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 différence entre CAC et controle cours des comptes

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4 participants
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shasha
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MessageSujet: différence entre CAC et controle cours des comptes   différence entre CAC et controle cours des comptes Icon_minitime1Jeu 19 Mai 2011 - 20:27

bonjour
qui peut me dire quelles sont les différences entre les missions des commissaires aux comptes et celles des contrôleurs de la cours des comptes
merc
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Stoïk
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Stoïk


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MessageSujet: Re: différence entre CAC et controle cours des comptes   différence entre CAC et controle cours des comptes Icon_minitime1Jeu 19 Mai 2011 - 21:57

La cour des comptes est la plus haute juridiction financière. Ses jugements relèvent, en cassation, du Conseil d'Etat. C'est aussi un organisme qui rend des rapports, indépendants, sur la gestion des deniers publics par les organismes publics et assimilés.

On peut en consulter sur son site:

http://www.ccomptes.fr/fr/JF/Accueil.html

Je crois que les commissaires aux comptes sont chargés d'audit et de certification, mais ils n'ont pas de fonction juridictionnelle.

Si les rapports d'audit remis par des commissaires aux comptes peuvent ressembler formellement aux lettres d'observation sur la gestion émises par les juridictions financières (il n'y a pas que la cour des comptes, il y a aussi les chambres régionales et territoriales des comptes CRTC), ils ne concernent pas les mêmes organismes et les similitudes se limitent probablement à ces fonctions.
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pasvieux
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pasvieux


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MessageSujet: Re: différence entre CAC et controle cours des comptes   différence entre CAC et controle cours des comptes Icon_minitime1Ven 20 Mai 2011 - 10:33

Je fais la même différence que Stoïk.
Il faut différencier contrôle sur la gestion, le rôle des commissaires aux comptes, et contrôle des comptes, celui des instances juridictionnelles comme la Cour des comptes.
Le premier vérifie que la gestion est sincère et régulière. Des remarques sont éventuellement émises mais sans incidence autre que la non certification des comptes (pas de sanction si ce n'est l'image négative donnée aux financeurs).
Le second juge les comptes et en cas de mauvaise pratique, le comptable peut être sanctionné.
Ce qui complexifie la distinction est que la cour des comptes a également un rôle de commissaire aux comptes puisqu'elle certifie les comptes de l'Etat et rend des avis sur la gestion de certains organismes.
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Hamster
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MessageSujet: Re: différence entre CAC et controle cours des comptes   différence entre CAC et controle cours des comptes Icon_minitime1Ven 20 Mai 2011 - 10:51

Le commissaire aux compte émet une opinion sur la sincérité des documents comptables : compte de résultat, bilan et annexe.

Sa certification des comptes est soumis à la correcte application par l'entité audité des régles comptables qui lui sont applicables.
Ce qui l'intéresse c'est la correct comptabilisation des charges, produits, actifs et passifs aux regards des standards comptables (prioritairement, le plan comptable général).

Exemples de différence entre le CAC et le juge du compte :
- le correct rattachement des charges et produits à l'exercice : le juge des comptes s'en fout.
- la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public : le CAC s'en fout.
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LMDV/LG
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MessageSujet: Re: différence entre CAC et controle cours des comptes   différence entre CAC et controle cours des comptes Icon_minitime1Ven 20 Mai 2011 - 11:16

Je me demande si sur un forum de mécaniciens auto les contributeurs passeraient autant de temps à répondre à une question demandant la différence entre un auto-radio et l'injection électronique.
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Stoïk
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Stoïk


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MessageSujet: Re: différence entre CAC et controle cours des comptes   différence entre CAC et controle cours des comptes Icon_minitime1Ven 20 Mai 2011 - 11:22

LMDV/LG a écrit:
Je me demande si sur un forum de mécaniciens auto les contributeurs passeraient autant de temps à répondre à une question demandant la différence entre un auto-radio et l'injection électronique.
Laughing

On t'a déjà dit que tu forçais un peu le trait?
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shasha
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MessageSujet: Re: différence entre CAC et controle cours des comptes   différence entre CAC et controle cours des comptes Icon_minitime1Ven 20 Mai 2011 - 11:27

merci à tous
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MessageSujet: Re: différence entre CAC et controle cours des comptes   différence entre CAC et controle cours des comptes Icon_minitime1

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