Un département avait passé un appel d'offres de transport scolaire comportant 153 lots. Suite à une décision du préfet créant une communauté d'agglomération, 25 lots disparaissent de facto, n'étant plus de la compétente du département.
Le département a été attaqué par un prestataire sur la disparition de ces 25 lots et de la conséquence sur le marché (le marché étant resséré, les offres auraient été différentes donc plus compétitives).
Le juge du référé a annulé l'ensemble de la consultation. Le conseil d'Etat a annulé cette décision puisque la notification au département de la création de cette communauté d'agglomération est postérieure au marché que le département ne pouvait donc pas modifié. En outre, le requérant, ayant obtenu 9 lots, n'a pas démontré qu'il a été particulièrement lésé par rapport aux 153 lots de départ.

décision du C. Etat 350231