Moi je l'envoie car ça fait réagir quelques familles...et ça nous évite de nous faire c...r à faire la suite de la procédure...

D'aprés Nanard : "C'est à la charge de l'huissier. Ne jamais oublier que si le chèque avait été donné à l'huissier celui-ci avail l'obligation légale de reverser les 60 € à l'EPLE et de poursuivre le recouvrement de ses frais.
En l'espèce, versement à l'huissier ou à l'EPLE ne change donc rien au film !"
 
Je me suis empressé de faxer cette argumentation à l'huissier en invoquant notamment l'article L-1617-7 du code général des collectivités territoriales :
 
Voila la réponse de l'huissier :
 
"Je vous informe avoir poursuvi la débitrice puisque j'ai fait pratiquer par un confrère une saisie attribution qui s'est révélée inopérante, le compte présentant un avoir nul.
Eu égard au montant de la créance il ne m'est pas possible de pratiquer une saisie vente, sauf à obtenir une autorisation du Juge et en exposant de nouveaux frais. Eu égard le montant de la créance cette procédure serait disproportionnée.
Si vous connaissez les coordonnées de l'employeur de la débitrice je peux tenter le saisie sur salaires; à défaut il m'est possible de dresser un certificat déclinatoire et il conviendra que vous procédiez au règlement des frais."
 
Nous ne connaissons pas l'employeur de la débitrice partie à 500 kms.
 
L'établissement doit il payer , sinon que répondre à ce Monsieur ?
 
Merci
 
 

Dans le cas que tu présentes, l'huissier n'a rien encaissé du tout, il ne s'agit pas de la même chose. Si la créance est déclarée irrécouvrable, c'est bien l'EPLE qui paye les frais.
"Certificat déclinatoire", c'est intéressant. Chez moi on dit "PV de carence", c'est moins exotique.

Il y a quand même un truc bizarre dans cette histoire.
 
Si un chèque du débiteur arrive dans l'établissement alors même qu'on a lancé une procédure contentieuse il faut encaisser ce chèque car un agent comptable ne peut pas refuser un paiement.
Si entre temps l'huissier, même prévenu illico qu'on a reçu le chèque, a commencé des procédures et qu'il ne peut rien saisir, les frais de procédures sont pour la pomme de l'établissement.
 
La logique serait plutôt :
- soit l'obligation de refuser tout paiement à l'établissement (regie ou AC) à partir de la saisine de l'huissier
- soit l'obligation d'accepter tout paiement même si l'huissier a été saisi mais, auquel cas, toute procédure entamée reste pour la pomme du débiteur ou pour la pomme de l'huissier en cas d'insolvabilité
 
Non ?

GMG a écrit:

Si un chèque du débiteur arrive dans l'établissement alors même qu'on a lancé une procédure contentieuse il faut encaisser ce chèque car un agent comptable ne peut pas refuser un paiement.
Si entre temps l'huissier, même prévenu illico qu'on a reçu le chèque, a commencé des procédures et qu'il ne peut rien saisir, les frais de procédures sont pour la pomme de l'établissement.

Sans PV de carence ou retour du dossier à l'AC à notre demande, les frais restent à la charge du débiteur.

Justement l'hussier nous dit :
 
Vous avez encaissé le chèque de la famille (pour la totalité de la créance) alors que vous m'aviez saisi ; entre temps j'ai fait une procédédure de saisie qui n'a rien donné et ça fait 70 € de frais. Je vous propose un certificat déclinatoire (qu'il faut sans doute traduire par "PV de carrence" et qui sera sans doute payant lui aussi) et l'établissement doit me payer tout ça !
 
Je lui répond quoi à ce trés "cher" Maître ?

Ma position : soit tu considères que tu as fait une erreur en ne prévenant pas le débiteur que la créance était chez l'huissier et en prenant son chèque, et tu fais comme l'huissier propose.
Soit tu te dis que as encaissé le chèque alors que la famille savait pertinemment que l'huissier avait été saisi, auquel cas tu refuses le certificat déclinatoire et tu dis à l'huissier de recouvrer ses frais auprès du débiteur, comme c'est indiqué sur le courrier que tu lui as envoyé en lui transmettant le dossier.

Refuser le certificat déclinatoire (ou le PV de carence ou le PV de recherches infructueuses) n'est qu'un pis-aller qui finira par coûter plus cher. L'huissier va continuer jusqu'à ce qu'il soit bloqué par une situation insurmontable ET attestée par une décision de justice (refus d'autorisation de saisie) et là, il va présenter une douloureuse beaucoup plus salée que l'établissement sera obligé de payer.

Pour avoir eu souvent ce genre de situation avec des publics pénibles, je les avisais par courrier qu'une fois leur dossier à l'huissier, nous ne voulions plus en entendre parler et ceux qui envoyaient leur chèque ou venait avec voire, se présentaient avec des espèces miraculeusement trouvées après avoir reçu un joli papier de couleur de l'huissier, étaient systématiquement renvoyés vers leur nouvel ami. Chèques et espèces étaient refusés. J'ai toujours trouvé que les huissiers arrivaient mieux à récupérer principal et leur frais que juste leurs frais quand l'établissement avait reçu le principal entretemps.

GMG a écrit:

Justement l'hussier nous dit :

Vous avez encaissé le chèque de la famille (pour la totalité de la créance) alors que vous m'aviez saisi ; entre temps j'ai fait une procédédure de saisie qui n'a rien donné et ça fait 70 € de frais. Je vous propose un certificat déclinatoire (qu'il faut sans doute traduire par "PV de carrence" et qui sera sans doute payant lui aussi) et l'établissement doit me payer tout ça !

Je lui répond quoi à ce trés "cher" Maître ?

Cher Maître,

En quoi le fait d'avoir reçu et encaissé comme j'en ai l'obligation en qualité de comptable public les 60 € du principal change quoique ce soit à ce dossier.
Si vous aviez vous même reçu les 60 € vous aviez l'obligation de me les reverser en totalité sans déduire vos frais qu'il vous appartenait dés lors de recouvrer. la créance de la famille que vous avez à gérer était de 60+70 soit 130 €, il vous appartient de poursuivre le recouvrement du solde.

Aprés il faut voir : qu'est-ce qu'il entend par saisie ? A-t'il fait tout son possible. Je rappelle qu'il appartient au comptable de surveiller et d'indiquer à l'huissier les actes qu'il doit effectuer pour votre compte.

Cela ressemble plus à un geste de dépit de ne pas avoir pû garder les 60 € pour couvrir ses frais.

PERSO J'ENCAISSE DANS MA REGIE ET SUR DEMANDE DE MON AGENT COMPTABLE TOUS LES CHEQUES HUISSIERS ET JE LES METS AU 4718...

salut Dolly,

juste pour te dire que le fait d'écrire en majuscules sur un forum équivaut à crier, et d'autre part n'est pas facile à lire

merci

Avec mes excuses pour avoir écrit en majuscules.

Moi je trouve bizarre que l'huissier engage 70 € de frais pour une créance de 60 € et qu'il n'a pas trouvé le moindre sous dans cette famille alors qu'elle a envoyé un chèque (ce qui est un déjà un signe...). On pourrait pas déjà revoir le tarif?

Ses frais sont fixés par décret. L'huissier n'a pas la liberté de facturer sa prestation.
Un commandement, c'est tant quel que soit le montant de la créance. Pareil pour une signification ou un autre acte. A partir du moment où une procédure de recouvrement contentieux est lancée, les frais sont non modulables et inévitables.

Pour la modification des tarifs, c'est le gouvernement.

Est-ce qu'un huissier peut décider de travailler sans facturer de frais, c'est certainement possible mais il mettra vite la clef sous la porte.