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 Débet des comptables publics et assimilés (DGFIP)

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AuteurMessage
Bozinchu
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Bozinchu


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Débet des comptables publics et assimilés (DGFIP) Empty
MessageSujet: Débet des comptables publics et assimilés (DGFIP)   Débet des comptables publics et assimilés (DGFIP) EmptyJeu 22 Sep 2011 - 7:23

Même si ces textes ne nous concernent pas directement, ils font référence à un décret qui lui nous concerne et cela préfigure surement les procédures qui s'appliqueront à nous très prochainement.
Au JO de ce jour deux décrets modifiant le
décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

A suivre...
C'est à voir Arrow ici ou encore Arrow

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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