Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

Article 2


Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au
financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions :
― de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;
― de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
― de recueillir et mettre à disposition les données territoriales,
qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;
― d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités.

PS : si j'en publie l'info, c'est que, peut-être, il apparaitra sur les tablettes lorsque l'on verra, par exemple, la publication des assos agréées EN... (bonne question annexe pour un oral ???)