Je m'interroge sur la mention "contrat MA n°..." de ma facture mensuelle d'affranchissement avec la P....
J'ai bien un contrat avec un fournisseur de machine à affranchir bien connu (3 ans maxi) mais avec la P..,rien.
Contacté la P. m'adresse un contrat d'utilisation d'une machine à affranchir, mais l'art 11.1 précise que le contrat est de 12 mois et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques sauf dénonciation expresse 3 mois avant le terme du contrat.
Il n'y a donc pas de durée limite. Est-ce légal?
N'étant surement pas le seul dans ce cas, comment avez vous négocié avec la P.? cela pose-t-il problème pour le paiement des factures d'affranchissement mensuelles?
La P. a-t-elle des prérogatives particulières concernant le code des marchés publics?

La durée limite est pour moi d'un an puisque tu peux dénoncer tous les ans ton contrat.

article 16 du code des marchés :
Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés
complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi
que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une
remise en concurrence périodique.
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa
reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché.

Dès lors, il conviendrait de modifier tous les contrats afin d'inclure une limite dans les reconductions (ou d'y mettre fin dès maintenant pour la fin de l'échéance actuelle, ce qui peut permettre une renégociation globale). Se limiter à un contrat d'un an renouvelable 2 fois ou un contrat unique de 3 ans selon l'objet du contrat me parait un bon système, qui permet régulièrement de tenir compte de l'évolution du marché.