Suite à un remplacement d'une serrure de sécurité dans un logement de fonction, j'ai gardé un carte au format carte bleu qui permet de refaire des doubles de cle en cas de besoin.

La personnel logée veut conserver cette carte.

afin de ne pas l'égarer , je comptais la conserver et la mettre au coffre.

qu'en est il juridiquement si la personne s'y oppose.


2- est il possible de conserver un double des cles au coffre Même si une personne logée s'y oppose ?


merci beaucoup !!

Je dirais à ladite personne que je conserve cette carte au coffre dans une enveloppe sur laquelle elle apposerait sa signature.

je luis dirais OK mais dans ce cas et conformément au code civil vous devrez vous acquitter sur vos deniers de toute réparation ou charge diverse (perte clé, ouverture forcée par serrurier, pompiers...etc), c'est conforme aux obligations du locataire.

Bonjour

La loi est muette sur ce point. Il est communément admis qu'un bailleur peut conserver un double de clefs mais ne peut s'en servir sans l'accord express du locataire car il s'expose à des poursuites pour violation de domicile.
Cependant c'est du bailleur dont on parle, or le bailleur c'est la CT. Je me couvrirai par un courrier de la CT m'autorisant à conserver au coffre le dit double pour usage avec l'accord express du locataire / occupant en cas de nécessité.

Sujet déjà maintes fois traité, notamment

ici

et là

Petit rappel d'un post plein de sagesse :

Citation :

En matière de domicile, il n'y a pas de discussion possible, et la ligne rouge rappelée par SPQR et quelques autres est infranchissable : il est hors de question et absolument inconcevable que l'EPLE (que ce soit par le gestionnaire ou par le CE) exige des occupants des logements de fonctions qu'ils lui laissent un double des clés. Déjà, rien que le demander même sans obligation me paraît limite... Personnellement, j'accepterais le système de mise sous coffre pour les personnes qui me le demanderaient spontanément, mais je n'irais pas plus loin.

À ce titre, la chambre criminelle de la cour de cassation a précisé la notion de domicile en 1982 :
Cass. crim., 13 octobre 1982 (Bull. crim., no 218, dans le même sens Cass. crim. 24 avr. 1985, ibid., no 158) :
« le mot domicile, (...) ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux. »

Autant dire que le fait que les occupants soient locataires ou non, et qu'il s'agisse ou non de locaux du privé, n'a strictement aucune importance.

Autrement dit, pour moi, c'est définitivement © L'intendant zonard

c'est avec ce genre de questions, que beaucoup de personnes font l'amalgame entre collège et logements...j'ai les clés du collège et des logements inoccupés...mais je remets tous les doubles aux occupants et même leur demande de recevoir les entreprises s'il y a des travaux ou la CT si elle envisage des travaux...et puis en dehors de mon temps de travail, je me fous royalement des pannes pouvant intervenir dans les logements (sauf s'il y a urgence et que je suis d'astreinte bien sûr)

C'est pas précisé dans le post mais je voudrais savoir
Le gus il a payé lui même le jeu de clefs ou c'est le bahut?

En tout cas, s'il veut, il peut changer de nouveau le canon ...
Je ne comprends même pas que l'on puisse imaginer garder un double de clef au coffre : il signe un papier qu'il a x clefs, s'il y a une fuite, on peut toujours l'appeler sur son portable, appeler les pompiers ...
pourquoi faire une usine à gaz ?
En tout cas, cela ne me plairait pas que mon ce me dise qu'il garde une clef de mon logement de fonction dans son coffre, alors je ne vois pas pourquoi je le ferais...
N'y-a-t-il pas plus de questions fondamentales dans nos fonctions ?

Il n'y a pas de motif à conserver de clé du logement sans l'accord de l'occupant, rien à faire. Sauf à la rigueur à alléguer une servitude de passage pour l'entretien régulier indispensable d'un équipement de l'établissement uniquement accessible via ledit logement. Et encore...

Il y a quelques années, quand j'étais encore locataire, j'ai perdu mes clés (toutes, tant qu'à faire : maison, voiture, boite aux lettres, la totale).
Que faire ? Déjà me rapprocher de chez moi grâce à des collègues "bien encontreusement" présents, et aller sonner chez mon propriétaire qui habitait à 100 mêtres et avait un double des clés, ce qui m'a déjà permis de rentrer chez moi et de récupérer mes propres doubles de clés. (Sauf pour la boite à lettres, il n'existait pas de double, nulle part : j'ai donc du forcer ma propre boite à lettres ... )
Alors, certes, rien n'autorise le propriétaire à garder un double de clés. Mais cela peut éviter de faire appel à un serrurier. A l'époque, j'avais trouvé ça bien pratique ...
Depuis, je ne mets plus toutes mes clés sur le même porte clé.

Le collègue ne parle pas de garder des clés mais de garder la carte laquelle, jointe à un bon de commande de l'établissement,
permettrait de faire refaire des clés.

aha. Et ou est la différence?

Que j'aie les clés ou la carte qui permet de les refaire, je peux pénétrer de toutes façons chez autrui. C'est juste à peine plus compliqué dans ce cas parce qu'il faut que je me déplace chez le serrurier pour faire un double. Mais le fond reste le même

Retourne à ma première intervention.
Cela constitue une sécurité pour l'occupant et l'établissement qui devrait sauf paranoïa pathologique
satisfaire tout le monde.

je suis d'accord.

Sauf qu'on ne peut pas obliger les gens à faire ce genre de choses, même si c'est pour leur bien.

D'ailleurs, le faire, c'est les infantiliser, les déresponsabiliser.

Ils sont grand, majeurs et vaccinés (en principe). Qu'ils assument leurs erreurs

Si les gens étaient responsables, notre boulot en serait grandement simplifié, mais c'est loin d'être le cas !

C'est vrai, mais ça ne signifie pas qu'on doive prendre toutes les précautions à leur place - et le leur imposer.

Ah si, pardon, on me dit qu'un certain George Orwell aurait expliqué qu'on peut le faire. Il montrerait même comment, dans un bouquin intitulé "1984". Au temps pour moi...

Ce problème de perte des clés est arrivé dans mon ancien bahut à un agent logé par NAS. Cette dame avait perdu les clés de son logement. Elle est donc venu me voir pour savoir si je possédais un double. Je lui ai répondu que, comme elle n'avait pas souhaité me laisser un double rangé au coffre, je ne pouvais rien faire. Résultat : intervention d'un serrurier (qui en a profité pour lui vendre une nouvelle serrure hors de prix) à ses frais.

C'est étrange mais dès que la serrure a été changée, elle est venue me confier un double que j'ai rangé au coffre dans une enveloppe fermée qu'elle a signée... A mes yeux, c'est donc essentiellement une question de confiance. Il ne me viendrait pas à l'idée d'utiliser ces clés pour entrer dans un logement.

margotte a écrit:

...Depuis, je ne mets plus toutes mes clés sur le même porte clé.

Certes, mais avoir toutes ses clés sur un unique porte-clé limite le risque de perte, car on en a besoin à chaque instant. Et si on les perd malgré tout, on s'en rend compte très vite, ce qui fait qu'on les retrouve plus aisément.

Personnellement, je fais comme ça...

Hippos a écrit:

C'est vrai, mais ça ne signifie pas qu'on doive prendre toutes les précautions à leur place - et le leur imposer.

Par contre en cas de problème, tu vas prendre tous les emm.. à leur place et ça ils vont te l'imposer.
Par contre, je n'impose pas, je persuade, je convaincs, j'incite, je prêche, j'argumente............"j'me fâche pas, j'explique"

Juste pour info, sur la sécurité des clés : désormais et depuis quelques temps déjà, il est extrêmement simple de prendre une photo d'une clé, et d'après la photo d'en produire une copie. C'est pas à la portée de n'importe qui, mais ça n'a rien d'insurmontable, et la généralisation prochaine des imprimantes 3D ouvre des perspectives effarantes à ce genre de choses. Si j'étais diplomate, vu les ordres gentils de Mme Clinton à ses séides, je ne sortirais jamais mes clés de ma poche que pour les utiliser prestement, et encore...