Loi Warsmann

Au JO du 18 mai, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann.
Elle abroge les dispositions du code de l'éducation permettant aux EPLE de se regrouper en GRETA.
Les GRETA ont désormais 2 ans pour changer de statut...

Merci. Cela avait apparemment échappé à Boz.

Sur quel article de la loi ??

toutefois ce n'est pas vraiment une surprise!
reste à déterminer les conséquences en Droit et humaines de ce changement annoncé, là c'est moins simple!!!

cavalier solitaire a écrit:

Au JO du 18 mai, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann.
Elle abroge les dispositions du code de l'éducation permettant aux EPLE de se regrouper en GRETA.
Les GRETA ont désormais 2 ans pour changer de statut...

Je ne vois pas la mention des deux années de délai pour transformer les grétas en GIP ?

article 120 : "...mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi...."

patb37 a écrit:

Sur quel article de la loi ??

Il s'agit de l'article 118.

N@n@rd a écrit:

Merci. Cela avait apparemment échappé à Boz.

A beaucoup , je pense...

Je vous engage à lire les débats qui ont eu cours au moment de l'adoption de cette loi :http://www.senat.fr/seances/s201012/s20101214/s20101214023.html
extrait choisi :

Citation :

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne voudrais pas allonger les débats, mais, à entendre certains propos, j’avoue que les bras m’en tombent !

Nous savons bien comment fonctionne aujourd'hui un GRETA, car nous en avons tous sur nos territoires, et nous y sommes d’ailleurs très attachés. Sept ou huit établissements, parfois bien davantage sont regroupés dans un GRETA. Celui-ci est rattaché à un établissement dont le conseil d’administration doit prendre toutes les décisions pour le groupement. Or il me semble que les personnes siégeant au conseil d’administration d’un collège ou d’un lycée se font élire pour gérer non pas un organisme qui regroupe une douzaine d’établissements, mais un collège ou un lycée. (Mme Françoise Cartron manifeste son désaccord.) Si, madame Cartron !

Shinigami a écrit:

...Or il me semble que les personnes siégeant au conseil d’administration d’un collège ou d’un lycée se font élire pour gérer non pas un organisme qui regroupe une douzaine d’établissements, mais un collège ou un lycée.

Notre établissement, un collège en RAR "++" (100% des élèves entrant en 6ème étaient en difficulté scolaire à la rentrée précédente...) est support GRETA :
- 2h00 pour les délibérations du collège
- 10mn pour voter les conventions, les contrats, le PGD...concernant le GRETA !
Les élèves, les profs, les parents, les personnels d'éducation n'y comprennent rien (à leur décharge, on ne leur explique pas grand chose).
Quelle fumisterie !

Pouvez-vous m'expliquer quel sera ce nouveau statut ?

morphéus a écrit:

Pouvez-vous m'expliquer quel sera ce nouveau statut ?

Article 98 a écrit:

Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.

C'est intéressant, car à un moment donné de la discussion, il était envisagé qu'un GIP ait le choix de son statut privé ou public. Donc c'est tranché. En revanche,

Article 112 a écrit:

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique.

Donc il faudra un comptable public pour un GIP-Greta composé uniquement d'EPLE. Et d'ailleurs :

Article 115 a écrit:

Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

C'est tout ce qu'on peut trouver de croustillant pour nous. Il y a donc impasse complète de la loi sur

- le statut réel du "directeur de GIP" et l'étendue de ses pouvoirs : sera-t-il ordonnateur de fonds publics ?
- le comptable qui devra assurer une comptabilité publique dans un organisme de droit public, compta soumise au contrôle des CRC : rien, peau d'zob, que dalle...
- le devenir des postes gagés : rien, peuvent crever, faut croire
- la rémunération des administrateurs du truc (comprendre : les ipédégées), et le cumul de rémunérations que cela représente

Quand je relève ces manquements, je n'ai pas l'impression de pinailler sur des points de détail qui se règlent par arrêté : il y a là dans la loi des trous incroyables qui nous mettent à ce jour dans une incertitude inconcevable dans notre rôle de cadre de personnels qui vont paniquer et à qui on n'aura rien à répondre.

En revanche, ce flou n'a pas que des inconvénients : je ne lis, à ce stade de prise de connaissance de la loi, rien qui interdise le montage suivant : le rectorat adhère au GIP-Greta, et met à disposition des CFC. Alors que c'était un petit peu l'objectif de faire payer leurs CFC par le budget des Greta, paraît-il.

Sans la circulaire ministérielle qui doit sortir prochainement pour expliciter un certain nombre de points de la loi et fixer des pistes pour les GRETAs, l'intérêt est fort réduit.

Ah, c'est sûr qu'on a bien envie de faire appel à une boîte privée totalement inconnue pour nous aider à comprendre des règlements qu'on doit appliquer depuis des années.
Tiens, je vais monter un stage de formation au pilotage d'avion de ligne et de découverte des peintures rupestres du néolithique cet été. Des gens intéressés?

Citation :

Pour décrypter ces nouvelles règles (ce qui change et ce qui ne change pas pour les GRETA) avec obligation de mise en conformité, le CFPA vous propose une journée de formation

t'es gonflé de faire la pub de ta structure via ce forum

Ce n'est pas abusé, j'ai vu dans ce forum des questions sans réponses-Nous pouvons y répondre grace à la compétence des formateurs
Le CFPA n'est pas une "boite privée" !
cest une association loi 1901 qui forme le secteur public -exclusivement!- depuis 1992 et qui reverse ses bénéfices à des associations d'aides de personnes en difficultés
bref, une mission d'utilité publique pour ne pas dire d'intérêt général
je trouves que certains sont un peu rapides dans leurs conclusions sans regarder le détail : qui sont les formateurs ? quel est le programme ?
cest d'ailleurs étonnant parce que ce qu'ils disent quand ils parlent de droit n'est pas sans fondement sur le fond sur la seule question qui est intéressante : que va-t-il se passer pour les GRETA
tout le monde peut faire des raccourcis et je men offusque pas !
c'était donc une réponse sympathique ! ce forum dit des choses intéressantes et le reste faut pschit ...
 
 

Reconnaissez que sans la circulaire d'application de l'EN à venir, cette formation perd de son sens et de sa crédibilité.

Cher Nonord,
Je réponds en respectant énormément ce qui se dit sur ce forum et pas contre vous
Pour avoir fait des études  de droit et enseigné à l'Université, je ne peux que dire ce que vaut un circulaire : Rien !
Seuls la loi ou le règlement importe !
 
A titre personnel, je vais même être pire, je respectes énormément ce bouclier qui se lève des GRETA face à une politique insupportable !
 
Mais le CFPA n'est ni un ennemi des GRETA - nos publics sont différents!-, ni un "vendeur de soupe", la qualité d'un formateur qui est Conseiller d'Etat - rompu à l'analyse des textes!- peut aider les GRETA y compris à se défendre ...
 
 
très cordialement et avec beaucoup de respect pour ce qui se dit et que vous animez sur ce forum!
j'espères vous montrer que cest votre mission qui m'importe et ce quon peut apporter
Et j'aurais pu ne pas répondre, justement, si je n'âvais pas de respect pour les structures publiques car le droit que j'aime est le droit administratif, celui qui seul défend des intérêts publics !
 
 

david a écrit:

Je réponds en respectant énormément ce qui se dit sur ce forum

à défaut de respecter l'orthographe...

david a écrit:

A titre personnel, je vais même être pire, je respectes énormément ce bouclier qui se lève des GRETA face à une politique insupportable !

Je ne vois vraiment pas ce qu'on peut trouver d'insupportable dans la loi qui vient d'être promulguée. Elle est un cadre très lâche, et en l'état absolument rien ne nous permet de savoir ce que les décrets et autres circulaires qui organiseront son application vont concrètement donner. J'étais en audience récemment au ministère : rien ne filtre sur ce qui se prépare !

De plus, il n'appartient pas à des fonctionnaires de se rebeller contre la politique gouvernementale, même si les citoyens que nous sommes aussi n'apprécient pas toujours tout ce qui se fait.

david a écrit:

Pour avoir fait des études de droit et enseigné à l'Université, je ne peux que dire ce que vaut un circulaire : Rien !
Seuls la loi ou le règlement importe !

Je conclus et reverrouille le sujet après le chef N@n@rd en rappelant que quand on est fonctionnaire, une circulaire a énormément d'importance, elle s'impose à nous du fait de notre devoir d'obéissance. Une circulaire n'est pas opposable en droit, mais dans le cadre de notre travail, on a sacrément intérêt à en tenir compte ! La fac de droit c'est très bien, j'y ai usé mes fonds de culotte en mon temps, mais ça a un peu tendance à mettre l'accent sur l'aspect conflictuel des choses, alors que je Droit existe justement pour permettre aux gens de travailler ensemble.

Veillez donc à adapter votre discours à ceux à qui vous vous adressez, vous y gagnerez. Si vous y songez et évitez à l'avenir de multiposter, il n'est pas aberrant que vous puissiez signaler la tenue d'une session de formation, on modèrera peut-être, peut-être que l'équipe jugera opportun de conserver l'info.