Bonjour...
dans un regrettable excès de zèle, l'accusé de réception de la notification de subvention de fonctionnement a été daté de j-31 avant le ca du budget...le budget(voté à l'unanimité...) a donc été présenté hors délai...je voulais savoir s'il n'y a pas dérogation à la règle des 30 jours lorsque ledit 30 ème jour tombe un jour non ouvrable, le dimanche en l'occurrence et que le ca a lieu le lendemain....
En effet, je crains qu'une dépense impérative prévue tout début 07 et financée par fonds de réserve dans le budget 2007 soit bloquée du fait de la longueur de la procédure de règlement conjoint...
merci d'avance

Autant prendre contact avec la CT, pour voir cettte date de l'accusée de réception de la subvention. Même si pas très ***, il est certaienement possible de s'arranger pour corriger le document. :bom:
Pour l'avenir, jamais se presser pour renvoyer ce document.

c'est pas bien je sais mais je n'ai jamais renvoyé l'AR de la notification
Personne ne m'a jamais réclamer quoi que ce soit mais bon je fais voter le budget en général le 20-25 novembre

Je l'envoie mais juste quelque jour avant le CA, prudence, prudence.

un AR de la notification de la dotation de fonct ????? mais qu'est-ce
donc ? jamais vu ça...à moins que le CE ne le mette à la poubelle ??

Nous devons bien accuser réception de la notification de la subvention de fonctionnement pour que le délai de 30 jours commence à courir. Et il me semble honnête de ne pas trop trainer pour l'envoyer...

Il est possible que les autorités de contrôle fassent une remarque si les délais sont dépassés et demandent qu'à l'avenir, le délai soit respecté...
Je ne pense pas à d'autres conséquences (sauf peut-être si récidive).

Et si, il y a 1 conséquence!!! les autorités de contrôle (rectorat) ne valident pas la délib du CA et le budget sera donc réglé conjointement par le préfet de région et la région et applicable au + tôt début février...

ici, le seul AR est celui du recommandé envoyé par le CG... Je suppose que la date de retrait du recommandé fait office de point de départ du délai.

invitée a écrit:

Et si, il y a 1 conséquence!!! les autorités de contrôle (rectorat) ne valident pas la délib du CA et le budget sera donc réglé conjointement par le préfet de région et la région et applicable au + tôt début février...

C'est quoi cette académie aussi stricte ? Et le Rectorat que sait-il de la date à moins que ce soit la Région qui soit intervenue ?

C'est l'académie de Toulouse pour ne pas la nommer et ils demandent à la région de leur transmettre toutes les dates des accusés réception...c'est bien d'être consciencieux dans le contrôle des actes... :x

bin ça alors je n'étais même pas au courant d'un tel procédé. Dans mon coin les CT ne vont pas aussi loin.

ynoufo a écrit:

un AR de la notification de la dotation de fonct ????? mais qu'est-ce donc ? jamais vu ça

moi non plus !
que de surenchères

moi academie de toulouse, en college, j'ai jamais retourne le moindre AR, le CE le fait si il veut. j'ai jamais eu la moindre remarque à ce sujet . mes budgets, et c le 7eme ont toujours été validés. les seules remarques que j'ai eu portent sur le delai d'envoi apres le vote du CA

Pas de remarque ne veut pas dire que c'est normal. L'AR est prévu par le Code de l'Education.

Voir le post "juste pour faire räler".

c'est exact. je voulais juste dire que c'est pas forcement problematique les histoires de dates d'AR ou pas d'AR etc... mon raisonnement c'est que la date de l'ar conditionne la date du CA et ca c'est pas de mon ressort, donc je laisse ce boulot au boss et le stress des delais avec.

Oui, mais si le budget n'est pas exécutoire faute du respect du délai, ça le devient un peu ton problème...

Je voudrais rajouter que le budget est un acte administratif. A ce titre, il peut être contesté dans les 2 mois suivant sa publication. A l'issue de ce délai, il n'est plus attaquable. Donc, il ne faut pas trop s'inquiéter.