Bonjour,


Mon A.C doit représenter les intérêts financiers de l’Etablissement
devant le Tribunal d’Instance prochainement (impayés de loyers COP).


Mon C.A a autorisé le
don de pouvoir de mon C.E à notre A.C en juin dernier.


L’acte, transmis aux Autorités de contrôle, me revient non
signé (et sans motivation, bien sûre) d’où mon interrogation.


Merci de vos réponses


Bon courage

Je suppose que la chose peut se comprendre. La délégation de compétences est un acte intuitu personae qui, s'il est prévu par les textes, ne nécessite ni contreseing ni vote.

Il est normal que l'acte revienne non signé des autorités de contrôle, puisque le CE n'a le droit de signer qu'après accord desdites autorités.

Par contre, le "don de pouvoir", je ne connais pas...

Ben si: par exemple, c'est quand Superman transmet une partie de ses pouvoirs à son chien Krypto. Tu ne suis vraiment pas la marche du monde, toi...

Ce cas sa déjà été abordé dans un post de janvier dernier:

https://gestionnaires.actifforum.com/t16766-pouvoir-demande-par-le-tribunal-d-instance?highlight=ac+tribunal+instance

Les choses ont changé depuis ?

Stoïk a écrit:

Il est normal que l'acte revienne non signé des autorités de contrôle, puisque le CE n'a le droit de signer qu'après accord desdites autorités.