actes administratifs non exécutoires

rural th a écrit:

Non, si on tombe un contrôle de légalité "normal", il y aura une information comme quoi aucun accusé de réception ne sera
transmis puisque que des "trucs" ont été décidés par une autorité incompétente.

Ça, c'est de la part du rectorat du détournement de pouvoir pur et simple ! L'AR sert seulement à dire : nous avons reçu les actes que
vous nous avez transmis. Point. Après, le droit prévoit que le rectorat a 15 jours pour faire des observations.

Donc je persiste et signe : les actes existent. Ils n'ont aucune valeur juridique, certes. Mais cette absence de valeur juridique n'a rien à
voir avec l'AR, elle s'explique seulement parce que la tutelle a fondé ses observations sur un vice juridique. Ou, pour les actes qui ne peuvent être remis en cause que par un TA, parce que la tutelle a saisi le TA et que celui-ci a annulé les actes.

Citation :

Mais, cela est purement théorique, .....lorsqu'un chef d'établissement est averti que son pseudo-Ca était irrégulier, ...il en refait une autre....

Oui, c'est vrai. Mais ce n'est pas une raison pour que les zautorités de tutelle fassent n'importe quoi avec les AR.

Citation :

Mais ce n'est pas une raison pour que les zautorités de tutelle fassent n'importe quoi avec les AR.

Peut-être ....pour éviter que les conseils d'administration fassent n'importe quoi avec de "pseudo-décisions"
Allez on dit que l'on est dans la phase amiable...et tout le monde convient qu'il vaut mieux retirer des décisions sans valeurs juridiques que de les rendre exécutoires...c'est bien à cela que sert un contrôle de légalité... et pour l'avoir vécu avec un ER qui avait fait passé un DBM sans quorum, je préfère avoir une dbm valide qu'une dont la CRC aurait jugé a posteriori les crédits irrégulièrement ouverts...

D'accord. Je ne suis pas contre le pragmatisme et le principe de réalité.
À condition que la réaction du rectorat soit immédiate et claire. On connaît tous trop d'exemples d'AR retenus pendant x semaines, détournement manifeste de procédure pour permettre aux zautorités de tutelle de disposer de davantage de temps de contrôle que le délai prévu par les textes...