Pour aller plus loin sur conflit d interet et marche public ( merci à une collègue dijonnaise) :
Marché public et conflit d’intérêt :
Dans son rapport remis le 26/01/2011 au Président de la République, La Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique (http://www.conflits-interets.fr/) apporte des précisions sur cette notion : Il est indiqué que :
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le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a élaboré sa propre définition. Dans son rapport annuel de 2004, le SCPC considère qu’ « Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle une personne employée par un organisme public ou privé possède, à titre privé, des intérêts qui pourraient influer ou paraître influer sur la manière dont elle s'acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées par cet organisme… »,
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En outre, l’identification d’un risque de conflit et sa prévention suppose que la personne concernée soit en situation de prendre une décision ou d’influencer effectivement son édiction ou ses modalités d’exécution, c’est-à-dire qu’elle exerce une autorité, fût-elle partagée. Tout intérêt privé n’est pas nécessairement susceptible de porter atteinte à l’intérêt public dont la personne concernée a la charge, mais tout intérêt susceptible de susciter un doute doit être connu, pris en compte et éventuellement abandonné ou cantonné lorsque le risque de conflit est suffisamment sérieux,
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Un conflit d’intérêts est une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions…
Ces éléments pourraient permettre de guider la réflexion de l’ordonnateur sur la situation qu’il rencontre. En effet, cette notion pourrait trouver à s’appliquer, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, aux collaborateurs occasionnels du service public (cf rapport précité).
Néanmoins, le Pôle n’est pas en mesure de qualifier la situation, au regard de cette notion de conflit d’intérêts qui nécessite un examen approfondi des circonstances de l’espèce.
Par ailleurs, il doit être précisé que le fait d’attribuer un marché à un prestataire dans les circonstances de l’espèce n’est pas sans poser des difficultés. En effet, par son activité en tant que bénévole auprès du pouvoir adjudicateur, le prestataire pourrait être considéré comme disposant d’une situation privilégiée susceptible de lui octroyer un avantage déterminant par rapport aux autres candidats. Or, il doit être rappelé que le pouvoir adjudicateur est soumis au respect des principes de la commande publique et notamment ceux de l’égal accès à la commande publique et d’égalité de traitement (cf. article 1er du code des marchés publics). Dès lors, tous les candidats à un marché public doivent disposer des mêmes informations.
A cet égard, la question du délit de favoritisme mérite d’être mentionnée. Ce dernier se trouve définit par la loi n°91-3 du 03/01/1993 relative à la transparence et à la régularité des procédures comme consistant à « procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés passés par l’Etat et les collectivités » (article 432-14 du code pénal). Ce délit s’applique à tous ceux qui prennent part à la procédure d’attribution des marchés et qui auraient favorisé, volontairement ou par méconnaissance des règles applicables, une ou plusieurs entreprises au mépris des autres. A ce titre, le non-respect des principes posés par l’article 1er du code des marchés publics (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) est constitutif d’un tel délit (voir en sens l’article de M. Pancrazi paru dans le moniteur du 20/02/2004, disponible sur le site du centre de documentation).
A toutes fins utiles, je vous précise qu’il est possible de saisir la mission interministérielle d’enquête sur les marchés (MIEM, cf. article 119 du CMP) ou le service central de la prévention de la corruption (SCPC).
La fonction de la MIEM est de vérifier les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés et les conventions de délégation de service public de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics (…). S'agissant des marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des sociétés d'économie mixte locales, les enquêtes peuvent aussi être diligentées à la demande du préfet.
Le SCPC est chargé notamment de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des (…) prises illégales d'intérêts et d'atteinte à la liberté et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Ce service peut donner, sur leur demande, à diverses autorités administratives (dont les services de l’Etat, les collectivités locales et établissements publics) des avis sur les mesures susceptibles de prévenir de tels faits (cf. http://www.justice.gouv.fr/publicat/scpc.htm). La mission du SCPC, qui ne dispose aux termes d’une décision du conseil constitutionnel d’aucun pouvoir d’investigation, se situe très clairement en amont de la phase judiciaire et ne présente qu’un caractère de prévention et d’information (communiqué du ministre de la Justice du 20/09/1995).
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Mar 20 Sep 2011 - 15:52
