y a t il un tableau de calcul des interets moratoires depuis 2005? que faire lorque le percepteur ne les apllique pas?

lola a écrit:

y a t il un tableau de calcul des interets moratoires depuis 2005? que faire lorque le percepteur ne les apllique pas?

Le tableau récapitulatif des taux applicables est sur le lien :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_janvier_2010.pdf

Le taux appliqué est celui de la BCE majoré de 7 points (dernière colonne du tableau)

merci pour le tableau et pouvez vous me dire comment faire si le percepteur ne les applique pas

lola a écrit:

merci pour le tableau et pouvez vous me dire comment faire si le percepteur ne les applique pas

Lui envoyer une copie du tableau.
Je comprends pas trop ce qu'il vient faire dans l'histoire le percepteur
Les intérêts concernent quoi?

une collectivité ne me paye jamais ds les 40j et je ne recois pas les interets qui vont avec donc je voudrais savoir comment faire merci d avance

lola a écrit:

une collectivité ne me paye jamais ds les 40j et je ne recois pas les interets qui vont avec donc je voudrais savoir comment faire merci d avance

Le délai global de paiement n'est pas de 40 mais de 35 jours depuis le 1er janvier 2010 (et ce sera 30 jours à compter du 1er juillet 2010).
Il faudrait peut être que tu sois un peu plus précise pour que quelqu'un puisse te répondre : de quelle collectivité parles-tu? qu'est ce qu'elle doit te payer? etc...

je suis une societe qui travaille avec les collectivites en marchés et en bons de commande simple et certaines mairies ne sont pas regardantes au niveau des paiements et trainent beaucoup voila j espere vs avoir suffisemment renseignee pour m aider d avance merci

lola a écrit:

je suis une societe qui travaille avec les collectivites en marchés et en bons de commande simple et certaines mairies ne sont pas regardantes au niveau des paiements et trainent beaucoup voila j espere vs avoir suffisemment renseignee pour m aider d avance merci

Ceci est un forum de gestionnaires qui en principe connaissent un principe qui vous est peut-être inconnu : la séparation des ordonnateurs et des comptables. En vertu de ce principe, il y a une séparation entre l'autorité qui ordonne la dépense ou la recette et le comptable qui exécute et contrôle l'ordre, tout en étant responsable financièrement et pécuniairement des contrôles qu'il exécute. La décision initiale de verser une somme d'argent n'appartient donc pas au comptable.
Le percepteur, c'est l'agent comptable : celui qui paie et recouvre. En matière de paiement, il paie les dépenses ordonnées par les collectivités dont il assure la comptabilité. Il n'a aucun pouvoir pour payer des intérêts moratoires. Tout au plus, il peut inviter la collectivité à mandater ces intérêts, s'il constate que le mandatement d'une dépense est tardif.
Il faut donc que vous vous adressiez aux services financiers de la collectivité qui a recouru à vos services, en lui rappelant au passage que ces intérêts sont dus normalement sans démarche nécessaire du fournisseur.
S'ils ne mandatent pas, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent pour demander le paiement de ces intérêts. Vous n'aurez alors aucun mal à obtenir la condamnation de la collectivité à payer non seulement les intérêts mais également vos frais de procédure.
Vous pourrez alors vous présenter muni de cette condamnation auprès du percepteur, qui dans ce cas précis doit payer, même s'il n'est pas saisi d'un mandatement de la collectivité.
Autre procédure un peu plus simple, vous pouvez saisir le préfet, afin qu'il mandate d'office sur le budget de la collectivité les sommes correspondantes à vos intérêts, en vertu du L1612-16 du code général des collectivités territoriales.

je vous remercie pour cet eclaircissement; au sujet des recours possibles comme le TA c est ce que je fais qd la collectivité tarde trop mais en fait ma demande c est surtout qd je recois le paiement d une facture avec 3 mois de retard par exemple et que les interets n y sont pas....... le service financier de la mairie me dit de voir avec le percepteur qui lui me renvoie sur la mairie..................

sainte barbe a écrit:

lola a écrit:

je suis une societe qui travaille avec les collectivites en marchés et en bons de commande simple et certaines mairies ne sont pas regardantes au niveau des paiements et trainent beaucoup voila j espere vs avoir suffisemment renseignee pour m aider d avance merci

Ceci est un forum de gestionnaires qui en principe connaissent un principe qui vous est peut-être inconnu : la séparation des ordonnateurs et des comptables. En vertu de ce principe, il y a une séparation entre l'autorité qui ordonne la dépense ou la recette et le comptable qui exécute et contrôle l'ordre, tout en étant responsable financièrement et pécuniairement des contrôles qu'il exécute. La décision initiale de verser une somme d'argent n'appartient donc pas au comptable.
Le percepteur, c'est l'agent comptable : celui qui paie et recouvre. En matière de paiement, il paie les dépenses ordonnées par les collectivités dont il assure la comptabilité. Il n'a aucun pouvoir pour payer des intérêts moratoires. Tout au plus, il peut inviter la collectivité à mandater ces intérêts, s'il constate que le mandatement d'une dépense est tardif.
Il faut donc que vous vous adressiez aux services financiers de la collectivité qui a recouru à vos services, en lui rappelant au passage que ces intérêts sont dus normalement sans démarche nécessaire du fournisseur.
S'ils ne mandatent pas, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent pour demander le paiement de ces intérêts. Vous n'aurez alors aucun mal à obtenir la condamnation de la collectivité à payer non seulement les intérêts mais également vos frais de procédure.
Vous pourrez alors vous présenter muni de cette condamnation auprès du percepteur, qui dans ce cas précis doit payer, même s'il n'est pas saisi d'un mandatement de la collectivité.
Autre procédure un peu plus simple, vous pouvez saisir le préfet, afin qu'il mandate d'office sur le budget de la collectivité les sommes correspondantes à vos intérêts, en vertu du L1612-16 du code général des collectivités territoriales.

Voilà la preuve, une fois de plus, de la technicité des gestionnaires d'EPLE sur de multiples questions.

[mode ronchon]Je ne m'adresse pas à Ste Barbe qui sur le coup a bien fait, quand on peut rendre service, tant mieux, et là il fallait expliquer le pourquoi du comment à lola, mais les multiples demandes qui atterrissent sur mon bureau ou mon téléphone m'amènent à m'interroger sur le fond : pourquoi nous ? Quand quelqu'un a une question, la réponse est toujours "y'a qu'à demander à l'intendant, il va bien trouver..." C'est lassant.
(j'ai envie de me trimballer avec une casquette portant la mention "pigeon de service", parfois)
[/mode ronchon]


Lola a répondu entre temps : c'est le boulot des services de la mairie, sauf s'ils peuvent prouver que les services du trésorier ont délibérément laissé traîner le truc... Pas simple.

A toutes fins utiles :

Comment calculer les intérêts moratoires

... encore mieux :

un module de calcul des intérêts moratoires

... mieux que mieux :

Intérêts Moratoires

Encore plus mieux !

Ne pas dépasser les délais de paiement et dans ce cas appliquer la formule simplissime suivante: 0+0= 0.