Que pratiquez-vous dans vos académies pour la déclaration des avantages en nature liés au prix du ticket repas inférieur à 2.10 €?

Merci pour vos réponses.

a ma connaissance, on se contentait de faire de toute façon maintenant avec la décentralisation la plupart des CT vont exiger que les tarifs commensaux soient au moins égal au prix élève (cad le plus svt un peu plus que les 2,10€)

en gros c'est ma position sur ce grave problème.

Cette année je me suis contenté de faire payer le repas au cuistot. L'année prochaine je passe au tarif supérieur si CE OK car aime pas mesures impopulaires...



Etonnant non ?

j'ai posé la question à la région fin septembre et à ce jour je n'ai pas de réponse.... du coup j'ai déjà relevé le tarif pour l'ajuster au coup repas et c'est tout pour l'instant.

cela me semble tout à fait normal sinon cela rvient à dire que se sont les familles qui paient la différence

Vieil intendant a écrit:

en gros c'est ma position sur ce grave problème.

T'as un lit deux places? Pour que je t'accompagne, mais en tout bien tout honneur!!!

Sinon, reprenons à la base:

Qui est l'autorité en charge de la nomination, notation, rémunération, etc., des TOS?



Qui doit s'occuper de la réglementation concernant l'application des avantages en nature?




Le gestionnaire applique les directives de son administration. En l'occurence personne ne se sent concerné, alors il faudra m'expliquer une bonne fois pour toute pourquoi vous vous interrogez sur des questions comme ça. Il y a là quelque chose qui m'échappe, ou alors vous aimez vous coltiner des pbs qui ne sont pas de votre ressort, et là je vous tire mon chapeau car perso j'ai autre chose à faire.

De mon côté, j'agirais lorsqu'il y aura des directives à mettre en place, sinon c'est

intendant91 a écrit:

cela me semble tout à fait normal sinon cela revient à dire que se sont les familles qui paient la différence

Oui mais sur l'année, ça représente quoi? 30, 40 €. Et alors?

Sinon qui c'est qui paye les admissions en non valeur? Les fonds de réserves du service général, donc les crédits de fonctionnement non utilisés donc la CT. Et ça c'est normal?

Pour 2007, c'est la CT qui a fixé les tarifs de demi-pension et des commensaux de manière strict : 2% d'augmentation pour tous. Avec la notif du budget, j'ai reçu les montants du SAH. La CT ne s'est pas posée la question des avantages en nature.

coffeeman a écrit:

Le gestionnaire applique les directives de son administration. En l'occurence personne ne se sent concerné, alors il faudra m'expliquer une bonne fois pour toute pourquoi vous vous interrogez sur des questions comme ça. Il y a là quelque chose qui m'échappe, ou alors vous aimez vous coltiner des pbs qui ne sont pas de votre ressort, et là je vous tire mon chapeau car perso j'ai autre chose à faire.

ARCHI D'ACCORD

Et je sent bien qu'ils ne se la poseront pas avant longtemps!

D'autres chats à torturer...

Pour rebondir sur ce sujet, figurez vous que dans le cas d'un contrôle URSSAF, une collègue GM m'a signalé que l'avantage en nature ainsi consenti était examiné et possibilité de redressement fiscal ... non vous ne rêvez pas ...

Lina Inverse a écrit:

Pour rebondir sur ce sujet, figurez vous que dans le cas d'un contrôle URSSAF, une collègue GM m'a signalé que l'avantage en nature ainsi consenti était examiné et possibilité de redressement fiscal ... non vous ne rêvez pas ...

Ben oui ; pourquoi êtes-vous surprise ?

Je suis surprise vu les faibles montants que cela représente et vu la catégorie de personnels concernés. En outre, je m'interroge sue les tarifs à mettre en place pour certains commensaux : dans mon bahut un TOS payait moins cher qu'un CAV/CAE.

Il faut faire en sorte que le tarif le plus bas ne soit pas en dessous d'un seuil qui ,il me semble, était de 2.10€ en 2007;sinon c'est un avantage en nature, donc à déclarer aux impôts;il y a effectivement des contrôles URSSAF.Un de mes agents comptables en a eu un contrôle sur les tarifs des tickets repas il y a quelques années

Donc , mon tarif à 1.90 € n'est pas bon pour les indices faibles et pourtant il représente une augmentation de 5% par rapport à cequi se pratiquait dans l'établissement

Aie!!! Effectivement 1.90€,c'est très bas ,malgré l'augmentation de 5%
Je pense que pour 2008,vos tarifs sont fixés et c'est sans doute trop tard;
vous héritez d'une situation existante ,peut être à envisager de redresser à l'avenir ,en arguant ,non pas d'une augmentation de tant en poucentage mais d'un réajustement ,certes qui paraîtra draconien, mais nécéssaire pour que les agents concernés n'aient pas à devoir déclarer des avantages en nature et vous à calculer pour chaque agent le montant de leur avantage en nature à déclarer;en expliquant en cours d'année aux agents concernés que 1.90 c'est trop bas pour un repas et qu'au final ce sont les familles qui paient pour eux;il faut un peu préparer le terrain ,ça marchera

La CT vient de nous imposer de passer à 2.10,les TOS et seulement eux avaient un tarif à 1.83, ils vont devoir y renoncer.

La règlementation, uniquement !

Pour le reste

Annoncer la couleur du risque d'un crontôle fiscal ou URSSAF cela fontionne bien.

Même si je suis d'accord:cheers: avec ceux qui considèrent que pour les TOS ce n'est pas de notre ressort mais de celui des services de paye du rectorat ou des CT, je pense que l'on pourrait nous reprocher, enfin au CE, de ne pas avoir communiqué l'info aux services compétents (hep m'sieur, y a M. XXX qui a pris 140 repas à 1,95€ soient 273 € au total et un avantage en nature de 21 €).

Par ailleurs, lors d'un contrôle fiscal des personnels TOS (cela peut arriver) l'inspecteur du fisc ne pourrait-il pas y trouver à redire ? Ce serait peut-être mieux qu'ils ne prêtent pas le flanc à la critique.
Enfin, il me semble que pour les personnes en contrat aidé la situation est pire puisque si l'avantage en nature est avéré, non seulement la question de la déclaration nous incombe (pour les gestionnaires malheureux qui doivent se farcir la paye des CAE CAV et tutti quanti mais également pour les établissements mutualisateurs) mais en plus cela affecte les cotisations sociales.

D'où l'intérêt de faire peur en CA pour ces tarifs. Au bout du compte ce n'est quand même pas scandaleux de pouvoir payer un repas équilibré pour une somme de 2,10 € (par sécurité je conseille 2,15 pour 2008)

Par sécurité j ' ai proposé 2€20. Certaines collectivités envisagent sérieusement de demander le nombre de tickets achetés par les TOS car certaines ont eues des controles et des problemes avec l URSSAF

En réponse à XIII, l'avantage en nature à considérer pour 140 repas à 1,95€ n'est pas de 140 x (2,10-1,95)= 21€ mais 140 x 4,20 = 588€.
Les impôts considérants qu'à moins de la moitié du prix "normal", l'avantage est entier.

Sasu jo a écrit:

En réponse à XIII, l'avantage en nature à considérer pour 140 repas à 1,95€ n'est pas de 140 x (2,10-1,95)= 21€ mais 140 x 4,20 = 588€.
Les impôts considérants qu'à moins de la moitié du prix "normal", l'avantage est entier.

Merci de la précision, j'avais oublié que c'est une tolérance d'aller jusqu'à la moitié du seuil URSSAF

coffeeman a écrit:

intendant91 a écrit:

cela me semble tout à fait normal sinon cela revient à dire que se sont les familles qui paient la différence

Oui mais sur l'année, ça représente quoi? 30, 40 €. Et alors?

Sinon qui c'est qui paye les admissions en non valeur? Les fonds de réserves du service général, donc les crédits de fonctionnement non utilisés donc la CT. Et ça c'est normal?

On peut très bien considérer que ce n'est pas les familles qui paient la différence mais les autres commensaux, ce qui induit une solidarité entre les commensaux qui gagnent plus et ceux qui gagnent moins, et là ça ne me choque plus du tout.