Une entreprise a obtenu de son OPCA un financement partiel pour une formation dispensée par notre établissement et souhaite que le complément se fasse via le versement de sa taxe d'apprentissage.
Est ce possible et si oui, y a t-il des mentions particulières à faire figurer dans la convention?

Mais est-ce bien possible de récupérer sa taxe d'apprentissage ainsi. Elle doit servir aux élèves pas aux employés, non?

pasvieux a écrit:

Une entreprise a obtenu de son OPCA un financement partiel pour une formation dispensée par notre établissement et souhaite que le complément se fasse via le versement de sa taxe d'apprentissage.
Est ce possible et si oui, y a t-il des mentions particulières à faire figurer dans la convention?

C'est totalement impossible et tout à fait scandaleux. La TA est un impôt que les entreprises doivent acquitter et pour lequel elles bénéficient déjà du privilège inique de pouvoir choisir le bénéficiaire. La formation est une prestation qui est pour celui qui en bénéficie une dépense qui se paie comme n'importe quelle autre dépense et pas en compensant par une diminution des charges de sécu ou d'assedic.

Soit elle verse sa TA au bahut et elle doit payer sa part de formation soit elle ne la verse pas et elle doit quand même payer sa part de formation.

FAUX

Je conseille à tous d'aller voir la circulaire 2007-031 du 05 février 2007 ou le ptit livret
fait par l'académie de Caen sur la TA

On peut prendre en charge : la rémunérations de conférencier, d'intervenants apportant aux auditeurs
un complément de formation ou d'information sur la vie professionnel

et dans le chapitre Prestations de services on retrouve indemnisation de formateurs

Le livret de Caen (du moins celui que j'ai) date de 2004 ; il est donc obsoléte sur de nombreux points vis à vis de la circulaire de 2007.

Si j'ai bien compris le sujet, une entreprise veut suivre une formation délivrée par un EPLE et souhaite payer une partie de la participation financière demandée par l'EPLE par un versement de TA.

Ce qui est bien évidemment impossible.

calva14 a écrit:

FAUX

Je conseille à tous d'aller voir la circulaire 2007-031 du 05 février 2007 ou le ptit livret
fait par l'académie de Caen sur la TA

On peut prendre en charge : la rémunérations de conférencier, d'intervenants apportant aux auditeurs
un complément de formation ou d'information sur la vie professionnel

et dans le chapitre Prestations de services on retrouve indemnisation de formateurs

T'as abusé de ton pseudo pour comprendre les choses à l'envers?

Je pense que la méthode de lecture n'est pas la même

Désolé narnard
y a la mise à jour 2010

calva14 a écrit:

Je pense que la méthode de lecture n'est pas la même

Encore une démonstration de l'inanité de la méthode globale .

calva14 a écrit:

Je pense que la méthode de lecture n'est pas la même

C'est en effet ce que je crois comprendre. Si je ne me trompe pas, il ne faut pas confondre ce que l'entreprise fait de sa TA et ce que l'EPLE en fait.

L'EPLE peut se servir de la TA pour « prendre en charge : la rémunérations de conférencier, d'intervenants apportant aux auditeurs
un complément de formation ou d'information sur la vie professionnel et dans le chapitre Prestations de services on retrouve indemnisation de formateurs ».
Mais l'entreprise, elle, ne peut pas s'en servir pour payer une prestation dont le tarif a été préalablement fixé.

Autrement dit : l'usage de la TA dans une formation donnée peut permettre d'en réduire le tarif ; l'entreprise qui a versé ladite TA profitera de cette baisse, mais comme tout autre "client" de cette formation. Le versement de la TA qui sert à prendre en charge une partie du coût d'une formation est nécessairement préalable à la fixation du tarif, et donc au paiement de la formation par les clients.

C'est du moins comme cela que je comprends les choses, de mon point de vue de Candide qui ne pratique pas l'EPLE.
Est-ce que je me trompe ?

Il ne s'agit effectivement pas de savoir si nous pouvons payer dse formateurs avec de la TA perçue mais bien de savoir si une entreprise peut payer une formation via le versement de la TA.
Les arguments disant non me semblent de bon sens.
Je suis dans le sup' pas en EPLE mais cela ne doit pas changer grand chose au fond du problème.
Merci

calva14 a écrit:

Désolé narnard
y a la mise à jour 2010

Merci, j'ai mis à jour le paragraphe du site sur le sujet.

Hippos a écrit:

L'EPLE peut se servir de la TA pour « prendre en charge : la rémunérations de conférencier, d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnel et dans le chapitre Prestations de services on retrouve indemnisation de formateurs ».
Mais l'entreprise, elle, ne peut pas s'en servir pour payer une prestation dont le tarif a été préalablement fixé.

Autrement dit : l'usage de la TA dans une formation donnée peut permettre d'en réduire le tarif ; l'entreprise qui a versé ladite TA profitera de cette baisse, mais comme tout autre "client" de cette formation. Le versement de la TA qui sert à prendre en charge une partie du coût d'une formation est nécessairement préalable à la fixation du tarif, et donc au paiement de la formation par les clients.

Est-ce que je me trompe ?

Pas exactement pour moi. La TA ne peut servir qu'à financer le "paiement" de factures émanant de formateurs extérieurs pour des prestations faites au bénéfice de l'EPLE (élèves ou enseignants des sections professionnelles) selon la phrase de la circulaire :

"rémunérations de conférenciers ou d’intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle"

Elle ne peut à mon sens servir à diminuer le coût d'une formation faite par l'EPLE pour des personnes extérieures.

Une petite question : s'agit-il de formation initiale ou de formation continue ou d'apprentissage ?

Il s'agit de formation continue.

Citation :

Pas exactement pour moi. La TA ne peut servir qu'à financer le
"paiement" de factures émanant de formateurs extérieurs pour des
prestations faites au bénéfice de l'EPLE (élèves ou enseignants des
sections professionnelles)

Attention aux termes choisis. On parle ici de rémunération, pas de payer une facture pour une prestation d'enseignement, ce qui est je crois rigoureusement interdit. L'établissement doit embaucher tout intervenant en formation par le biais de contrat ou vacation.

Donc, à quelques inexactitudes près relevées par N@n@rd, je crois que j'avais bien compris le mécanisme de la chose.