Bonjour,
un gestionnaire m'a soumis dans un mandatement le paiement d'un contrat d'entretien des VMC que j'ai rejeté pour absence de PJ et également à cause d'e la mention sur la facture "accompte".
Après une lecture attentive du CMP, je m'aperçois que l'accompte trimestriel est autorisé (art 91) alors que j'avais enregistré à l'ESEN que ce n'était possible que pour les voyages.(erreur de qui?)
Le gestionnaire me représente le paiement avec le contrat(mais sans la délib et le contrôle de légalité qui m'irait bien...). Je lui demande de me les fournir pour payer : réponse:"je n'ai pas que ça à faire, j'ai du travail".
Il m'a également fait savoir antérieurement que je "pinaillais sur des queues de cerises" et que seulement 1% des agents comptables étaient mis en débet , que ce n'était pas la peine de lui rappeler ma responsabilité personnelle et pécuniaire!!!
En dehors du contexte conflictuel qu'il me faut gérer (est-ce que je sombre dans l'abus de pouvoir et le harcèlement???), pouvez-vous au moins m'éclairer techniquement sur le point de droit?
A tous , merci.

C est tout à fait normal et justifié : non seulement il faut le contrat, mais en plus s'il s'agit d'un acompte, il faut vérifier les conditions de règlement du marché : périodicité, service fait etc...
Voir l'article 11 du CCAG-FCS, s'il est visé...: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020407115&dateTexte=&categorieLien=id

Sur le contrat : si le contrat est annuel et inclus dans une ligne prévue à l'EPCP, pas besoin de délibération particulière, non ?
Sur l'acompte (avec un seul C, tu vas nous fâcher l'affreux nabot) : même pour un voyage, il y a une facture pour payer un acompte. Donc pas de paiement sans PJ, je pense que tu as bien fait.
Sur l'article 91 du CMP : je laisse parler les spécialistes.
Quant à la réaction du gestionnaire... Ils sont nombreux à être persuadés qu'en AC on passe notre temps à enfiler des perles. C'est vrai, mon seul plaisir quand j'arrive au bureau, c'est "qu'est-ce que je vais bien pouvoir trouver pour tous les faire ch... aujourd'hui ?". C'est bien connu.

Ca fait plaisir de te revoir.

Il n'y a pas de doute que l'acompte est réglementaire en marché public. Encore que mettre une clause d'acompte sur un marché de VMC qui 1) ne doit pas être lourd et 2) revient à se tirer dans le pied n'est pas la marque d'un très bon rédacteur de cahier des clauses. Franchement, sur la plupart de nos marchés, la clause d'acompte est notée sans objet et les entreprises font avec.

Bref, c'est réglementaire et une fois que les documents seront valides, cet acompte pourra être versé même s'il n'est pas inutile de rappeler à l'établissement qu'il se met en porte-à-faux avec le principe du paiement après service fait. En attendant, le gestionnaire pas si doué que ça en marché public l'est encore moins en comptabilité et en réglementation et il ne pourra pas imposer le paiement tant qu'il n'aura pas fourni les documents indispensables. Qu'il ait beaucoup de travail ou pas.

En clair, je rejetterais le mandat sas état d'âme tant qu'il n'y aurait pas la délib' validée.

Ca n'a pas de sens cette histoire d'acompte sur un contrat d'entretien !

Le paiement dudit contrat est dû à réception de la facture, dès que la période couverte par le contrat est entamée. Indépendamment de la date d'intervention des techniciens sur le site.

La période précédente, elle, est couverte par l'annuité précédente, il n'y a donc pas à verser d'acompte. Bizarre.

Merci à tous et pardon pour la faute choquante...mais Grincheux me pardonnera car il est mon débiteur depuis au moins un mois...
Comme je suis bonne pâte, je vais essayer quand même d'avoir la délib et son contrôle autrement car c'est bien un contrat pluri-annuel.Sinon, 2e rejet sans plus d'état d'âme.

Russule a écrit:

Ca n'a pas de sens cette histoire d'acompte sur un contrat d'entretien !

Le paiement dudit contrat est dû à réception de la facture, dès que la période couverte par le contrat est entamée. Indépendamment de la date d'intervention des techniciens sur le site.

La période précédente, elle, est couverte par l'annuité précédente, il n'y a donc pas à verser d'acompte. Bizarre.

Heu ça dépend de ce que prévoit le marché ou le contrat, s'il y a des interventions étalées et des révisions de prix par exemple , il peut y avoir des paiements trimestriels ...
Pour exemple paiement entretien chauffage avec intéressement : paiements trimestriels sur la base de l'assiette de l'année précédente, puis le dernier règlement qui solde -> la somme est ajustée sur la consommation réelle + révision de prix...