CONTRAT TACITEMENT RECONDUCTIBLE

http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/juridique/actualites/contrats-tacitement-reconductibles-pas-de-protection-pour-les-societes-commerciales-10014162.php



A voir sur les echos de ce jour, les EPLE me seblant concernés car étant non professionnel (société non commerciale)

Et puis ce n'est pas comme si un décret était sortie il y a tout juste un mois pour modifier le code des marchés publics auquel, société non commerciale ou pas nous sommes soumis, indiquant que la tacite reconduction s'appliquait pour nous

Pour rappel : info du jour de Bozinchu du 26/08/11

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Modifié par Décret n°2011-1000
du 25 août 2011 - art. 5



Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les
accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés
complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés
relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi
que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en
tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une
remise en concurrence périodique.

Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition
que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en
concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du
marché, périodes de reconduction comprises.

Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

La tacite reconduction est-elle revenue la norme?

Il s'agit de l'interprétation de GM d'ER pour qui un seul vote suffit maintenant pour plusieurs années. Par extension, les comptables doivent-ils accepter les mandats avec facture+ contrat avec tacite reconduction+ acte CA, tous les ans avec ces mêmes pièces?



Le second paragraphe "Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition
que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en
concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du
marché, périodes de reconduction comprises." ne leur semble pas poser problème (car responsabilité du seul ordonnateur et pas du comptable)



Suite à cette modification du code des marchés publics, un comptable est-il toujours en droit d'exiger de l'ordonnateur un contrat sans reconduction ou avec reconduction expresse x fois, à l'appui de factures mentionnant un contrat.

On dirait qu'il y a un malentendu à propos de la reconduction tacite. Certains marchés peuvent prévoir des reconductions par périodes jusqu'à une limite sans forcément préciser que ces reconductions seront expresses. A partir de là et pour ne pas léser des entreprises qui sont dans l'expectative en raison du silence de la personne publique, ce type de reconduction est considéré comme tacite et l'entreprise est fondée à poursuivre le marché implicitement.

Cela n'empêche pas que la durée est indiquée dans les pièces du marché et que celles-ci continuent à s'appliquer et donc à justifier les factures.

A aucun moment il n'a été question de (ré)introduire des reconductions tacites à tire-larigot sur la base de n'importe quelle pièce validée des années auparavant sur un coin de table.

Concrétement, un contrat avec durée annuelle et reconductible 2 fois ? le comptable peut il refuser?

Le contrat a bien une durée maximale (3 ans), donc il n'y a aucun problème. C'est la reconduction tacite sans limite dans le temps qui n'est plus possible.