bichette2 a écrit:

Merci pour vos réponses!
Winnie, c'est vrai que je n'ai pas beaucoup cherché par manque de temps (je suis en train de délivrer des exeats à tour de bras), mais je savais pouvoir compter sur l'efficacité légendaire des collègues de ce site. LOL

Merci encore

Ah tiens, ma bichette, personne ne t'a dit que les exeats ne servaient strictement à rien ?

bichette2 a écrit:

Merci pour vos réponses!
Winnie, c'est vrai que je n'ai pas beaucoup cherché par manque de temps (je suis en train de délivrer des exeats à tour de bras), mais je savais pouvoir compter sur l'efficacité légendaire des collègues de ce site. LOL

Merci encore

Je ne signe pas les exeats avant d'être sûre que les élèves ont bien rendu leur manuels.

Russule a écrit:

Je ne signe pas les exeats avant d'être sûre que les élèves ont bien rendu leur manuels.

Pas mal mais insuffisant surtout avec les bahuts qui ne jouent pas le jeu et acceptent des entrants sans exeat. Le cas échéant, je bloquais les bourses des récalcitrants (toutes les bourses pas le montant des bouquins) et quand il y avait une fratrie avec d'autres enfants DP, les frais de bouquins manquants étaient directement défalqués des paiements de DP. C'est pas beau, il y en avait qui passaient à travers mais ça permet de faire passer des messages vite compris et pas seulement par les intéressés.

LMDV/LG a écrit:

Pas mal mais insuffisant surtout avec les bahuts qui ne jouent pas le jeu et acceptent des entrants sans exeat.

C'est normal, LMDV. Je comprends qu'un Chef d'établissement ne joue pas à ce petit jeu. Un enfant a le droit d'être scolarisé jusqu'à ses 16 ans, aucun tribunal n'entendra qu'une non-inscription est fondée sur la non-présentation d'un exeat. Et avant cette étape même, aucun Inspecteur d'académie ne l'acceptera.

Grincheux a écrit:

C'est normal, LMDV. Je comprends qu'un Chef d'établissement ne joue pas à ce petit jeu. Un enfant a le droit d'être scolarisé jusqu'à ses 16 ans, aucun tribunal n'entendra qu'une non-inscription est fondée sur la non-présentation d'un exeat. Et avant cette étape même, aucun Inspecteur d'académie ne l'acceptera.

Il se trouve que j'ai surtout affaire à des jeunes gens de plus de 16 ans donc l'obligation scolaire me chaut assez peu. Cela dit, on est entre membres du milieu éducatif et on sait tous que l'exeat n'a que peu de valeur si tant est qu'il en ait et les temps étant assez durs, un client élève de plus, c'est peut-être une classe qui ne saute pas.
Maintenant, entre les petits arrangements et le braconnage manifeste, il existe des moyens de mettre la pression sur des gens qui après tout pourraient très bien reproduire leur comportement incivique dans leur nouvel établissement. Donc un petit coup de pression du genre "sans exeat, votre affectation est provisoirement bloquée et vous ne pouvez prétendre à aucune inscription aux services annexes" peut faire des miracles chez les oublieux chroniques. Il m'est même arrivé de taper sur leurs bourses pour rembourser les établissements dans lesquels ils laissaient des ardoises. Evidemment, c'est très vilain mais s'adapter à son environnement est une question de survie.

Grincheux a écrit:

Je comprends qu'un Chef d'établissement ne joue pas à ce petit jeu. Un enfant a le droit d'être scolarisé jusqu'à ses 16 ans, aucun tribunal n'entendra qu'une non-inscription est fondée sur la non-présentation d'un exeat. Et avant cette étape même, aucun Inspecteur d'académie ne l'acceptera.

C'est le genre de réponse que nous a fait un CE cette année. Une gamine évanouie dans la nature du jour au lendemain (exactement) sans que nous en ayions été avertis, que l'on retrouve dans un collège à 20 bornes, inscrite sans que le CE en question ne se soit posé la moindre question sur le pourquoi du comment. Lequel pourquoi pouvant déboucher, au hasard, sur une situation pas vraiment nette qui pourrait justement concerner au premier chef un tribunal. Et la responsabilité du CE derrière.
Avant de brandir l'obligation de scolariser un gamin comme la parade à tout, un CE devrait d'abord s'assurer qu'il ne fait pas une c...nnerie de taille. Un simple coup de fil suffit.
Faute de l'avoir fait, je connais un huissier qui va avoir du boulot (et pourtant je n'ai pas ménagé mes efforts pour éviter le recours à un honorable argousin professionnel de ce type), et un collègue pas vraiment ravi d'apprendre qu'il hérite d'une demi-pensionnaire dont les parents trouvent que régler la DP est le cadet de leurs soucis.

LMDV/LG a écrit:

Il m'est même arrivé de taper sur leurs bourses

ça doit être horriblement douloureux



Blague à part, nous n'acceptons pas d'inscrire des élèves sans exéats, sachant que comme LDMV/TOSHIBA nous avons pas mal de "gamins" qui ont plus de 16 ans.

Est-que les gestionnaires ont le droit de signer les EXEAT sans délégation express de l'agent comptable ?
Et que dire d'un chef d'établissement qui n'a aucun scrupule à signer la partie qui doit être signer par le comptable, sans aucune délégation du comptable ?
Et oui, cela existe...
Et comment, en tant que gestionnaire finir par faire comprendre la question de la responsabilité quant au recouvrement des créances dans une telle situation ?
Merci.

LMDV/LG a écrit:

Il m'est même arrivé de taper sur leurs bourses pour rembourser les établissements dans lesquels ils laissaient des ardoises. Evidemment, c'est très vilain mais s'adapter à son environnement est une question de survie.

ça ne peut se faire que si les familles donnent leur accord par écrit.

Grincheux a écrit:

bichette2 a écrit:

Merci pour vos réponses!
Winnie, c'est vrai que je n'ai pas beaucoup cherché par manque de temps (je suis en train de délivrer des exeats à tour de bras), mais je savais pouvoir compter sur l'efficacité légendaire des collègues de ce site. LOL

Merci encore

Ah tiens, ma bichette, personne ne t'a dit que les exeats ne servaient strictement à rien ?

Chez nous, élève 1 ère année à l'inscription sans exeat, inscrit oui mais externe.

Bibouzou a écrit:

Est-que les gestionnaires ont le droit de signer les EXEAT sans délégation express de l'agent comptable ?
Et que dire d'un chef d'établissement qui n'a aucun scrupule à signer la partie qui doit être signer par le comptable, sans aucune délégation du comptable ?
Et oui, cela existe...
Et comment, en tant que gestionnaire finir par faire comprendre la question de la responsabilité quant au recouvrement des créances dans une telle situation ?
Merci.

Tu ne comprends pas : l'exeat ça n'a aucune existence légale, son signataire peut être le CE ou ma grand-mère, ça a toujours une valeur juridique de zéro.

Mais le fait de signer sciemment un document à la place de quelqu'un d'autre sans en avoir délégation doit bien avoir une petite qualification pénale dont tu as le secret.

Non, personne ne doit le signer ou pas, il n'a aucune valeur. C'est un acte inexistant.

Même pas une petite usurpation d'identité ou un faux en écriture ?

L'intransigeance se perd...

Non, le plus grand risque si tu refuses l'inscription d'un élève c'est que le juge administratif s'interroge sur la base légale de la décision (pas longtemps). Sans que cela constitue bien sûr une amende, il t'imposera certainement des frais irrépétibles en rapport avec l'incongruité de la situation.

Si par contre tu invoques particulièrement maladroitement cet élément pour exiger un versement de fonds, de sorte que cela ressemble à de la contrainte ou de la surprise, c'est le juge pénal qui est compétent. C'est pourquoi je conseille d'être prudent dans ses écrits et de faire les choses à l'oral et avec une certaine modération dans ses propos. Ce n'est pas un jugement de valeur mais une simple lecture des textes. La sanction ne serait certainement pas très lourde.

Je pense que, comme souvent, tu comprends mal le sens de mes propos en les sortant de leur contexte et en les interprétant de façon abusive.

Je n'ai pas ici de considération morale ou pratique sur l'intérêt objectif de l'exeat, je constate que c'est un acte dépourvu de base légale.

On peut limiter l'inscription d'un mauvais payeur en qualité d'externe ; le SAH n'étant pas un droit.
Pour l'exéat sa valeur est certes relative. Perso j'ai donné délégation aux gestionnaires pour les signer.

Tu as raison, je parlais exclusivement de l'inscription dans l'établissement, pas de l'accès au service annexe d'hébergement.

Et je me positionne également du point de vue des creances et pas du point de vue de la scolarisation.
L'interrogation est bien de savoir de quel recours dispose le comptable pour recouvrer la créance dès lors que le chef d'établissement à signer les 2 parties d'un document certes sans valeur juridique, mais qui, en gros, atteste que l'élève et sa famille sont quitte d'un point de vue financier vis-à-vis de l'EPLE ?
Et qui, de fait devient "responsable" alors qu'il n'y a pas eu de délégation expresse ?
Pour le reste, bien evidemment, la scolarité étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'élève est inscrit. On ne l'admet pas au S.A.H.
Et j'ai fort à parier qu'un comptable n'ayant pas donné de délégation, se retournerai vertement et à juste titre contre le signataire.

Pour le collège, les exeats étant sortis au fur et à mesure des demandes des parents pour les inscrire au lycée, ils venaient payer.... puis (sans délégation aucune), mais si on avait du envoyer les documents à l'AC, et attendre qu'il les renvoie...... il y a longtemps que je me serais fait tuer par les parents...

Donc, ou bien j'avais les sous.... livre rendu ... etc...
sinon, coup de fil à ma correspondante de l'AC, qui regardait ses derniers encaissements (terrible, car en ER, on ignore tout quand les paiements s'y font directement),
et je signais avant d'emmener le tout au CE;

Si pas à jour et urgence, et avant de partir en vacances, je les signais et écrivait EN ROUGE, le montant des sommes dues et la raison, les livres non rendus (manuels et CDI)
Et bien, cela pouvait en faire payer certains qui ne souhaitaient pas montrer un tel document à leur nouvel établissement.

Sûr qu'en sortie de lycée, l'impact doit être nul.

Bibouzou a écrit:

Et je me positionne également du point de vue des creances et pas du point de vue de la scolarisation.
L'interrogation est bien de savoir de quel recours dispose le comptable pour recouvrer la créance dès lors que le chef d'établissement à signer les 2 parties d'un document certes sans valeur juridique, mais qui, en gros, atteste que l'élève et sa famille sont quitte d'un point de vue financier vis-à-vis de l'EPLE ?
Et qui, de fait devient "responsable" alors qu'il n'y a pas eu de délégation express ?
Pour le reste, bien evidemment, la scolarité étant obligatoire jusqu'à 16 ans, l'élève est inscrit. On ne l'admet pas au S.A.H.
Et j'ai fort à parier qu'un comptable n'ayant pas donné de délégation, se retournerai vertement et à juste titre contre le signataire.

Le CE qui aurait eu l'outrecuidance de signer à ma place aurait reçu une lettre assassine à coté de laquelle les propos de LMDG VMB passeraient pour un poëme d'amour.

Les exeat servent à quoi au juste ?
Sont-ils prévus par un texte ? ou est ce la survivance d'une pratique ancienne ?

La vraie question n'est donc pas de savoir si faute d'exeat  un CE peut refuser une inscription dans un établissement (réponse négative certaine) mais refuser une incrition au SAH ?
 
Cas concret : inscription acceptée au collège mais refus d'inscrition au SAH faute d'exeat.
La famille va au T.A. pour ce refus d'inscription au SAH.
A quelle décision du T.A. peut-on s'attendre ?
Y a t il des cas de jurisprudence ?

Le TA va probablement annuler la décision pour illégalité car le document demandé n'est prévu par aucun texte. Le SAH est un service public et les restrictions d'accès sont contrôlées très sévèrement.

J'ajouterai même qu'il me paraît possible que le TA annule un refus d'inscription au SAH même en cas de présentation des preuves d'une dette non payée dans un autre établissement, en sortant un truc du style "une décision basée sur ce seul élément de fait doit être regardée comme insuffisamment motivée". Ce style de motivation permet de botter en touche avec élégance et les juges administratifs aiment beaucoup en général.

Il est par ailleurs gênant que deux établissements publics se passent des infos confidentielles en l'absence de texte le prévoyant, même si l'intérêt du service en l'espèce est réel. Le juge le relèvera également. Il y a de la jurisprudence sur les méthodes de recouvrement musclées de certaines officines privées (notamment le cas d'une qui appelait les voisins des mauvais payeurs pour les informer que M. X. devait de l'argent et qu'ilsn'arrivaient pas à le joindre, etc...). La solution serait peut-être reprise par le juge administratif. Reste à savoir si pour le juge un autre EPLE est un tiers.

Toujours à la recherche d'un vavatar pour l'ami Le Forgeron, l'actualité de ses posts me conduit à lui suggérer celui-ci :

GMG a écrit:

La vraie question n'est donc pas de savoir si faute d'exeat un CE peut refuser une inscription dans un établissement (réponse négative certaine) mais refuser une incrition au SAH ?

Le SAH étant du domaine de compétence de la CT, ne pourrait-on point lui demander sa position sur ce problème (demande de réponse écrite, évidemment)?

Le Forgeron a écrit:

Le TA va probablement annuler la décision pour illégalité car le document demandé n'est prévu par aucun texte. Le SAH est un service public et les restrictions d'accès sont contrôlées très sévèrement.

J'ajouterai même qu'il me paraît possible que le TA annule un refus d'inscription au SAH même en cas de présentation des preuves d'une dette non payée dans un autre établissement, en sortant un truc du style "une décision basée sur ce seul élément de fait doit être regardée comme insuffisamment motivée". Ce style de motivation permet de botter en touche avec élégance et les juges administratifs aiment beaucoup en général.

Il est par ailleurs gênant que deux établissements publics se passent des infos confidentielles en l'absence de texte le prévoyant, même si l'intérêt du service en l'espèce est réel.

Pas sûr, éminent juriste.
Les textes, c'est une chose, mais en leur absence, le juge administratif qui est très pragmatique peut très bien privilégier l'intérêt du service, et considérer que ce que la famille a déjà fait dans le bahut précédemment fréquenté a des chances de se reproduire dans le nouveau; et dans ce cas, la transmission d'informations (dont la nature confidentielle reste à prouver: il y a bien plus d'éléments de nature confidentielle dans les dossier d'élèves qui sont normalement transmis entre établissements sans que personne y trouve à redire) serait justement de nature à motiver encore plus le refus d'inscription au SAH. Lequel est peut-être un droit, mais il se trouve que justement, le non-paiement des frais est le seul motif valable de non-inscription.
La position éventuelle du juge administratif pourrait donc ne pas être si tranchée que ça.

Jess Tionnaire a écrit:

LMDV/LG a écrit:

Il m'est même arrivé de taper sur leurs bourses pour rembourser les établissements dans lesquels ils laissaient des ardoises. Evidemment, c'est très vilain mais s'adapter à son environnement est une question de survie.

ça ne peut se faire que si les familles donnent leur accord par écrit.

En général, autour de chez moi et dans les familles dont on parle, c'est l'élève qui est le plus à même de produire des traces sur une surface claire qu'on pourrait qualifier "d'écrit", mais en général c'est sur les murs de l'établissement que l'on peut s'assurer de ces capacités acquises grâce à la solide éducation qu'on leur donne.