Le Sénat ne prononce plutôt contre une réforme en profondeur du Code des marchés :
- alors qu'il n'y a pas de gros inconvénients, la situation actuelle assure une stabilité juridique
- il prône un relèvement des seuils
- il prône un allègement des procédures administratives de candidatures pour les PME (le dossier complet serait fourni par le seul candidat retenu)
- il souhaite écarter les relations public-public du champ des marchés (cf arrêt CJCE arrêt du 9 juin 2009, Commission contre république fédérale d'Allemagne), craignant que la Commission européenne ne revienne sur cette question

Sénat - résolution SUTOUR n° 482

ci-dessous, le lien vers le document pdf, de la contribution française au livre vert sur l'évolution du droit européen des marchés
74 pages de lecture
pour un résumé, lien Localtis