Cour des comptes - rapport sur les perspectives des finances publiques

à retenir :
Il [NDLR : le déficit public] s'élève à 7,1% du PIB en 2010 [...] Le déficit s'explique par le niveau des dépenses publiques ordinaires,
"qui sont restées quasiment au niveau de 2009, alors qu'elles ont diminué dans les autres pays européens". Face à ces dépenses stables,
"les baisses d'impôt ont aggravé le déficit, notamment la suppression de la taxe professionnelle". [...] Les collectivités sont les bonnes
élèves du rapport. En volume, les dépenses publiques locales ont diminué de 1,9% en 2010 alors qu'elles avaient augmenté de 3,6% par an depuis 10 ans (hors transferts de compétence). [...] cela est en partie dû à des éléments conjoncturels. Et notamment, sans
surprise, au niveau exceptionnel des droits de mutation. Prudence, car "l'évolution est très incertaine", insistent les magistrats (p.91).[...] Enfin, les collectivités doivent prendre leur part dans la réduction des dépenses de l'Etat. Le gel en valeur pour 3 ans des concours de l'Etat
est "justifié". Cette contrainte "ne pèse d'ailleurs que sur un petit tiers des recettes des collectivités locales" (rapport, p.117). Cette
pression a la vertu, explique la Cour, "de réduire les dépenses de fonctionnement". Cette stabilité des dotations d'Etat n'incite pas au
renforcement de la péréquation. Mais celle-ci est pourtant indispensable, insiste la Cour. Il faut également inventer "un nouveau
modèle économique" dans un contexte "instable et imprévisible", marqué par la perte d'autonomie fiscale des régions et la diminution des
marges de manœuvre des départements. De toute façon, à la lecture des parties consacrées à la dette de l'Etat et aux comptes sociaux
dans le rapport, les acteurs locaux n'ont pas trop le choix. La puissance publique doit de toute urgence réduire ses dépenses, augmenter ses recettes, car "le niveau atteint en 2010 pourrait conduire à une dette publique de 100% du PIB dès 2016". La Cour
invite donc le Parlement à passer à la vitesse supérieure lors de la préparation du budget 2012 car "rien ne saurait justifier que l'on
s'écarte, aussi peu que ce soit, de la voie de la réduction de la dette publique".

rapport de la Cour des comptes

article Localtis... en hommage à Bref !

La Cour des comptes publie, comme chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d'orientation qui doit se tenir le 27 juin à l'Assemblée nationale.

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