Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.

Extraits :

Article 2
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte trois commissions consultatives paritaires :
― une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;
― une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;
― une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.
Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.

Article 19
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence.