pas obligation d'une CHSCT. Mais justement, pour une fois que l'on nous donne l'occasion de ne pas travailler seuls dans notre coin, j'en profite, et je la convoque régulièrement . La tenue de cette commission permet d'associer un peu les autres membres à nos problématiques, et de les sensibiliser à l'ampleur de notre fonction. Et puis, ils m'ont été d'une aide précieuse, l'an passé, pour l'élaboration de notre PPMS. Cette année, nouveau chantier : le DUER.
Un travail en équipe , c'est tellement plus agréable !

karine a écrit:

Oui oui, sauf que le décret de 1991 a été abrogé ...

Et pourquoi a-t-il été abrogé, mmh ?

karine a écrit:

Et que l'article L 421-25 du code de l'éducation a supprimé cette obligation pour les EREA et collèges SEGPA

Si on est strict sur la formulation, on ne peut pas dire que l'article L. 421-25 a supprimé cette obligation. Tout au plus peut-on dire qu'il n'en parle pas. On a donc un début de réponse, mais pas toute la réponse.

Pourquoi a t il été abrogé franchement j'ai pas cherché mais si tu as la réponse je veux bien la connaitre.

Effectivement ce n'est pas écrit en toute lettre que ce n'est plus obligatoire... mais ce n'est plus écrit non plus que c'est obligatoire ... alors ... alors...

Chez nous petit collège rikiki paumé de la campagne sans segpa on en une CHSCT parce qu' effectivement c’est toujours mieux de travailler ensemble surtout quand ça se passe bien

Quand on a affaire à l'abrogation d'un texte concernant l'EN, il y a de fortes chances pour que ce soit lié à la codification. Pour s'en assurer, il suffit d'aller voir le texte sur Légifrance, qui précise quel est le texte qui a procédé à l'abrogation.

Pour ce décret de 1991, bingo ! C'est une codification.

À partir de là, un petit tour sur les tables de concordance, et hop ! Ce décret est codifié aux articles D. 421-151 à D. 421-159 du code de l'éducation. Le décret de 1991 est abrogé, mais les règles qu'il édictait restent pleinement applicables, elles ont juste changé de référence.

En matière de CHS dans les établissements publics, c'est le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui s'applique.
Comme souvent, l'article 1 définit son champ d'application. On y trouve notamment « 3° (les) ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail ». (Ce dernier alinéa prévoit l'intervention d'un décret pour la mise en œuvre des dispositions de cet article compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement).

Bon, et les Segpa dans tout ça ?
Eh bien, les articles D. 421-151 à D. 421-159 ne disent rien sur les EPLE qu'ils visent. De son côté, l'article L. 4111-3 du code du travail soumet les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel à certaines dispositions du code du travail, mais pas celles concernant les CHS. Enfin, l'article L. 421-25 du code de l'éducation impose la création d'un CHS uniquement dans les LP et LET.

Donc j'aurais tendance à aboutir à la même conclusion que toi : a priori le CHSCT n'est pas obligatoire pour les Segpa.
[EDIT : j'ai changé d'avis en trouvant un texte complémentaire qui ne remet pas en cause le raisonnement ci-dessus mais le complète en faveur de l'application aux Segpa, cf. ci-dessous]

OUHAAAAAAAAAA !!!!!!!!!!!!!!!! admirative je suis !

Faut pas, il a que ça à faire.

karine a écrit:

Le décret n° 91-1194 du 27 novembre 1991 pris pour l’application de l’article 30 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, impose la mise en place d’une commission d’hygiène et de sécurité (C.H.S.) dans les EPLE dispensant un enseignement technique ou professionnel : lycées techniques, lycées professionnels, lycées polyvalents comportant une (des) section (s) d’enseignement technologique, EREA et collèges dotés d’une SEGPA. Les autres EPLE pouvant créer une instance similaire.

Bonjour,

Je souhaite présenter et faire le parallèle lundi en CHSCT sur le décret abrogé de 1991 et le nouveau de 2008 afin de démontrer que nous ne sommes plus tenus de faire des CHSCT tous les trimestres étant donné que nous sommes un collège avec SEGPA.

J'ai cherché et regardé dans le détail le texte abrogé (sur legifrance) et je n'ai trouvé aucun article qui imposait une CHSCT pour les collèges avec SEGPA. Je n'ai d'ailleurs pas trouvé qui était soumis à ce décret.

Merci.

J'avais donné ma lecture des textes ci-dessus. Mais ta question en termes de comparaison avant/après me fait m'interroger : où est-ce que Karine a lu que les collèges avec Segpa ont un jour été concernés par la création d'un CHSCT ?

En effet, il n'y avait rien de tel dans le décret de 1991. Celui-ci se fondait sur l'article L. 231-2-2 du code du travail, qui n'a pas été repris dans le nouveau code du travail de 2008, mais qui a en revanche été intégré in extenso dans le code de l'éducation à l'article L. 421-25. Cet article, sauf erreur de ma part, n'a jamais parlé que des lycées techniques et professionnels. Le titre même du décret de 1991 vise les lycées techniques et professionnels et rien d'autre. Alors d'où vient l'extension aux Segpa ?

Elle doit bien avoir été quelque part, on ne l'a pas inventée comme ça. Mais où ?

Au-delà de ça, pour répondre à ta question, il me semble qu'à partir du moment où vous avez une CHSCT, même si elle n'est pas obligatoire, elle est nécessairement soumise à toutes les règles concernant les CHSCT, donc y compris l'obligation de se réunir au moins une fois par trimestre.

Pour éclairer ma lanterne, j'ai appelé l'assistant de prévention du Rectorat qui m'a bien expliqué qu'effectivement les collèges avec SEGPA n'étaient plus tenus d'en faire mais que l'on pouvait tout de même en créer une. Je ne sais pas si, du coup, on est dans l'obligation de faire une commission par trimestre.
De ce fait, je ne sais pas d’où venait l'information que les collèges avec SEGPA devaient en mettre en place une commission.

Hippos a écrit:

Bon, et les Segpa dans tout ça ?
Eh bien, les articles D. 421-151 à D. 421-159 ne disent rien sur les EPLE qu'ils visent. De son côté, l'article L. 4111-3 du code du travail soumet les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel à certaines dispositions du code du travail, mais pas celles concernant les CHS. Enfin, l'article L. 421-25 du code de l'éducation impose la création d'un CHS uniquement dans les LP et LET.

Donc j'aurais tendance à aboutir à la même conclusion que toi : a priori le CHSCT n'est pas obligatoire pour les Segpa.

Hippos a écrit:

J'avais donné ma lecture des textes ci-dessus. Mais ta question en termes de comparaison avant/après me fait m'interroger : où est-ce que Karine a lu que les collèges avec Segpa ont un jour été concernés par la création d'un CHSCT ?

En effet, il n'y avait rien de tel dans le décret de 1991. Celui-ci se fondait sur l'article L. 231-2-2 du code du travail, qui n'a pas été repris dans le nouveau code du travail de 2008, mais qui a en revanche été intégré in extenso dans le code de l'éducation à l'article L. 421-25. Cet article, sauf erreur de ma part, n'a jamais parlé que des lycées techniques et professionnels. Le titre même du décret de 1991 vise les lycées techniques et professionnels et rien d'autre. Alors d'où vient l'extension aux Segpa ?

Elle doit bien avoir été quelque part, on ne l'a pas inventée comme ça. Mais où ?

Eh bien finalement, en continuant de chercher après mon précédent post, je viens d'aboutir à la conclusion inverse de celle que je tiens quelques messages plus haut et que te dit ton rectorat.

En effet, mon raisonnement précédent n'allait pas au bout car il me manquait un élément très important qui nous est donné par la circulaire n° 93-306 du 26 octobre 1993 relative au nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l'hygiène et à la sécurité dans certains établissements d'enseignement (Application des décrets n° 91-1162 du 7 novembre 1991 et n° 91-1194 du 27 novembre 1991) qui nous donne la solution. Je cite (mis en gras par moi) :

Citation :

a) Les établissements concernés

A l'évidence, il faut compter parmi ces établissements les lycées techniques et les lycées professionnels. A ceux-ci, il convient d'ajouter les établissements accueillant les élèves bénéficiant d'un enseignement adapté : les établissements régionaux d'enseignement adapté et les sections d'éducation spécialisée des collèges.

Dans la mesure où l'application de l'article premier du décret n° 91-1162 du 7 novembre 1991 est conditionnée par la nature des formations dispensées dans un établissement et non par la catégorie dont il relève, cette disposition implique la prise en compte des lycées dits lycées polyvalents, des lycées d'enseignement général comprenant des sections d'enseignement technique et des collèges comptant des classes de Quatrième et Troisième technologiques.

b) Les ateliers

Seuls sont concernés les ateliers des établissements cités ci-dessus.

Si le Code du travail ne donne pas de définition de la notion d'atelier, le Code de la sécurité sociale précise dans son article D. 412-5 que doit être « considéré comme atelier ou laboratoire, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves à des risques d'accident du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement ».

Ni la loi, ni le décret d'application ne faisant référence à cet article D. 412-5, la notion d'atelier doit être entendue dans un sens extensif. Ainsi, elle recouvre évidemment les locaux d'enseignement notamment dénommés ateliers, laboratoires ou cuisines.

Par ailleurs, la réglementation applicable aux ateliers doit également concerner les locaux annexes à ces ateliers, notamment les locaux de stockage de matériels, matériaux ou substances devant ou ayant déjà servi à des activités pratiquées en atelier.

C'est au cours de sa première visite que l'inspecteur du travail sera amené à identifier d'un commun accord avec le chef d'établissement les locaux qualifiés d'ateliers dans l'établissement. La liste ainsi établie devra faire l'objet de réactualisation à chaque nouvelle affectation des locaux.

Suivant cette logique, j'aurais donc finalement tendance à conclure dans le sens inverse de mon premier avis : les collèges avec Segpa sont bel et bien concernés.

En effet, pas plus aujourd'hui (code de l'éducation) qu'en 1991 (code du travail et décret) le texte ne visait expressément les Segpa. Mais elles ont été intégrées, via circulaire, par interprétation des textes, et notamment par la définition de la notion d'atelier donnée par le code de la sécurité sociale.
Le contenu des textes n'a pas changé depuis 2008. C'est uniquement leur présentation qui a été modifiée (codification). Il n'y a donc aucune raison de procéder d'une manière différente de ce qui se faisait avant 2008 puisque, sur le fond, les textes sont les mêmes.

karine a écrit:

Dans l'article L421-25 en vigueur au 1er mai 2008 :

Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.

Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers.

L'article de 1991 n'ayant plus cours puisqu'il a été abrogé, c'est donc cet article de 2008 que l'on doit prendre en considération et il ne cite que les lycées professionnels et technologiques.

Tu n'as pas lu ce que j'ai écrit ci-dessus : ces articles sont rigoureusement les mêmes, c'est juste leur présentation qui a changé (en 1991, ils sont dans le décret, en 2008, ils sont dans le code).
Donc il n'y a aucune raison pour que ce qui était vrai jusqu'en 2008 pour les Segpa change après la codification de 2008.

Lis la circulaire de 1993, c'est elle qui t'explique comment comprendre tout cela et l'appliquer au collège.

Et c'est le côté "section professionnelle" qui fait basculer les Segpa vers le régime lycée professionnel.....

Hippos a écrit:

b) Les ateliers

Seuls sont concernés les ateliers des établissements cités ci-dessus.

Si le Code du travail ne donne pas de définition de la notion d'atelier, le Code de la sécurité sociale précise dans son article D. 412-5 que doit être « considéré comme atelier ou laboratoire, tout lieu dans lequel est dispensé un enseignement pratique qui expose les élèves à des risques d'accident du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement ».

Ma CHS de lundi s'est bien passé et le directeur de SEGPA a eu une intervention intéressante car il a précisé que contrairement au lycée, les élèves de SEGPA ne manipulaient plus du tout ce qui est dangereux. Ce sont les professeurs qui manipulent les objets devant les élèves. Les élèves ne sont plus exposés comme il est dit dans le code de l'éducation "à des risques d'acciddent du fait de l'utilisation, de la manipulation ou du contact de matériels, matériaux ou substances nécessaires à l'enseignement".

On peut donc considéré vu les post ci-dessus et la non manipulation des élèves que les CHS ne sont plus obligatoires en collège avec SEGPA.

stephane a écrit:

la non manipulation des élèves

Oui, c'est l'argument majeur pour se déterminer.
Et c'est vrai que ça fait un sacré paquet de temps que les élèves de SEGPA ne sont plus censés manipuler eux-mêmes des machines dangereuses. De mémoire, j'en entendais déjà parler en 2006, voire avant. Quant à l'application réelle sur le terrain ?...

bonjour,

il me semble que la CHS concerne aussi le personnel ??

Oui, mais le CHS n'est pas obligatoire pour autant dans tous les établissements. Il n'est obligatoire que dans les établissements précisés par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.

Cf. messages précédents.

Pimp a écrit:

bonjour,

il me semble que la CHS concerne aussi le personnel ??

CHSCT : conditions de travail

Pour l'instant, n'existe qu'au niveau académique... en cours de mise en place...

Je déterre cet ancien message ...pour la bonne cause.

Question simple : la mise en place d'une CHS est-elle obligatoire - réglementairement parlant -  dans un LP tertiaire sans ateliers ?

Merci.

Dis moi mon petit Bashar, ça sert à quoi que je te donne accès à "Gestionnaire03" si tu ne le consulte pas ? Tu ouvres la page répertoire et tu cliques sur "commission hygiène et sécurité", et tu trouves :

Dans chaque lycée technologique, professionnel ou ayant des sections d'enseignement technique ou professionnel, ainsi que dans les établissements régionaux  d'enseignement adapté (EREA) et collèges dotés d'une section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), une commission hygiène et sécurité doit être  mise en place. Cette commission est vivement conseillée dans les autres types d'établissements

Article l421-25 :
Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel.

C'est un lycée professionnel ? Oui ? Alors tu as ta réponse.