Même si ces textes ne nous concernent pas directement, ils font référence à un décret qui lui nous concerne et cela préfigure surement les procédures qui s'appliqueront à nous très prochainement.
Au JO de ce jour deux décrets modifiant le
décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
A suivre...
C'est à voir ici ou encore là