Recours du comptable au TA

Un comptable peut-il demander l'annulation d'une délibération d'un CA qui lui semble illégale alors que les autorités de contrôle ne s'y serainet pas opposés?

Bonjour !
Demander d'annuler une décision du C.A., certainement pas.
Par contre, dans le cadre du contrôle comptable, il peut refuser d'exécuter un ordre de l’ordonnateur en justifiant sa position, et le cas échéant, rappeler la procédure et/ou les obligations réglementaires.
Du bon sens et des bonnes manières...
Plus de détails de ta part permettraient une réponse plus précise.

Bien sûr, s'il démontre un intérêt à agir. Ce qui n'est pas facile.

Pour déclencher une guerre avec l'ordonnateur, c'est génial. Mais il y a intérêt à avoir de sacrées billes et d'être certain que l'ordo en question a plus qu'un sérieux passif au rectorat.

Avant d'en arriver là, il est peut être plus judicieux de passer le message au contrôle de légalité. Un petit coup de fil peut éviter de grandes claques. Et si celui-ci valide, c'est peut-être au comptable de se poser la question de la soi-disant illégalité de la décision.

S'il démontre l'intérêt à agir?!

Pour agir au TA, il ne suffit pas d'avoir intérêt à agir, il ne suffit pas d'avoir intérêt à agir, il faut aussi la personnalité juridique, non?

Or, l'AC n'a pas la personnalité juridique.

Dupond a écrit:

S'il démontre l'intérêt à agir?!

Pour agir au TA, il ne suffit pas d'avoir intérêt à agir, il ne suffit pas d'avoir intérêt à agir, il faut aussi la personnalité juridique, non?

Or, l'AC n'a pas la personnalité juridique.

Là, c'est moi qui me gratte le crâne. Un boucher qui s'estime lésé par une décision du maire d'autoriser l'implantation d'un marché sur le trottoir d'en face ira au TA pour contester la décision. Un AC qui s'estime en face d'un risque qui pourrait lui être imputé ultérieurement ne pourrait pas se défendre en cherchant à faire annuler la décision?
Je suis sceptique.

On peut aussi examiner d'autres pistes :

- poser une question au service juridique du rectorat
- demander un avis auprés des services de la DDFP (ex TG)
- rejeter et attendre la réquisition qui fera intervenir la CRC....

A ma connaissance, pour une personne physique, la personnalité juridique est présumée...
Pas en tant qu'AC, pas plus que je n'agis en justice en tant qu'attaché, en tant que breton, ou en tant que superbe athlète de 2m et 120 kg...

LMDV/LG a écrit:

Dupond a écrit:

S'il démontre l'intérêt à agir?!

Pour agir au TA, il ne suffit pas d'avoir intérêt à agir, il ne suffit pas d'avoir intérêt à agir, il faut aussi la personnalité juridique, non?

Or, l'AC n'a pas la personnalité juridique.

Là, c'est moi qui me gratte le crâne. Un boucher qui s'estime lésé par une décision du maire d'autoriser l'implantation d'un marché sur le trottoir d'en face ira au TA pour contester la décision. Un AC qui s'estime en face d'un risque qui pourrait lui être imputé ultérieurement ne pourrait pas se défendre en cherchant à faire annuler la décision?
Je suis sceptique.

Un boucher en tant qu'entrepreneur individuel est une personnalité juridique.

Sinon, à moins de se trouver dans un cadre particulier : décision illégale, mise en danger, harcèlement moral, diffamation.... je ne vois pas trop ce que l'AC peut faire. A moins d'écrire au CE, président du CA, pour tenter de le convaincre de revenir sur ladite décision.

Tant que les décisions du CA n'ont pas d'effet comptable. Ce n'est rien.
Après, s'il peut y avoir un effet comptable, informer et inviter l'ordonnateur qui a la possibilité de faire annuler la décision par un nouveau vote.
Exemple: un acte d'un règlement intérieur de cantine d'un établissement rattaché, interdisait le paiement en espèces.

Dupond a écrit:

Or, l'AC n'a pas la personnalité juridique.

Ah ? Ma prestation de serment devant la CRC ne vaut donc rien, donc, et je peux piquer dans la caisse si ça m'arrange ? Ça change tout, ça !

Bin oui, si j'ai pas la personnalité juridique, on peut pas m'attaquer en justice, on peut pas m'imputer un délit... Pratique, merci pour le tuyau, ami Hergéïdé !

Bon, à part ça, le plus que puisse faire un AC à part rejeter un mandat, c'est surtout écrire au SG d'acad pour lui dire qu'il se trame quelque chose de pas net du tout. Et si ce que j'écris sur ce forum est lu, les boîtes aux lettres de nos respectés SG doivent déborder chaque matin...

Le Forgeron a raison: c'est le lien entre l'AC et l'établissement rattaché qui compte, c'est ça l'intérêt à agir. Et là, même si l'AC sera peut-être concerné ultérieurement, il n'est pas directement concerné (sauf s'il est aussi parent d'un élève de ce même établissement).
De toute façon, il y a de bonnes chances que la décision prise ait des effets qui le concernent ensuite; à ce moment-là il sera temps d'agir (ou de ne rien faire...)
Autrement, ça signifierait que l'AC se pose en juge de la légalité de tous les actes administratifs des ER. Et ça, ça relève plutôt du GM dans son rôle de conseil préalable.

néthou a écrit:

Le Forgeron a raison: c'est le lien entre l'AC et l'établissement rattaché qui compte, c'est ça l'intérêt à agir.

Je le confirme, j'ai raison. Mais je ne me souviens pas d'avoir fait cette analyse ??? Qui dans sa brièveté me paraît plutôt correcte d'ailleurs...

Le Forgeron a écrit:

Je le confirme, j'ai raison. Mais je ne me souviens pas d'avoir fait cette analyse ??? Qui dans sa brièveté me paraît plutôt correcte d'ailleurs...

Analyse je ne sais pas; mais tu as parlé -justement- d'intérêt pour agir. En l'espèce (pour parler droit administratif...), il n'y en a pas puisque l'AC n'a pas de lien direct (administratif, hiérarchique) avec l'ER, sauf comme plus haut précisé s'il est aussi parent d'élève.
Et même si le CA adopte une disposition qui contrevient à la règlementation comptable, l'AC interviendra es-qualités, et non sur le plan du droit administratif.

Toute personne peut déposer au tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir afin d'annuler une décision
lui faisant grief

calva14 a écrit:

Toute personne peut déposer au tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir afin d'annuler une décision
lui faisant grief

Oui, mais on ne peut pas considérer qu'une décision, dont l'exécution fait partie des missions d'un agent, soit susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Par exemple, un AC ne peut déposer un recours contre la décision d'un CA d'organiser un voyage, dont il aurait alors à recouvrer les recettes (décision lui donnant du boulot).

Déposer un recours, c'est parfaitement possible. C'est la suite qui lui sera donnée qui est plus douteuse.

N@n@rd a écrit:

On peut aussi examiner d'autres pistes :

- poser une question au service juridique du rectorat
- demander un avis auprés des services de la DDFP (ex TG)
- rejeter et attendre la réquisition qui fera intervenir la CRC....

je l'ai déjà fait mais sans rejet mais j'ai mis les mandats pour ordre en attente de réponses officielles le recours au TA me semble dangereux

Pas trouver rapidement, mais je suis certain que la jurisprudence est que l'AC n'a pas d'intérêt à agir contre les décisions budgétaires et financières vu qu'il peut suspendre la prise en charge.

Mon analyse est plutôt que le juge administratif reconnaîtra l'intérêt à agir. Pourquoi ?
- il a tendance à reconnaître largement l'intérêt à agir ;
- il reconnaît pour tout contribuable un intérêt à agir pour les décisions budgétaires et l'AC est a priori contribuable de la collectivité qui abonde le budget de l'EPLE ;
- il se dira que la décision existe matériellement (la théorie de la mesure d'ordre intérieur évoquée plus haut ne tient donc pas) ;
- la décision a des conséquences pour le comptable ;
- il n'annulera pas une décision pour faire plaisir mais pour illégalité.
Cela dit je pense qu'il se grattera longuement la tête, et une décision contraire peut aussi se défendre. Je n'aimerais pas être le juge administratif devant qui cette question sera soulevée.
Par contre le fait que le comptable puisse suspendre la prise en charge d'une décision n'a aucun lien, ni de près ni de loin, avec la possibilité d'attaquer une décision. C'est complètement étranger à la notion. Suspendre une prise en chage (formulation bizarre) n'a rien à voir avec le fait d'annuler la décision qui fonde la prise en charge. Ca paraît plutôt créer une présomption d'intérêt à agir puisque le lien direct entre le comptable et la décision est démontré.

l'agent comptable ne peut de faire juge de la légalité des décisions de l'ordonnateur. Il ne peut donc suspendre le paiement d'une dépense pour ce motif
Par ailleurs toute suspension doit être écrite et motivée. Elle comprendre l'ensemble des irrégularités contenues dans le mandat.
Personnellement je me vois mal écrire, je suspends le paiement car votre décision me semble illégale.

### a écrit:

l'agent comptable ne peut de faire juge de la légalité des décisions de l'ordonnateur. Il ne peut donc suspendre le paiement d'une dépense pour ce motif
...

Oui, mais... La question est extrémement délicate et à tous les collègues confrontés au problème je conseille la lecture de l'instruction codificatrice de 2007 (et deux cachets d'aspirine).
http://www.gestionnaire03.fr/instruction2007-PJ.pdf

En principe, l'AC n'est pas juge de la légalité. Cependant, il existe un certain nombre de cas (comme l'évoque Nanard), où le comptable doit rejeter en se fondant sur des problèmes de légalité des mandats dont il est saisi. Il est possible à cette occasion qu'il soit conduit à apprécier la légalité d'un acte du CA qui fonde le mandat. Le cas le plus classique et le plus complexe est celui du contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
Un mandat pris par un CE sur le fondement d'un acte du CA lui attribuant une compétence budgétaire qu'il ne tient pas des lois et réglements, devrait être rejeté par l'AC.
Dans sa fonction, l'AC est une autorité administrative dont les actes sont dotés du privilège du préalable. Ceci entraine deux types de conséquences :
- une autorité administrative a l'obligation de ne pas appliquer les actes administratifs illégaux, dans la mesure où ces actes ne constituent pas des ordres hiérarchiques (le mandat n'est pas un ordre hiérarchique vis à vis du comptable, en vertu du principe de séparation des ordo et des AC)
- Une autorité administrative ne peut demander au juge de prendre un acte qu'elle peut elle même prendre (jurisprudence constante)

Par conséquent, si l'appréciation de la légalité de l'acte du CA en cause rentre dans la compétence de l'AC. Ce dernier ne peut pas saisir le juge en qualité d'AC pour en demander l'annulation, il doit écarter l'application de l'acte de son propre chef et rejeter le mandat.

A contrario, si ça n'entre pas dans sa compétence, l'AC pourrait saisir le juge. Mais si ça ne rentre pas dans sa compétence, c'est que probablement l'application de l'acte n'engagera pas sa responsabilité et que du coup, en tant qu'AC, l'acte ne lui fait pas grief.

C'est donc à un autre titre qu'AC, contribuable local par exemple, qu'un AC pourra saisir le TA pour faire annuler l'acte d'un CA (la case lettre au SG évoquée me parait quand même être un préalable nécessaire).

Il faut des exemples pratiques pour envisager que l'AC en tant que contribuable local pourrait demander l'annulation d'un acte. De quoi pourrait-il être question ? Ou alors ce serait un citoyen lamda qui aurait eu connaissance de telle ou telle décision.

Ma réponse était générale, compte tenu de la généralité de la question.

J'ai par contre en tête un très bon exemple qui rentre parfaitement dans le cadre de la problématique :
Que doit faire un AC face à un mandat qui paye un cadeau de départ à un fonctionnaire en vertu d'un acte du CA allant dans ce sens ?
Selon les CRC, il doit rejeter. Selon le juge administratif, il ne doit pas rejeter, c'est du pur contrôle de légalité. Selon les deux, l'acte est illégal.

Si j'en crois la jurisprudence de la CRC d'Auvergne, ce n'est pas l'acte du CA qui accorde le cadeau qui pose problème ; mais l'imputation du mandat qui doit être celle d'un avantage accessoire (dépense de personnel) ; d'où la nécessité d'un acte en application du décret de 2007.

d'après ce que j'ai lu, l'acte en lui même est illégal.
En effet, la CRC indique qu'un cadeau est une gratification et relève de la politique d'action sociale de l'établissement, et à ce titre doit faire l'objet d'un acte en CA. Or la compétence en matière d'action sociale des personnels affectés dans les EPLE relève soit du Rectorat, soit de la CT de rattachement (sauf peut-être pour les emplois aidés), et donc pas de l'EPLE.

Bon, faut que je relise la jugement.

De toute façon, y'a qu'à pas faire de cadeau !

youpi a écrit:

Il faut des exemples pratiques pour envisager que l'AC en tant que contribuable local pourrait demander l'annulation d'un acte.

Qu'est-ce qu'un contribuable local a à voir avec un acte à portée financière d'un EPLE ?
Encore une fois, on en revient à la notion d'intérêt pour agir: il faut un lien direct avec l'EPLE.
Un contribuable local pourra contester devant le TA un acte de la Mairie, Communauté de communes, etc, en tant que citoyen-contribuable domicilié dans la commune et donc concerné par les finances locales; s'il n'est pas parent d'élève, affecté administrativement dans l'EPLE, le TA le renverra dans les cordes.
Et l'AC ne pourra intervenir qu'en tant qu'AC: il n'a pas plus de lien administratif avec l'EPLE dont il assure la comptabilité qu'avec tout autre établissement de France et de Navarre.

Un contribuable peut contester une dépense faite avec de l'argent public. C'est droit public 101. Le budget de l'EPLE me paraît dépendre un petit peu de la CT. Je crois que le lien n'est pas impossible.
Sinon il ne me paraît pas si clair que l'AC ne puisse pas en cette seule qualité contester un acte de l'EPLE (question difficile à mon sens, voir plus haut).