Bonjour, Y a t'il obligation d'envoyer une lettre recommandée avec AR pour mise à l'huissier pour recouvrement d'une créance cantine. Merci

split a écrit:

Bonjour, Y a t'il obligation d'envoyer une lettre recommandée avec AR pour mise à l'huissier pour recouvrement d'une créance cantine. Merci

Ah, mon sujet du moment sur lequel je prépare un document !

Bien que rien ne l'oblige dans les textes, la réponse est affirmative.

Vous devez obligatoirement apporter la preuve que le débiteur a été informé de sa dette, qu'il a été en mesure de la contester et justifier d'un titre de recette conforme comportant toutes les mentions indispensables.
La solution est donc d'adresser en LR avec AR ce titre de recette exécutoire en veillant à sa forme et son contenu. Ensuite vous devez attendre 20 jours avant d'engager les poursuites (l'huissier).

N@n@rd a écrit:

Vous devez obligatoirement apporter la preuve que le débiteur a été informé de sa dette, qu'il a été en mesure de la contester et justifier d'un titre de recette conforme comportant toutes les mentions indispensables.
La solution est donc d'adresser en LR avec AR ce titre de recette exécutoire en veillant à sa forme et son contenu. Ensuite vous devez attendre 20 jours avant d'engager les poursuites (l'huissier).

Pratique sympa que j'ai découverte en arrivant dans mon poste : le coût de l'affranchissement du recommandé est ajouté à la somme réclamée à l'huissier. Y a pas de petit profit.

Cela dit, ça va plus servir beaucoup chez moi, parce que on enquiquine tellement les familles que, pour le 2e trimestre qui s'est terminé avec les vacances, la seule créance qui reste encore impayée c'est l'aide sociale à l'enfance qui se fait un délire "après le service fait". Adjointe administrative powa !

L'intendant zonard a écrit:

...Pratique sympa que j'ai découverte en arrivant dans mon poste : le coût de l'affranchissement du recommandé est ajouté à la somme réclamée à l'huissier. Y a pas de petit profit.

Toujours pratiqué comme ça. Les petits ruisseaux, tout ça... Et puis quand on multiplie les RAR à destination d'oublieux sélectifs, on arrive quand même à des sommes considérables. Que je sache, on ne s'enquiquinerait pas à faire des courriers avec avis de réception si les destinataires n'étaient pas un petit peu de mauvaise foi.

L'intendant zonard a écrit:

Cela dit, ça va plus servir beaucoup chez moi, parce que on enquiquine tellement les familles que, pour le 2e trimestre qui s'est terminé avec les vacances, la seule créance qui reste encore impayée c'est l'aide sociale à l'enfance qui se fait un délire "après le service fait". Adjointe administrative powa !

Méfie toi. Il y a quelques années, j'ai eu droit à des remarques de la TG pour 4111 et 4112 anormalement bas par rapport à la moyenne du département. Pour l'aide sociale à l'enfance, tu devrais peut-être leur coller des intérêts moratoires pour voir comment ils réagissent. Il ne faut jamais se priver de la possibilité de se faire de nouveaux amis.

L'intendant zonard a écrit:

on enquiquine tellement les familles

Waouh !!!Mais qu'est-ce que tu fais pour avoir ce tel taux de performance de recouvrement ?

Parce qu'ici, malgré les relances, les coups de fil de l'administration, de l'AS, de l'adulte-relais, les menaces puis les mises à l'huissier, rien n'y fait ....

J'ai même eu :
- une mère qui a déclaré texto, dans mon bureau, devant le CE et moi, qu'elle s'en foutait qu'on la mette à l'huissier ....
- le père convoqué chez le CE (pour autre chose), j'en profite pour lui refaire une récap avec ses dettes (environ 600 €), avec dossier de FSC, n° AS, etc... il part en oubliant les papiers sur le bureau ....même le CE n'en est pas revenu !!

Et mon AC hurle, ce que je comprends ....

Bref, je veux bien des idées ...

Bonne journée !

Une remarque, une question n'est pas forcément une mauvaise chose et ne sous-entend pas obligatoirement un reproche.

Un 4111 ou 4112 anormalement bas, peu se justifier par une mauvaise comptabilisation des créances, mais aussi par une politique de recouvrement efficace.

L'important n'est pas l'état du solde, mais sa justification, comme toute écriture comptable.

Labée a écrit:

(...) Bref, je veux bien des idées ...

1) Tu cesses de nourrir les élèves qui ne paient pas
2) Il faut interrompre le service en cas de défaut de règlement
3) Qui ne paie pas de mange pas
4) Le réfectoire n'est pas accessible aux gens qui ne sont pas en règle avec l'intendance
5) Pas de fric = pas de plateau

T'en veux encore ?

Hamster a écrit:

Une remarque, une question n'est pas forcément une mauvaise chose et ne sous-entend pas obligatoirement un reproche.

Un 4111 ou 4112 anormalement bas, peu se justifier par une mauvaise comptabilisation des créances, mais aussi par une politique de recouvrement efficace.

L'important n'est pas l'état du solde, mais sa justification, comme toute écriture comptable.

L'important n'est certes pas l'état du solde mais la hauteur des débits et crédits qui peuvent immédiatement indiquer si il y a des variations par rapport aux exercices antérieurs, seul moyen d'identifier une mauvaise comptabilisation des créances. Ces informations étant connues tout comme le développement du solde quand il y en a et qui pour ces comptes se limite à une liste des créanciers en retard, une remarque sur un niveau "anormalement" bas signifie forcément que dans certains départements, le recouvrement n'est pas toujours aisé.

Pourtant, il existe des moyens efficaces que l'intendant zonard rappelle.

Soyons positifs, ce n'est pas "tu ne payes pas, tu ne manges pas", c'est "tu peux manger parce que tu as payé (en espèces, en 25 chèques à encaisser toutes les demi-semaines, avec la bourse, en tickets-repas, en jantes alu ou en lecteur DVD tombés de camions...)". Faire des phrases qui évitent la négation, c'est toujours plus agréable et plus facile à faire passer.

Labée a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

on enquiquine tellement les familles

Bref, je veux bien des idées ...

Bonne journée !

Passe au paiement d'avance, si tu as encore un zeste d'autonomie dans ton SAH.

Oui mais le paiement d'avance, pour l'avoir testé, c'est la galère: problème des boursiers en lycée (l'IA envoie les listes tard et des rappels tout au long du trimestre), des remise d'ordre (ramadan-voyage-stage) ... bref, que du bonheur! Un 4191 à rallonge, franchement, ce n'est pas encore (pour moi en tout cas ) la solution miracle!

Ben si à un compte d'avances un peu développé, tu préfères un 4111/4112 pourri et faire appel à M. Turgut pour recouvrer ce que l'huissier ne veut même plus recevoir, c'est pas une balle dans le pied que tu te tires, c'est un scud.

Après, c'est pour tes pieds, hein.

Oui, certes, tu as raison. En fait, je pense que lorsque la situation de recouvrement est vraiment catastrophique, tu relativises d'autant les contraintes d'un 4191 à rallonge, on est d'accord.
Après, quand la situation est "normale", avec des mauvais payeurs certes, mais comme partout, je pense qu'il faut bien réfléchir avant de mettre en place le paiement d'avance qui est pour moi trop lourd (une vraie "usine à gaz" à mon avis).
Tout en écrivant, je pense à une précision: le ressenti d'une organisation dépend aussi (et encore) du personnel disponible pour faire les choses. Comme dans beaucoup de bahuts, ici, nous ne sommes vraiment pas nombreux (3 y compris le CASU pour 5 EPLE sachant que le CASU s'occupe aussi d'un GRETA) alors la moindre lourdeur est stigmatisée.

Le règlement d'avance est nécessaire pour obtenir une bonne performance de recouvrement. On encaisse donc le 29 août, en masse, les chèques qui ont été donnés à l'inscription en juin. Il s'agit d'avances permettant peu ou prou de couvrir le mois de septembre.

Un élève dont on peut avoir à tout le moins un récipissé de demande de bourse est dispensé de l'avance ; c'est créer un risque, mais apparemment il est raisonnable.

Le plus important c'est d'avoir un bon logiciel de suivi, disponible pour établir des factures dès le tout début du trimestre, et les réviser au fil de l'arrivée des élèves et des informations. Donc l'utilisation de Sconard est inenvisageable. Ensuite, il faut avoir vissé bien fort dans la tête de tout le service que les factures qu'on envoie sont imparfaites, et qu'on s'en fout, on fait rentrer 85 % du fric, et ceux qui ne sont pas contents on s'en occupe en cousu-main, quand on a fait le plus gros.

Enfin, on assure une veille active à détecter les élèves qui ne mangent pas, et on les désinscrit d'office, après leur avoir tiré le maximum de fric (déjà les avances dans ce cas, c'est tout bénef, alors bon ça fait des inscrits en moins, mais au moins des créances irrecouvrables en moins aussi).

Je rappelle le bon vieux truc de ma copine Chantal d'imprimer les factures sur du papier de couleur, en changeant la couleur chaque trimestre, et d'imprimer les relances sur du papier rouge qui fait cligner les yeux. Bon investissement.

Pour info ici on est trois dont un même pas CASU, avec trois EPLE et un Greta. Très gros, le Greta. Alors le ressenti de l'organisation, c'est qu'il est hors de question de s'enquiquiner à relancer des emm.nuyeurs. Les factures sont envoyées la première semaine du trimestre. Cinq semaines plus tard, avec les relances dans l'intervalle, on bloque les cartes. Même le 3e trimestre est très bien réglé, avec tout ça.

L'intendant zonard a écrit:

Le règlement d'avance est nécessaire pour obtenir une bonne performance de recouvrement. On encaisse donc le 29 août, en masse, les chèques qui ont été donnés à l'inscription en juin.

Ils sont où les chèques pendant deux mois ????
Chez moi, c'est calme et y a qu'en même des bahuts qui flambent

Citation :

Le plus important c'est d'avoir un bon logiciel de suivi, disponible
pour établir des factures dès le tout début du trimestre, et les réviser
au fil de l'arrivée des élèves et des informations. Donc l'utilisation
de SconET est inenvisageable.

Citation :

les factures qu'on envoie sont imparfaites, et qu'on s'en fout, on fait rentrer 85 % du fric,

J'aurai dit différemment...mais la philosophie est partagée

Citation :

d'imprimer les factures sur du papier de couleur, en changeant la
couleur chaque trimestre, et d'imprimer les relances sur du papier rouge
qui fait cligner les yeux.

intéressant....je prends l'idée (c'est bien du domaine public ?)

Citation :

on bloque les cartes.

arme absolue ...pas toujours du goût de certains CE généreux avec l'argent de la communauté

Bref ...rigueur et organisation sont les deux mamelles d'un bon recouvrement....

rural th a écrit:

IZ a écrit:

d'imprimer les factures sur du papier de couleur, en changeant la
couleur chaque trimestre, et d'imprimer les relances sur du papier rouge
qui fait cligner les yeux.

intéressant....je prends l'idée (c'est bien du domaine public ?)

Chais pas, faut demander à Chantal.

c'est possible, ça, de bloquer les cartes? mais je croyais qu'on n'avait pas le droit d'empêcher les gosses de manger??

Je le faisais avant. Nous bloquions les cartes, puis les élèves mangeaient en fin de service après remise de courrier. Nous avions un retour positif mais comme toute solution, elle ses limites. Cela marche sur une semaine et c'est tout. Mais on a toujours des élèves qui sortent le chèque de leur sac ou des parents qui viennent rapidement régler.

Depuis, j'ai arrêté (le passage à la DP a changé), j'envoie courrier, relance, coup de téléphone puis avis avant poursuite, téléphone puis le comptable fais le point.

zélie a écrit:

c'est possible, ça, de bloquer les cartes? mais je croyais qu'on n'avait pas le droit d'empêcher les gosses de manger??

Ne pas manger à la cantine n'implique pas de ne pas manger du tout. On peut très bien manger ailleurs.

Si une loi interdisait l'exclusion de la cantine, cela impliquerait obligatoirement que la cantine est gratuite. C'est comme l'enseignement, il est obligatoire donc gratuit.

Après, ne pas laisser manger un élève en sachant pertinement qu'il ne mangera pas du tout, pourrait nous être reprocher vertement. Le ventre vide, pas optimal pour l'apprentissage.

zélie a écrit:

c'est possible, ça, de bloquer les cartes?

Oui, c'est tout à fait possible. Il y a une fonction "bloquage" des passages dans les différents logiciels (j'en ai utilisé 2 des plus connus avec une telle fonction). Très utile pour récupérer les cartes de prêt qui sont dans la nature...

zélie a écrit:

mais je croyais qu'on n'avait pas le droit d'empêcher les gosses de manger??

C'est dur moralement en effet de pénaliser les gosses qui ne sont pas responsables de la légèreté de leurs parents. Bloquer la carte, c'est signaler aux personnes qui "gardent" la borne que le gamin a un souci. Tout est affaire de mesure, on peut demander à l'élève de passer à l'intendance pour régulariser sa situation, avec tact et doigté. Déjà que le pauvre pourra pas manger avec ses copains/copines. Le mieux, c'est de se rapprocher de l'assistante sociale (pour peu qu'il y en ait une), de faire le point régulièrement sur les élèves en retard de paiement. Plus les infos sont partagées, plus l'action des uns et des autres est efficace.

Amiral

oui en fait, bloquer une carte, c'est juste faire manger le gamin en dernier; par contre, exclure de la DP, je suppose que si le gamin peut rentrer chez lui pour manger, ça passe, mais s'il ne peut pas cause éloignement familial, dans ce cas, ce n'est pas possible.

En collège, vous pouvez vous poser des questions, si vous êtes maso. Considérant qu'on a des systèmes d'aide sociale extrêmement sophistiqués, qu'on est disposés à faire du sur-mesures, des échelonnements négociés ; considérant qu'il y a un règlement du SAH qui dispose que le règlement se fait d'avance, et qu'on ne prend personne en traître après des relances, des appels téléphoniques et tout, même en collège je n'aurais aucun scrupule à bloquer la carte, et à refiler un bout de pain, un morceau de fromage et un fruit au collégien qui serait en défaut de paiement. Si vous avez un CE qui veut payer à la place des familles, tout va bien, remarquez. En tout état de cause, je crois défendable devant le plus des CE que l'on désinscrit le collégien de la DP si le trimestre précédent n'est pas réglé, systématiquement. Ca permet au moins de ne jamais se retrouver avec des chiffres comme ceux de la collègue.

Mais en lycée...

Travaillant en collège, concernant le recouvrement des créances, je fais mon boulot puis propose au CE une liste de mauvais payeur. Le chef assume ou pas. J'en informe le comptable qui de son côté conseille le CE.

Je ne suis que gestionnaire, je fais le taf', je conseille. Si on m'écoute pas, ce n'est pas grave, il fera jour le lendemain.

bonjour,

je relance le sujet cat j'ai besoin de vos avis:

j'ai fait les droits constatés pour le 1er trimestre, je compte proposer un échéancier maintenant, vu que mon comptable n'accepte pas de prendre des avances tant que les droits constatés ne sont pas faits; mais le calendrier qu'il me fixe pour le recouvrement des créances est ingérable: les familles échelonnées doivent payer 3 fois en 1 mois, car tous les impayés du trimestre doivent partir à l'huissier avant noel; (je n'ai pas de 4112) , autant dire que proposer un échéancier ainsi devient assez douteux; suis-je tenue d'envoyer les avis avant poursuite à telle date fixée par le comptable? l'ordonnateur est-il tenu de signer les autorisations de poursuite avant la date fixée par le comptable? si je lance la procédure cession sur créance CAF, il me parait du coup évident que ça doit stopper la mise à huissier, peut-il aller à l'encontre de cela?

qu'en pensez-vous?

Le recouvrement est de la responsabilité du comptable... le planning de recouvrement aussi.
je présume qu'un tel planning a pour objet d'inciter ton CE à se positionner par rapport à la non reprise à la cantine le trimestre suivant des élèves mauvais payeurs. Quitte à avoir une ardoise d'une famille, autant en avoir une seule et pas pour 2,3 4, 5 trimestres

Dynamo a écrit:

Le recouvrement est de la responsabilité du comptable... le planning de recouvrement aussi.
je présume qu'un tel planning a pour objet d'inciter ton CE à se positionner par rapport à la non reprise à la cantine le trimestre suivant des élèves mauvais payeurs. Quitte à avoir une ardoise d'une famille, autant en avoir une seule et pas pour 2,3 4, 5 trimestres

Ce n'est pas au comptable de décider d'exclure de la restauration un élève dont les parents sont des mauvais payeurs...

nos huissiers nous réclament ce recommandé et d'ailleurs il permet de "réveiller" de nombreuses familles (avis et relance parfois restés dans le sac de l'élève qui s'en prend une le soir) par contre ça coute très cher et ce n'est pas une dépense agréable contrairement au bel écran led 28 pouces de l'ac, ses cigares, restau, Mont blanc pour signer ...

gilles.dlq a écrit:

Dynamo a écrit:

Le recouvrement est de la responsabilité du comptable... le planning de recouvrement aussi.
je présume qu'un tel planning a pour objet d'inciter ton CE à se positionner par rapport à la non reprise à la cantine le trimestre suivant des élèves mauvais payeurs. Quitte à avoir une ardoise d'une famille, autant en avoir une seule et pas pour 2,3 4, 5 trimestres

Ce n'est pas au comptable de décider d'exclure de la restauration un élève dont les parents sont des mauvais payeurs...

oui cela relève de l'ordo, son CA et surtout la CT

La décision relève bien sur de l'ordo, mais le comptable le conseille au bon moment.

non, ce n'est pas forcément son objectif, il ne conseille pas d'exclure ou non tel élève, simplement il ne veut ni 4111, ni 4112 donc tout ce qui n'est pas réglé à la fin de chaque trimestre est envoyé à huissier; ce qui me gêne, c'est que la marge de manoeuvre pour récuperer ce qui est récupérable est très mince vu les délais impartis: comment en l'espace d'un mois rappeler les familles, envoyer les lettres de relance, faire éventuellement un fonds social, proposer la cession caf ....?? d'où ma question: puis-je ralentir le processus?