Intérêts moratoires -nouveaux taux  au 01-07-2011 Hitskin_logo Hitskin.com

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 Intérêts moratoires -nouveaux taux au 01-07-2011

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2 participants
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BASHAR
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BASHAR


Nombre de messages : 1225
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

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MessageSujet: Intérêts moratoires -nouveaux taux au 01-07-2011   Intérêts moratoires -nouveaux taux  au 01-07-2011 EmptyLun 22 Aoû 2011 - 10:57

Il ne me semble pas l'avoir vu passer, le voici donc :



Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié au 1er juillet 2011.

En effet, le taux marginal de la Banque Centrale Européenne (BCE) est passé à 1,25% à compter du 1er juillet 2011, après être resté stable à 1% entre juillet 2009 et juin 2011. Le taux des intérêts moratoires en résultant passe donc à 8,25%.


Par contre, le taux des intérêts moratoires applicable lorsque le marché fait référence au taux légal (lequel est passé de 0,65% à 0,38% au 1er janvier 2011), reste à 2,38%.

Pour plus d’informations concernant ses modalités d’application, cf Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
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Nombre de messages : 17489
Date d'inscription : 26/03/2006

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MessageSujet: Re: Intérêts moratoires -nouveaux taux au 01-07-2011   Intérêts moratoires -nouveaux taux  au 01-07-2011 EmptyLun 22 Aoû 2011 - 11:51

Merci pour l'info.

Elle est sur le site. Wink

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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