le régisseur d'un établissement rattaché a encaissé le chèque d'un huissier dans sa régie. Il n'avait bien entendu pas de 416, mais c'est pas grave il l'a mis au 4718 et le comptable s'en débrouillera !

cette "légèreté" vis à vis du respect des règles comptables n'étant pas le premier, je souhaite marquer le coup. Mais j'ai beau lire et relire les textes au sujet de la responsabilité des agents comptables et des régisseurs, je ne trouve rien sur ce que je peux, ou peut-être même dois, faire en cas d'encaissement d'une recette non autorisée.
Quelqu'un a-t-il quelque chose à ce sujet ou dois-je me contenter du remontage de bretelles en bonne et due forme ?
merci pour vos réponses

vivement les vacances, j'en peux plus des des uns et des autres

Je pense comme Nanard car sinon, une bonne entrevue estivale - conviviale mais pas trop - pour re-fixer des règles de fonctionnement s’avérerait utile plutôt qu'un remontage de bretelle qui risque de braquer le GM. La torture est à manier avec précaution : il faut être sûr de son coup.

débit à gauche a écrit:

le régisseur d'un établissement rattaché a encaissé le chèque d'un huissier dans sa régie. Il n'avait bien entendu pas de 416, mais c'est pas grave il l'a mis au 4718 et le comptable s'en débrouillera !

L'avantage est que le chèque se retrouve au milieu d'un bordereau, tandis que si l'AC n'a pas d'autres chèques de l'ER en attente, il est obligé de faire un bordereau pour un chèque tout seul.

Et puis en réception de régie, c'est facile de modifier un compte d'imputation. Si on le sait avant, évidement.

Je pense que le problème de notre collègue ce n'est pas tant le 416 et le 4718...
Mais que le régisseur n'a pas (plus) le droit d'encaisser sur une créance qui est passée au 416.
L'huissier pourra demander au bahut de lui payer ses frais....

J'ai compris qu'il avait justement encaissé le chèque d'un huissier.

pas bien lu

Tu ne peux pas refuser un versement de quelqu'un mis à l'huissier. Tu dois avertir l'huissier que tu as récupérer une partie de la somme et qu'il lui reste tant à récupérer.

si c'est la totalité ?

débit à gauche a écrit:

le régisseur d'un établissement rattaché a encaissé le chèque d'un huissier dans sa régie. Il n'avait bien entendu pas de 416, mais c'est pas grave il l'a mis au 4718 et le comptable s'en débrouillera !

cette "légèreté" vis à vis du respect des règles comptables n'étant pas le premier, je souhaite marquer le coup. Mais j'ai beau lire et relire les textes au sujet de la responsabilité des agents comptables et des régisseurs, je ne trouve rien sur ce que je peux, ou peut-être même dois, faire en cas d'encaissement d'une recette non autorisée.
Quelqu'un a-t-il quelque chose à ce sujet ou dois-je me contenter du remontage de bretelles en bonne et due forme ?
merci pour vos réponses

vivement les vacances, j'en peux plus des des uns et des autres

Sois plus précis dans les recettes à encaisser en régie. Supprimer le 4718?

c'est vrai qu'en réfléchissant bien, au fond ce n'est pas plus grave que de faire des ordres de recettes sur des subventions qui n'existent pas, ou de faire signer des conventions sans accord du CA, ou mettre les comptes de dépenses ou de recettes au pif. Je dois être trop pointilleuse mais c'est vrai que j'aime bien qu'on fasse les choses correctement, tant qu'à faire de les faire.
Je vais donc me contenter d'un remontage de bretelles en bonne et due forme, ça ne servira qu'à me défouler mais c'est déjà ça.
merci pour vos réponses.

Bozinchu a écrit:

si c'est la totalité ?

il lui reste ses frais à récupérer. Le fait qu'il est fini par payer et ce directement à l'AC ne signifie pas qu'il n'y a pas eu recours à un huissier pour l'inciter à payer. Il en a été averti. C'est pour éviter de s’embêter que l'on renvoie vers l'huissier, mais il n'empêche que l'argent reste du au comptable et qu'à ce titre le refuser constitue une erreur.

Gars du Doubs a écrit:

Bozinchu a écrit:

si c'est la totalité ?

il lui reste ses frais à récupérer.

Et ça peut largement dépasser la créance elle-même, en fonction des diligences qu'a engagé l'huissier.

Cas d'espéces :
 
Nous avons envoyé à l'huissier une créance d'un ER pour 60 € (je sais c'est peu, mais l'ordonnateur voulait pas mettre ça sur le Fds social)
Quelques jours plus tard le chèque de la famille arrive, on l'encaisse et on en informe aussitôt l'huissier par fax et courrier pour qu'il arrête tout.
Manque de pot c'était un huissier trés réactif (ou il manquait de boulot) et il avait déjà procédé à une saisie attribution qui s'etait revélée infructueuse.
Du coup il facture 70 € de frais, facture libellée au nom de l'EPLE agence comptable.
 
Dans ces conditions qui doit payer ces 70 € ?
- est-ce que ça reste à charge du débiteur et on le rappelle gentilment à l'huissier
- ou bien à la charge de de l'EPLE AC qui a encaissé le chèque alors que la procédure contentieuse était lancée (mais on ne doit pas refuser un paiement en principe)
- ou bien à la charge de l'ER concerné

Le CE de l'ER a signé l'autorisation de poursuite. Si c'est l'ER qui en plus encaisse bêtement le chèque de la famille, il paie les 70€ de l'huissier.
Si c'est l'agence qui encaisse bêtement, c'est une erreur du comptable qui n'aurait pas dû avoir la créance ailleurs qu'au 416 et donc soldable uniquement par un paiement d'huissier. Le CE de l'ER peut râler qu'il ne fallait pas encaisser.
En tous cas, la famille s'est sortie de la créance au moment où son chèque a été encaissé, il est pratiquement impossible de lui imputer les frais d'huissier.

si les poursuites étaient légalement engagées c'est le débiteur qui doit casquer, il aurait du payer AVANT d'être poursuivi.
son paiement éteint sa dette envers l'EPLE mais pas envers l'huissier.
moi je ne paierai pas une telle facture que l'huissier doit poursuivre pour son compte.

débit à gauche a écrit:

c'est vrai qu'en réfléchissant bien, au fond ce n'est pas plus grave que de faire des ordres de recettes sur des subventions qui n'existent pas, ou de faire signer des conventions sans accord du CA, ou mettre les comptes de dépenses ou de recettes au pif. Je dois être trop pointilleuse mais c'est vrai que j'aime bien qu'on fasse les choses correctement, tant qu'à faire de les faire.
Je vais donc me contenter d'un remontage de bretelles en bonne et due forme, ça ne servira qu'à me défouler mais c'est déjà ça.
merci pour vos réponses.

J'aimerais bien voir ça moi, un AC qui me remonte les bretelles, il serait bien reçu . Il y a sans doute d'autres manières de se faire comprendre. Mais peut-être as-tu un passif long et douloureux avec ce GM...

C'est compliqué, l'histoire de Bob.
A vous de voir si vous pouvez/voulez faire refaire par l'huissier une facture de 70 € au nom du débiteur. Ca me parait tout de même délicat, dans la mesure où vous avez fait la démarche de dire à l'huissier de tout arrêter, et que vous avez pris le chèque de la famille sans broncher. Si l'erreur est imputable à un personnel de l'AC, il serait logique que l'AC paye. En tout cas si j'étais le gestionnaire de l'ER j'apprécierai moyen de devoir raquer pour ça.
Pratiques locales : en général on ne refuse pas de paiement, mais dès lors qu'une créance est transmise à l'huissier, si on reçoit un règlement direct, on met de côté et on contacte la famille pour lui dire de traiter avec l'huissier. On rappelle que c'est un peu tard, qu'il fallait réagir avant, surtout qu'avant d'en arriver à l'huissier on a déjà proposé aide sociale, échéancier, cession de créance, etc. Quand la famille insiste pour qu'on prenne son règlement, on lui rappelle que l'huissier lui facturera des frais, puis on contacte l'huissier en lui disant que la famille insiste. Si l'huissier n'a encore rien fait et qu'il est sympa, on on reste là (et on peut dire à la famille qu'on a réussi à faire sauter les frais après d'âpres négociations, avec un peu de bol on nous dira même merci, et ça se passera bien mieux le trimestre suivant). Sinon, c'est la famille qui paye, ils ne peuvent pas dire qu'ils ne sont pas au courant.

La priorité est surtout de briefer les personnels de l'AC et des ER : encaisser au 416, pourquoi pas, mais toujours en prévenant le débiteur qu'il devrait s'adresser à l'huissier. Et en informant l'huissier immédiatement. Ca évite les quiprocos.

Racadoince a écrit:

débit à gauche a écrit:

faire des ordres de recettes sur des subventions qui n'existent pas, ou de faire signer des conventions sans accord du CA, ou mettre les comptes de dépenses ou de recettes au pif.

J'aimerais bien voir ça moi, un AC qui me remonte les bretelles, il serait bien reçu.

Avec la description de la situation, le remontage de bretelles semble être indispensable. Mais il est sans doute plus prudent de le faire fin août, à froid, plutôt que suite à une broutille, certes pénible, mais finalement sans trop de conséquences. Les vacances feront du bien à tout le monde.

En ce qui me concerne, si je recevais un chèque d'une famille pour une créance déjà à l'huissier, je prévenais la famille que je ne pouvais encaisser le chèque sur ladite créance mais que j'allais le mettre à l'encaissement sur un compte d'avance (4191) pour la prochaine DP et ça passsait sans problème.

Amazone a écrit:

En ce qui me concerne, si je recevais un chèque d'une famille pour une créance déjà à l'huissier, je prévenais la famille que je ne pouvais encaisser le chèque sur ladite créance mais que j'allais le mettre à l'encaissement sur un compte d'avance (4191) pour la prochaine DP et ça passsait sans problème.

Jamais, oh grand jamais je n'accepte un chèque pour une créance à l'huissier et jamais je ne l'encaisse si une famille qui s'est subitement réveillée l'envoie par la poste en espérant que ça passe dans le tas. Quand c'est à l'huissier, c'est trop tard comme le rappelle Winnie. En général on a déjà fait toutes les démarches possibles (dont j'ajoute les coûts à ceux de la créance quand ça part chez Maître Gerbeux), faut plus venir pleurer ou jouer les benêts.

Quant à passer le chèque sur un compte d'avance pour une autre créance, je ne m'y risquerai pour rien au monde de peur que la famille balance ensuite qu'elle a bien envoyé le chèque, qu'il a été encaissé et qu'elle ne doit plus rien à personne.

J'encaisse le chèque et je préviens l'huissier. Je reste responsable du recouvrement de la créance ; pas l'huissier. Ensuite il appartient à l'huissier de recouvrer ses frais auprès de la famille ; et au moins comme ça il ne commence pas par se servir sur les montants reçus.

Bob a écrit:

Cas d'espéces :

Nous avons envoyé à l'huissier une créance d'un ER pour 60 € (je sais c'est peu, mais l'ordonnateur voulait pas mettre ça sur le Fds social)
Quelques jours plus tard le chèque de la famille arrive, on l'encaisse et on en informe aussitôt l'huissier par fax et courrier pour qu'il arrête tout.
Manque de pot c'était un huissier trés réactif (ou il manquait de boulot) et il avait déjà procédé à une saisie attribution qui s'etait revélée infructueuse.
Du coup il facture 70 € de frais, facture libellée au nom de l'EPLE agence comptable.

Dans ces conditions qui doit payer ces 70 € ?
- est-ce que ça reste à charge du débiteur et on le rappelle gentilment à l'huissier
- ou bien à la charge de de l'EPLE AC qui a encaissé le chèque alors que la procédure contentieuse était lancée (mais on ne doit pas refuser un paiement en principe)
- ou bien à la charge de l'ER concerné

C'est à la charge de l'huissier. Ne jamais oublier que si le chèque avait été donné à l'huissier celui-ci avail l'obligation légale de reverser les 60 € à l'EPLE et de poursuivre le recouvrement de ses frais.
En l'espèce, versement à l'huissier ou à l'EPLE ne change donc rien au film !

Et le temps que l'huissier vienne saisir les biens de l'établissement, on a le temps de prendre sa retraite, même pour les plus jeunes. En revanche, je ne suis pas certain qu'à l'avenir, il accepte les dossiers avec le même enthousiasme.

Les biens de l'EPLE sont insaississables et un huissier ne peut refuser de faire son travail d'officier ministériel pour un comptable public.

Certaines familles s'empressent de nous envoyer un chèque dès qu'elles reçoivent le courrier (issu de GFC) les informant qu'on veint de confier l'affaire à l'huissier.
Est-on obligé d'envoyer ce courrier à la famille ?
Ne vaudrait-il pas mieux s'en abstenir et les laisser vraiment se débrouiller avec l'huisiser le jour où celui-ci se manifeste ?

L'important est de récupérer les sous. S'ils s'empressent de payer quand ils reçoivent ton courrier, pourquoi les envoyer chez l'huissier? Tu leur envoies ton courrier un tout petit peu avant de saisir l'huissier.

GMG a écrit:

Est-on obligé d'envoyer ce courrier à la famille ?
Ne vaudrait-il pas mieux s'en abstenir et les laisser vraiment se débrouiller avec l'huisiser le jour où celui-ci se manifeste ?

Tu veux ne pas prévenir que c'est transmis à un huissier ?

Oui.
Sans parler de l'opportunité d'envoyer ce courrier (je ne parle pas de l'Avis Avant Poursuite mais du courrier qui sort de GFC et qui dit à la famille qu'on vient de saisir tel ou tel huissier - ce courrier est édité automatiquement en même temps que la lettre pour l'huissier)
Ce courrier-là, doit-il être règlementairement envoyé à la famille ?

La seule obligation est d'adresser au débiteur un ordre de recette exécutoire en bonne et due forme (de préférence en LR avec AR) et d'attendre un délai de 20 jours avant d'engager le recouvrement contentieux (huissier).
Tout le reste est de la cuisine interne.

Moi je l'envoie car ça fait réagir quelques familles...et ça nous évite de nous faire c...r à faire la suite de la procédure...