PASSAGE DU FORFAIT A LA PRESTATION

A partir de l'année prochaine, nous abandonnons le système du forfait au paiement à la prestation :

1 Notre CT impose des tarifs différents entre commensaux externe et DP, mais quel critère utilisez-vous pour différenciez ces 2 catégories (nous pensons mettre dans le reglement intérieur qu'est DP l'élève qui déjeune au moins une fois par semaine) ????????

2 Comme il n' y aura plus de facture, notre AC nous a expliqué que le recouvrement n'était plus son problème ????? comment faites-vous pour relancer les familles quand le badge est vide : refusez-vous les élèves à la cantine??????


Merci pour toutes vos réponses

Chaque CT a une démarche qui lui est propre...

Le CG dont je dépends arrête pour chaque collège (!) le prix du ticket-repas élèves, et fixe un tarif minimum départemental pour le ticket-repas commensaux, sachant que plusieurs catégories commensales peuvent être votées par le CA...

Je ne comprends pas l'argument de ton AC. C'est l'émission de l'OR pour les droits constatés qui est le point de départ des diligences du comptable et de son obligation de recouvrer...

Amazone a écrit:

Je ne comprends pas l'argument de ton AC. C'est l'émission de l'OR pour les droits constatés qui est le point de départ des diligences du comptable et de son obligation de recouvrer...

Oui mais pour les repas à la prestation, l'OR est fait après paiement. Si j'ai bien capté la situation...

Amazone a écrit:

Finalement, je suis très contente de quitter cet enfer à la rentrée prochaine...

éouvatualors ?? tu retournes sur le terrain ?

VERBATIM a écrit:

comment faites-vous pour relancer les familles quand le badge est vide : refusez-vous les élèves à la cantine??????

Il est interdit de refuser des élèves à la cantine pour des raisons financières. Les fonds sociaux, les services sociaux sont là pour pallier ces difficultés....

c'est quoi ce délire ???
le CE a tout à fait le droit de refuser l'accès à la cantine à un élève qui serait débiteur de longue date dès lors que le règlement de ce même SAH le prècise.
La cantine est justement un service annexe donc non obligatoire. Si les familles refusent expressément de saisir les services sociaux de demandes idoines, c'est leur problème et leur décision. On a juste un service à faire tourner !!!!

Russule a écrit:

Amazone a écrit:

Je ne comprends pas l'argument de ton AC. C'est l'émission de l'OR pour les droits constatés qui est le point de départ des diligences du comptable et de son obligation de recouvrer...

Oui mais pour les repas à la prestation, l'OR est fait après paiement. Si j'ai bien capté la situation...

L'OR doit être effectivement fait en fonction des repas consommés, donc d'après le pointage que fera le logiciel d'accès à la demi-pension. Si vous autorisez l'accès aux soldes négatifs, vous aurez donc une pièce à fournir à l'AC pour qu'il puisse effectuer des recouvrements du genre tel élève doit X repas à Y euros.

par contre, ça va être amusant de faire les droits constatés avec votre système, et la déduction des bourses devra se faire au cas pas cas, en fonction du solde des gamins à la DP.

Cela ressemble à une belle usine à gaz, conçue avec tout plein de réunions de concertation entre la CT et les gestionnaires ça.
On parie que dans 6 mois vous changez de système?

tortue a écrit:

c'est quoi ce délire ???
le CE a tout à fait le droit de refuser l'accès à la cantine à un élève qui serait débiteur de longue date dès lors que le règlement de ce même SAH le prècise.
La cantine est justement un service annexe donc non obligatoire. Si les familles refusent expressément de saisir les services sociaux de demandes idoines, c'est leur problème et leur décision. On a juste un service à faire tourner !!!!

circulaire 97-187, je cite :
Dans le cadre des mesures prises en faveur des élèves de familles en difficulté, il est créé, à compter de la rentrée scolaire 1997, un
fonds social pour les cantines. L'objet de la présente circulaire est de définir la finalité et les conditions de gestion de ce fonds.
I. Objectifs
Le fonds social pour les cantines est mis en place pour faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de
collégiens, de lycéens et d'élèves de l'enseignement spécialisé du second degré. Il n'est pas acceptable en effet que certains enfants se trouvent privés
de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les dépenses liées à la restauration.

Ta circulaire est bien poussièreuse...

Citation de N@n@rd (5.05.09)

"Pour les exclusions pour non paiement, avant on avait le décret de 2000 qui disait :

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.


Mais depuis la décentralisation de 2004, ce point doit être prévu par la convention entre la CT et l'EPLE pour le SAH. A défaut, on peut supposer que cette compétence reste celle du CE aprés avis de la CT..".

le terme "pas acceptable" tient selon moi plus du vœu pieu que d'une obligation juridique contraignante...

quant à la portée juridique d'une circulaire...

forcément interprétative si je me souviens bien de mes cours de droit administratif ...

Pour répondre à ta question : oui, je retourne sur le terrain mais c'est un tout petit terrain (collège) alors que mes ambitions étaient un peu plus importantes...Le point positif, c'est que je vais encore connaître au minimum une année de relatif répit...Après tout, la retraite est encore loin ! Alors, autant se ménager !